La Société MEZZO SASU, société au capital 2 279 533 Euros immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n°478 600 686 00090 et dont le siège social est situé au 1 Ter Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, prise en la personne de son représentant légal _ dûment habilité aux fins des présentes. (Ci-après dénommée MEZZO). D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _
ET
Et l’organisation syndicale SUD, représentée par _ D’autre part.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, la Direction a rencontré les délégations syndicales de la CFDT et SUD, organisations syndicales représentatives au sein de la société MEZZO, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Selon l’accord de méthode signé le 21 mai 2024, les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions en date du 07 juin 2024 et en date du 17 juin 2024.
Données chiffrées
Situation de l’emploi et évolution des effectifs mois / mois – 2023
Mezzo France - Total effectif (hors stagiaires) au dernier jour de chaque mois
Compte tenu du faible nombre de femmes et d’hommes dans la catégorie cadre et afin d’éviter toute individualisation des salaires, la direction ne communiquera pas les salaires moyens pour la catégorie cadre.
Contexte
Les hausses successives des coûts de la MO de plus de 7% depuis janvier 2023 ont fortement impactées la rentabilité du site de Mezzo Lille. De plus, les difficultés économiques de nos clients additionnées aux hausses de l’ensemble des coûts de prestation (service, énergie...) ont aggravés la situation malgré des hausses de prix de vente Mezzo et la signature de nouveaux clients.
A fin 2023 Mezzo France reste en déficit important avec un résultat d’exploitation de -308k€.
Dans ce contexte les parties ont convenues ce qui suit:
Ci-dessous les revendications de la section syndicale SUD :
Augmentation générale des salaires de 100€ brut / mois.
Précisions apportées lors de la réunion du 7 juin 2024 : Concerne les catégories Employés et Agents de Maitrise à compter du 1er août 2024
Mise en place d’un 13ème mois sans condition d’ancienneté avec versements en juin et en décembre.
L’évolution dans la grille de classification avec passage au coefficient 160 pour tout-es les employé-es aux coefficients 140 et 150 ayant atteint une ancienneté d’un an au 31 mai 2024.
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ avec 60% de part Employeur.
Prise en charge à 70% par l’Employeur de l’abonnement mensuel transports en commun.
Réévaluation de la prime de transport à 30€/mois pour les salarié-es obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail.
Prise en charge à 60% par l’Employeur de la cotisation Mutuelle.
Prime de production versée intégralement pour toute adhérence au planning : pas d’impact en raison de formations, de temps partiels / mi-temps thérapeutique ou de congés payés…
Ci-dessous les revendications de la section syndicale CFDT :
Grille de rémunération des Managers d’Equipe
Augmentation du pallier 4 de 2 180€ bruts mensuels à 2 210€ bruts mensuels soit +30€ bruts mensuels à compter du 1er septembre 2024.
Réduction des conditions de passage du pallier 3 au pallier 4 de 2 ans à 1 an.
Déplafonnement de l’ensemble des items de la grille de rémunération variable pour les Managers d’équipe à compter du 1er septembre 2024.
Mesure d’impacts des propositions NAO 2024 :
Le coût total des propositions représente 213 497€ chargés pour 55 salariés.
Soit une augmentation entreprise de 3 881€ par salarié
Soit un coût supplémentaire annuel de 403 703€ pour un taux de remplissage du site à 80%
Sur la base du budget 2024, l’impact année pleine produirait un résultat net pour la France de – 473k€. Pour compenser ces effets et produire un résultat neutre, nous devrons reconstituer un prix facturé par heure de 37,30€ minimum, largement hors marché. L’ensemble des propositions concernant les salariés représente une augmentation de la MO de :
13,3% de la rémunération directe (Salaires)
17,1% de la rémunération indirecte (Avantages)
Soit une augmentation des coûts horaires de 8,62%, ou 2,51€.
En réponse aux propositions NAO 2024 :
Au vu des résultats de l’entreprise et la situation déficitaire de Mezzo France, l’entreprise ne saura répondre favorablement aux demandes d’évolution pour les salariés. De plus, l’évolution prochaine du SMIC génère déjà une hausse du déficit prévu dans le budget 2024.
Concernant les demandes présentées par la déléguée syndicale Sud, les évolutions directes et indirectes sur la masse salariale représentent des hausses allant de 6,6% à 44,5%.
Cependant, nous proposons de travailler conjointement avec le CSE afin de remettre à jour les évaluations de classification en fonction des expertises et compétences des employés ce qui permettra de répondre de façon plus adaptée aux ajustements de coefficient.
Concernant les demandes présentées par la déléguée syndicale CFDT, nous estimons que la hausse de la rémunération du niveau 4 – Expert est justifiée au vu du niveau d’expertise attendu.
Nous accédons également favorablement à la réduction du passage du niveau « Maitrise » au niveau « Expert » en 1 an, à condition que le collaborateur soit :
Validé par son N+1 à travers la grille de compétence en place
Validé par une commission composée de Directeurs (Opérations, DAF, Clients) via la présentation d’un dossier.
S’agissant du déplafonnement des items de la grille variable, la Direction ne peut y répondre favorablement car trop impactant dans nos modèles tarifaires et difficilement maitrisable.
Cependant et afin de démontrer notre volonté de participer au bien être des collaborateurs, la direction participera à un abondement exceptionnel de 1 000€ sous forme de carte cadeaux en complément du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. A issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
La Société notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Wasquehal, le 26 juin 2024.
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Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale SUD Président
