ACCORD COLLECTIF N°2022-01 SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES REPOS INTEGRANT LE FORFAIT JOURS POUR UNE PARTIE DE L’ENCADREMENT
Entre les soussignés
SAS MF FINANCE
au capital de 757200 euros immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 423335561 Dont le siège social est situé 8 Rond-point des entreprises - 34500 BEZIERS Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE, représenté par Mme XXX membre titulaire unique du CSE,
Ayant été élue à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 9 décembre 2022
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc125383083 \h 3 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc125383084 \h 3 Titre 2 : Les modalités négociées et régissant le temps de travail et de repos des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc125383085 \h 3 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc125383086 \h 3 Article 10 : La portée de l’accord PAGEREF _Toc125383087 \h 3 Article 11 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc125383088 \h 3 Article 12 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc125383089 \h 3 Article 13 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc125383090 \h 3 Article 14 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc125383091 \h 3 Article 14.1. : La révision de l’accord PAGEREF _Toc125383092 \h 3 Article 14.2. : La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc125383093 \h 4
Préambule :
Préambule occulté
Titre 1 : Dispositions générales
Articles occultés
Titre 2 : Les modalités négociées et régissant le temps de travail et de repos des salariés en forfait jours
Articles occultés
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 10 : La portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accord antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs
Article 11 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2023 après la réalisation des formalités de dépôt.
Article 12 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé par la SAS MF FINANCES au greffe du Conseil des prud'hommes de BEZIERS et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Article 13 : Bilan et commission de suivi
Chaque année à l’issue de la période de référence et postérieurement à la tenue de suivi sur la charge de travail un bilan portant sur l’application du présent accord sera établi et communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Article 14 : Procédure de révision et de dénonciation Article 14.1. : La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
Article 14.2. : La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé .La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Fait à Béziers, en 4 exemplaires originaux, le 12 janvier 2023
Pour l’entreprise
M. XXX En qualité de mandataire social Et membre du CODIR de la SAS MF FINANCE
