ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
meurthe & moselle HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège est à Nancy – 33, boulevard de la Mothe représenté par M , Directeur Général,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
M , déléguée syndicale CFDT M , déléguée syndicale CGT
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de la loi de finances modificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel selon les dispositions de l’article 1.
Conformément aux dispositions légales, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC, l’entreprise ayant déjà un accord d’intéressement. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2021
ARTICLE 2 – Modulation et montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 650 € net.
ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de décembre 2021.
ARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet ce jour et ne sera pas reconductible
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord collectif sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
