Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …
D’une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par …,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par …
La
Fédération des Commerces & Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet cedex, représentée par …
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par …
La
FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75 010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par …
D’autre part,
Préambule
La Société Meubles IKEA France a conclu le 25 juin 2019 avec les organisations syndicales représentatives signataires (CFDT / UNSA / CFE-CGC / FO) un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après désigné « l’Accord ») d’une durée déterminée de trois ans.
Conformément aux dispositions de cet Accord, une Commission de Suivi a été constituée et s’est dores et déjà réunies à plusieurs reprises depuis le 30 Juillet 2019.
Dans le cadre de cette Commission de Suivi, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont poursuivi leurs échanges concernant la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, et se sont accordées sur l’intérêt d’une révision partielle de l’Accord, afin d’apporter des précisions quant au délai d’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement à la mobilité externe, dans le cadre du projet « Business Operations Transformation » (BOT).
Conformément à l’Article 3 du Chapitre 8 de l’accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi réunies le mardi 6 Juillet 2021 en vue de la révision dudit accord.
Aux termes de leurs échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant de révision.
Les dispositions du présent Avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 25 juin 2019 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’Accord initial demeurent inchangées.
Il est expressément rappelé que ce présent préambule ne se substitue en rien au préambule de l’accord du 25 juin 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1. Dispositions modificatives
Article 1 : Prolongation du délai d’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement à la mobilité externe dans le cadre du projet BOT
Compte-tenu du report de la mise en œuvre du projet BOT (« Business Operations Transformation »), les parties conviennent que le délai de six mois prévu au Chapitre 2, Article 4-3 de l’accord de GPEC du 25 juin 2019 est prolongé. Ainsi, pour les salariés dont le métier est classé « sensible » en lien avec ce projet, le délai pour déposer un dossier de candidature à la mobilité externe est prolongé, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 Mars 2022.
Chapitre 2. Dispositions finales
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent uniformément à
l’ensemble des établissements de l’entreprise Meubles Ikea France.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au lendemain du dépôt. Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au terme prévu pour l’Accord initial. A l’échéance de son terme, l’avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Article 3. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 4. Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
