Avenant de prorogation de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignées :
La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par XXX
d'une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX,
La
Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par XXX,
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par XXX,
La
FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par XXX,
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et a pris fin le 31 août 2017. Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022. Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique, un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 14 décembre 2017. Une négociation a ensuite été ouverte en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de Meubles IKEA France conformément aux évolutions législatives. Un accord a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France. L’objectif de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central est de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au regard de notre organisation actuelle et future, tout en réaffirmant notre volonté de maintenir un dialogue social responsable. Cet accord détermine notamment le fonctionnement et les moyens :
de l’instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise (CSEC)
des instances représentatives du personnel au niveau des établissements (CSE d’établissement)
des élections des membres des CSE d’établissement.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus et a ensuite été prorogé jusqu’au 28 février 2025 par avenant du 13 février 2023.
Dans le cadre de leurs échanges sur l’organisation du calendrier social FY25, les parties ont convenu de proroger l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS pour une durée d’un an.
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 26 mars 2019
Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS susvisé signé le 26 mars 2019 et prorogé par avenant du 13 février 2023, pour une durée déterminée d’un an, fixée jusqu’au 28 février 2026.
Les dispositions de l’accord précité s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.
Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation
Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. L’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS cessera donc de produire ses effets au 28 février 2026.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de la section 2 (Durée de l’accord) du chapitre 6 (Dispositions finales et transitoires) de l’accord.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour l’UNSA
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour FO
XXX
Pour la Société Meubles IKEA France
XXX
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent avenant, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 26,86% CFE-CGC : 15,43% CGT : 21,46% FO : 17,09%
