Article 1 - Préambule Persuadée que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité dans l’entreprise, la Direction de la Société MF Productions Maromme est convaincue de l’intérêt que représente l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail le présent accord est ainsi établi afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre de la politique Ressources Humaines et a notamment pour but de mettre en place des outils permettant d’assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Article 2 - Objet de l’accord L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Afin de parvenir à cet objectif, différentes mesures seront ainsi poursuivies et/ou mise en œuvres dans les domaines d’actions présentés à l’article 6.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic L'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur l’index égalité F-H. Les indicateurs portant sur les 4 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e), agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l'entreprise.
Ces indicateurs sont appliqués aux 4 domaines suivants :
Recrutement : Répartition femme/homme embauché par rapport à leur niveau de qualification, nombre d’offres d’emploi émises analysées, nombre d’actions de sensibilisations au recrutement mixte,
Rémunération effective et classification : Taux de répartition des postes d’encadrement, de répartition des hommes et des femmes parmi les plus importantes rémunérations, % d’écart de rémunération par poste.
Formation : Nombre de tutorat mis en place à l’issu du retour du salarié.
Promotion professionnelle : Nombre d’entretien réalisé, proportion de promotion professionnelle hommes/femmes
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise Au sein de la société MF Productions Maromme le taux de féminisation est à
72%.
L’index égalité H-F que nous avons publié pour l’année 2023 obtient un résultat de 94 sur 100 points. De ce constat, il est essentiel de maintenir les efforts et d’apporter une vigilance accrue sur les thématiques développés dans l’article 6 ci-après. Article 6 - Actions à maintenir Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines d’actions énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées et inscrites dans l’accord présenté dans l’article 7.
Article 6.1 : Recrutement des salariés dans l’entreprise
Nous maintenons la mixité des emplois. Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / hommes sur des métiers à forte dominance féminine ou masculine.
Nous veillerons à ce que le processus de recrutement soit non discriminant en structurant les procédures de recrutement et notamment en sensibilisant le chargé de recrutement à la mixité. Nous veillerons également au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, nous serons vigilants sur la terminologie et les stéréotypes.
Article 6.2 : Rémunération effective et classification
Nous veillerons à maintenir notre politique rémunération actuellement fondée sur l’équité salariale quel que soit le sexe.
Article 6.3 : Formation
Nous favoriserons la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois. Pour cela, nous désignerons un tuteur qui accompagnera pendant une durée définie le salarié qui reprend son poste après un congé de longue durée.
Article 6.4 : Promotion professionnelle
Nous assurerons l’égalité d’accès à la promotion professionnelle en vérifiant la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Par ailleurs, pour s’assurer des promotions réussies nous veillerons à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec l’évolution professionnelle. Pour cela, nous organiserons un entretien de retour de congé et nous nous appuierons sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié.
Article 7 – ACCORD : GRILLE DE MESURE DES ACTIONS
Domaines d’actions
Objectifs
Actions avec objectifs chiffrés
Indicateurs de suivi
6.1- Recrutement des salariés
Renforcer la mixité
Recrutement non discriminant
Sensibilisation du chargé de recrutement
Veiller aux choix à 100% des intitulés et des contenus des offres d’emploi (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
- Nombre de candidature retenue dans ce cadre - Nombre d’offres émises et analysées
6.2-Rémunération effective et classification
Maintenir notre politique rémunération actuellement fondé sur l’équité salariale quel que soit le sexe.
Maintenir notre volonté d’intégrer les femmes sur les postes techniques ou à responsabilité
Veille sur système de rémunération et de la grille des coefficients au moins une fois par an pour évaluer l’équilibre général du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Lors de la fixation du salaire d’embauche, il faut continuer le contrôle systématique de la grille salariale et des rémunérations pratiquées pour s’assurer de limiter les écarts entre les hommes et les femmes
Proposer les dispositifs de formations adaptés permettant la reconnaissance des compétences des salariés
- Nombre d’état analytique établi par an - Nombre d’entretien avec les salariés et de proposition de formation.
6.3- Formation
Préserver l’employabilité du salarié en retour de congé familial
80% des retours feront l’objet d’une désignation d’un tuteur pour suivi et formation pour la réadaptation au poste.
- Ratio : Nombre d’action de tutorats/total retour
6.4- Promotion professionnelle
Assurer l’égalité des promotions professionnelles
Favoriser la réussite des promotions professionnelles
Mise en place d’une vérification annuelle de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Nous organiserons sur 100% des cas un entretien de retour des absences parentales et nous nous appuierons sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié.
- Appréciation du % de femme et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification / catégorie professionnelle - Nombre d’entretien
Article 8 - Entrée en vigueur et publication Cet accord entrera en vigueur le 1er mai 2024. Ce présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle. Fait à Maromme, le 24 avril 2024.
