Avenant de prorogation de l’accord relatif au développement du dialogue social Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignées :
La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par XXX,
d'une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par XXX,
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par XXX,
La
FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par XXX,
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties, qui aspirent à maintenir un dialogue social loyal et constructif entendent affirmer que le fait syndical est un facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et a pris fin le 31 août 2017.
Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022.
Suite aux évolutions législatives issues notamment des ordonnances du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales ont souhaité se rencontrer pour :
réaffirmer les fondements équilibrés du dialogue social dans l’entreprise,
prendre en compte les évolutions législatives,
optimiser les règles aux regards des pratiques.
Dans le cadre de ce nouvel accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité réaffirmer leur volonté de maintenir un dialogue social responsable, qui contribue notamment à la performance de l’entreprise.
Pour atteindre cet objectif, les parties ont identifié trois axes prioritaires, autour desquels s’articule l’accord relatif au développement du dialogue social :
Favoriser et structurer la négociation collective au niveau de l’entreprise,
Reconnaître et valoriser le statut de l’élu dans l’entreprise,
S’assurer de l’utilisation des moyens conformément à leur objet,
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus et a ensuite été prorogé jusqu’au 28 février 2025 par avenant du 13 février 2023.
Dans le cadre de leurs échanges sur l’organisation du calendrier social FY25, les parties ont convenu de proroger l’accord relatif au développement du dialogue social pour une durée d’un an.
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein de Meubles IKEA France SAS.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 26 mars 2019
Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif développement du dialogue social susvisé signé le 26 mars 2019 et prorogé par avenant du 13 février 2023 pour une durée déterminée d’un an, fixée jusqu’au 28 février 2026.
Les dispositions de l’accord précité s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.
Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation
Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. L’accord relatif développement du dialogue social au sein de Meubles IKEA France SAS cessera donc de produire ses effets au 28 février 2026.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de la section 2 (Durée de l’accord) du chapitre 4 (Dispositions finales et transitoires) de l’accord.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour l’UNSA
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour FO
XXX
Pour la Société Meubles IKEA France
XXX
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent avenant, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 26,86% CFE-CGC : 15,43% CGT : 21,46% FO : 17,09% UNSA : 19,16%
