Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 309 825 156, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Zédé – 29200 BREST,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le versement d’un 13e mois découle pour certains salariés d’un usage et pour d’autres du contrat de travail. Il est décidé à travers cet accord de confirmer son versement et de valider son calcul. Ce versement ne pourra pas se cumuler avec l’usage ou le versement d’une prime de 13e mois prévue dans certains contrats de travail.
ARTICLE 1. Prime de 13e Mois
A compter du 1er janvier 2024, la prime de 13ème mois représentant un mois de salaire brut (salaire de base) sera versée à tout le personnel de l’entreprise dans les conditions suivantes :
Modalités de calcul :
Le salaire de base pris en compte est celui du mois de décembre de l’année considérée. Les absences pour maladie supérieur à 6 mois ou à 1 an pour les accidents du travail/maladie professionnelle donneront lieu à une proratisation de ce dernier tout comme les absences non autorisées.
En cas d’un passage à temps partiel, le 13e mois sera calculé suivant la proportion temps partiel, temps plein. En cas de départ en cours d’année, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence, et suivant le salaire de base du mois de départ.
Modalité de versement :
La prime de 13ème mois sera versée de la manière suivante :
Le 20 juin
Un acompte représentant 50% du 13e mois (calculé d’après le salaire de base du mois de juin). Le 13e mois sera versé en brut. Les charges sociales seront récupérées lors du versement de la paie du 5 juillet
Le 20 décembre
Le solde du 13e mois (salaire de base de décembre déduction faite de l’acompte versé en juin). Comme pour le mois de juin, le solde sera versé en brut. Les charges sociales seront récupérées lors du versement de la paie du 5 janvier
Exemple de calcul :
Salarié embauché le 1er février 2023, salaire de base 2 000.00 € pour 121.33 h/mois.
Versement Prime 13e moisle 20/06/20232 000.00 € / 12 x 5 => 833.33 €
Le même salarié passe à temps plein le 1er septembre 2023 : 2 500.00 € pour 151.67 h/mois (passage à temps plein). Son salaire passe à 2 600.00 € pour 151.67 h/mois le 1er décembre 2023.
Calcul Prime 13e mois Année 2023 : Période à temps partiel (121.33 h/mois) du 1er février au 31 août 2023 : 2 600.00 € / (151.67 * 121.33) / 12 * 8 => 1 386.60 € Prise en compte du salaire de base de décembre 2023
Période à temps plein (151.67 h/mois) du 1er septembre au 31 décembre 2023 : 2 600.00 € / 12 * 4 = 866.67 €
13e mois pour l’année 2023 :1 386.60 € + 866.67 € = 2 253.27 €
Déduction acompte du 20 juin 2023- 833.33 €
Versement du solde le 20 décembre 20231 419.94 €
A titre exceptionnel, une partie du 13e mois pourra être transformé en congés pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 2. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3. Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST. Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à Brest le 26 mars 2024
Pour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Pour la Société MEUNIER SA xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Et
Pour la Délégation Syndicale CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
2 600.00 € / (151.67 * 121.33) / 12 * 8 => 1 386.60 €
