Avenant de prorogation de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignées :
La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par XXX
d'une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par XXX,
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par XXX,
La
FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par XXX,
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour rappel, un accord a été signé le 18 décembre 2018 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France.
De même, un accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS a été signé le 26 mars 2019 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.
Enfin, un troisième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 mars 2019 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.
Depuis, IKEA a accéléré sa stratégie d’accessibilité dans le contexte omnicanal et souhaite continuer à pénétrer le marché français et le territoire national en proposant notamment de nouveaux formats de points de vente (points de conseil, ateliers de conception dit « plan and order », etc…) à destination de ses clients afin de les accompagner notamment dans leurs achats de combinaisons, de solutions d’aménagement et de services.
Face à l’évolution de ces nouveaux formats de point de vente, les organisations syndicales représentatives ainsi que la direction de MIF ont souhaité ouvrir une négociation afin de définir les modalités d’exercice des mandats des représentants du personnel et des organisations syndicales au sein des établissements distincts multisites (ie. : établissement distinct composé de plusieurs sites [ex : magasin mère, point de conseil, atelier de conception, etc.]) dans la continuité des moyens déjà octroyés par les accords actuellement en vigueur et de leur finalité.
Un accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise a été conclu pour une durée déterminée fixée au 31 août 2023, et a ensuite été prorogé jusqu’au 28 février 2025 par avenant du 13 février 2023.
Dans le cadre de leurs échanges sur l’organisation du calendrier social FY25, les parties ont convenu de proroger l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise pour une durée d’un an.
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise Meubles IKEA France SAS.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 4 novembre 2021
Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise susvisé signé le 4 novembre 2021 et prorogé par avenant du 13 février 2023 pour une durée déterminée d’un an, fixée jusqu’au 28 février 2026.
Les dispositions de l’accord précité s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.
Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation
Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. L’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise Meubles IKEA France SAS cessera donc de produire ses effets au 28 février 2026.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de la section 2 (Durée de l’accord) du chapitre 3 (Dispositions finales et transitoires) de l’accord.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour l’UNSA
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour FO
XXX
Pour la Société Meubles IKEA France
XXX
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent avenant, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 26,86% CFE-CGC : 15,43% CGT : 21,46% FO : 17,09% UNSA : 19,16%
