L’organisation syndicale SUD, représentée par d’autre part,
Suite aux différents échanges ayant eu lieu lors des dernières négociations NAO conclues le 8 juillet 2022 au siège de la société MEZZO SASU
Il a été conclu les nouvelles dispositions de l’Avenant à l’accord collectif du 22 avril 2008 :
Cet Avenant à l’Accord d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures (accords, décisions unilatérales de l’employeur, usages, notes de service, chartes, …) qui auraient pu être prises sur ce sujet dans l’entreprise.
Préambule
A la suite des NAO 2022, il a été décidé de clarifier le calcul des primes de performances individuelles.
Article 1 – Prime de performance individuelle
Champ d’Application : Catégorie « EMPLOYES » et « AGENTS DE MAITRISE »
Employé
Prime plafonnée à 150€ Bruts par mois Versement mensuel Critères compensatoires avec conditions d'atteinte :- Critère "Économique" à 120% minimum - Critère "Qualité" à 100%- Critère "Client" à 60% minimum Items du critère "Client" compensatoires entre eux Critères modifiables d'un mois sur l'autre par la Direction Proratisée au 1er jour d'absence Minimum de présence 25% hors congés Versement soumis à un minimum d'atteinte de 50% de la prime
Agent de Maitrise
Prime plafonnée à 9,10% de la rémunération brute annuelle mensualisée Versement Mensuel Critères compensatoires avec conditions d'atteinte :- Critère "Economique" à 120% minimum - Critère "Qualité" à 100%- Critère "Client" à 60% minimum Items du critére "Client" compensatoires entre eux Critères modifiables d'un mois sur l'autre par la Direction Proratisée au 1er jour d'absence Minimum de présence 25% hors congés Versement soumis à un minimum d'atteinte de 50% de la prime
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord de 22 avril 2008 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er septembre 2022. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 22 avril 2008 restent inchangées.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 avril 2008
La société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
