ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESIONNELLES
La Société MF PRODUCTIONS représentée par son Président,
Et les organisations syndicales suivantes : CFTC CGT ont, conformément aux dispositions des articles
L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail négocier sur la mise en place d’un accord relatif au vote électronique pour l’organisation des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE).
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique (CSE), les parties ont souhaité moderniser les modalités de vote en recourant à un système de
vote électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord a pour objet de fixer les garanties et les conditions de mise en œuvre du vote électronique afin d’assurer la
confidentialité, la sécurité et la sincérité du scrutin, ainsi que l’intégrité des résultats.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société MF Productions. Le recours au vote électronique concerne
l’ensemble des électeurs et des collèges électoraux de l’entreprise, pour les deux tours de scrutin éventuels.
Article 2 – Champ d’application
Le vote électronique s’applique à toutes les élections professionnelles organisées dans l’entreprise MF Productions Maromme (membres titulaires et suppléants du CSE).Il s’applique également en cas d’élections partielles, sauf décision contraire des parties.
Article 3 – Prestataire technique
L’employeur confiera la gestion technique du système de vote électronique à un
prestataire externe spécialisé, garantissant la conformité du dispositif aux exigences de sécurité prévues par les articles R.2314-5 à R.2314-17 du Code du travail.
Le prestataire sera choisi après information et consultation du CSE.
Article 4 – Caractéristiques du système de vote
Le système de vote électronique devra garantir :
L’
authentification de chaque électeur ;
La
sécurité de la transmission des données ;
La
confidentialité du vote ;
L’
intégrité du scrutin ;
La
sincérité des résultats ;
L’
impossibilité d’un vote multiple ;
L’
archivage sécurisé des données jusqu’à expiration des délais de recours.
Article 5 – Information des électeurs
Chaque électeur sera informé, au moins
15 jours avant l’ouverture du scrutin, des modalités de vote électronique (procédure, dates et heures d’ouverture et de clôture du vote, assistance technique, identifiants, etc.).
Un
guide d’utilisation et une plateforme de test seront mis à disposition avant le vote.
Article 6 – Assistance technique
Une assistance technique (téléphonique et/ou en ligne) sera disponible pendant toute la durée du scrutin pour répondre aux difficultés éventuelles des électeurs.
Article 7 – Ouverture et déroulement du vote
Le vote se déroulera sur une période définie dans le
protocole d’accord préélectoral (PAP).Chaque électeur disposera d’un identifiant personnel et d’un mot de passe strictement confidentiels.
Le vote sera accessible via un site internet sécurisé, compatible avec les principaux navigateurs et terminaux.
Article 8 – Clôture du scrutin et dépouillement
À la clôture du vote, le système bloquera automatiquement tout accès.Les résultats seront générés sous contrôle du
bureau de vote désigné par le protocole préélectoral.
Le procès-verbal électronique du dépouillement sera signé numériquement et remis à l’employeur, aux représentants des organisations syndicales et au prestataire.
Article 9 – Conservation et archivage
Les données du scrutin seront archivées par le prestataire de manière sécurisée pendant une durée légale de
15 jours à compter de la proclamation des résultats, afin de permettre d’éventuels recours.Elles seront ensuite détruites selon une procédure contrôlée.
Article 10 – Confidentialité et protection des données
L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre du vote électronique fera l’objet d’un
traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le prestataire agira en qualité de
sous-traitant, et l’entreprise en qualité de responsable du traitement.
Article 11 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, si nécessaire, pour évaluer la mise en œuvre du dispositif et en améliorer les conditions pour les scrutins futurs.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail ;
Déposé au
greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen ;
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Maromme, le 8 janvier 2026.
En trois exemplaires originaux. Pour MF PRODUCTIONSPour la CGTPour la CFTC
