La Société x représentée par M. x agissant en qualité de Directeur Général, Et les organisations syndicales suivantes : CFTC, représenté par Madame x, déléguée syndicale, CGT, représenté par Madame x, déléguée syndicale, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
x a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. Les organisations syndicales présentes ont contribué à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociation : Réunion 1 : 30/01/2020 Réunion 2 : 06/02/2020 Réunion 3 : 13/02/2020 Réunion 4 : 20/02/2020 Ont été abordés dans le cadre de la négociation : - les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail, les temps partiel, - l'égalité homme-femme dans l'entreprise, - la prévoyance et l'épargne salariale, - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, - la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion, la formation professionnelle,
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de x, embauchés à temps complet ou à temps partiel.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 - SALAIRES EFFECTIFS
L’employeur poursuit la politique de rémunération en fonction de la grille UIC dans le respect des dispositions en vigueur étendue de la convention collective de la chimie applicable à l’entreprise (IDCC 44). En fonction des situations particulières, des postes et/ou des métiers considérés comme « en tension » l’employeur peut également réaliser des révisions individuelles de salaire.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME
Il est décidé de poursuivre l’accord d’entreprise signé le 28 juillet 2017 portant sur l’égalité professionnelle Femme Homme.
TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET
ARTICLE 5 - DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2020. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Il sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE (une version papier, et une version électronique). Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Rouen. Une publication dans la base de données nationale. Il sera également adressé aux organisations syndicales signataires du présent accord.
