La Société MF PRODUCTIONS Et les organisations syndicales suivantes : CFTC CGT ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de la société MF Productions Maromme et les organisations syndicales CFTC et CGT se sont rencontrées les, 25 janvier, 8 février et 20 février 2024. Le présent accord est conclu en application des dispositions L.2242-2, 2242-3, 2242-4 du Code du travail. En préambule des discussions, la direction a commenté les documents remis lors de la première réunion.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société MF Productions Maromme.
Art. 2 – État des propositions respectives
- Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
- Augmentation générale de 2% - Demande d’un 13ème mois - Acquisition d’un congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté - Révision du montant des primes de panier - Augmentation de la prime de transport
2.2 - De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
L’entreprise met en œuvre les évolutions salariales réglementaires. En outre, elle étudie chaque année la situation générale des possibilités de révision de salaire en fonction de la santé financière de l’entreprise et des perspectives. Au cours de ces trois dernières années, l’entreprise a considérablement revue les rémunérations. En effet, cela représente une hausse de 14%. L’entreprise a augmenté de façon massive ses salariés au-delà – bien souvent – de l’UIC. Les revues salariales 2024 permettront d’approcher une augmentation générale équivalente à 2%.
Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales en présence se sont accordées sur l’acquisition d’un congé payé supplémentaire dès qu’un salarié aura acquis une ancienneté égale à 20 ans.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le PV donnera lieu à affichage. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
