Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE
N° SIRET du siège : 77559584600293
Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum 38 100 GRENOBLE Représentée par Monsieur!n sa qualité de Directeur Général d’une part, et
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par Madame d’autre part, DéIéguée Syndicale Centrale
Ont engagé le 31 mars 2023 la Négociation Annuelle Obligatoire dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail. Cette négociation annuelle s’est poursuivie au cours de six autres réunions qui se sont tenues les 4 et 16 mai, 20 juin, 21 et 28 juillet et 21 août.
La MFI précise que cette négociation s’inscrit dans un contexte économique tendu, et doit tenir compte de la nécessité pour la MFI de conserver une situation financière pérenne.
I/ Propositions de la CFDT
attribution de la prime de partage de la valeur. journée de solidarité 2023 offerte.
plan de mobilité : participation de l’employeur à l’achat de trottinettes ou de vélos électriques.
-attribution de la prime Lafocarde 2 pour les oubliés.
mise en place de tickets restaurant pour les établissements qui ne peuvent bénéficier d’une restauration sur
place.
médaille du travail : 220€/20 ans d’ancienneté; 330€/30 ans d’ancienneté ; 390€/35 ans d’ancienneté ; 420€
/40 ans d’ancienneté ou des jours de congés au choix du salarié : 3, 4, 5, 6.
augmentation de la participation patronale à 60s» pour la mutuelle obligatoire.
La Direction et la CFDT considèrent qu’il convient au préalable de mesurer l’impact fiscal sur certains salariés.
renouvellement de la prime estivale EHPAD/USLD pour 2023.
La direction rappelle que l’accord gérontologie signé répond à cette demande. 1
II / Propositions de la direction
La Direction de la MFI a rappelé le contexte économique du secteur et les résultats déficitaires avec les difficultés rencontrées par la MFI notamment du fait de l’inflation et de l’augmentation des coûts de l’énergie.
A ce titre, il ne peut être envisagé l’attribution d’une prime de partage de valeur ni l’octroi à chaque salarié de la journée de solidarité.
Par ailleurs, concernant la dispositions relatives aux primes Ségur et Laforcade, celles-ci étant encadrées par la règlementation nationale, la MFI n’entend pas les élargir aux personnels non concernés.
La MFI déplore que certains salaries du secteur en aient été exclus et milite avec les instances nationales FNMF, FEHAP et NEXEM pour que l’attribution en soit élargie.
Néanmoins, la Direction a mené plusieurs pistes de réflexion et a fait dans un premier temps les propositions suivantes :
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver l’environnement, La Mutualité Française lsère valide le principe d’un accompagnement financier des salariés à l’utilisation des moyens de transport plus propres et durables.
La Mutualité Franşaise lsère valide le principe d’une gratification remise à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail.
III/ Les positions finales
À l’issue des échanges au cours des différentes réunions, la Direction de la MFI et la CFDT se sont mis d’accord pour les mesures finales suivantes :
Signature d’un Accord portant accompagnement à la mobilité durable Signature d’un Accord portant attribution d’une prime médaille du travail La délégation CFDT souhaite que les revendications portées lors de cette négociation annuelle 2023 qui n’ont pas fait l’objet d’un accord, soient reconduits lors de la négociation annuelle 2024.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera donné à I’Organisation Syndicale et sera affiché pour information du personnel.
Conformément aux dispositions Iégales, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire du procès-verbal signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Grenoble le 29 novembre 2023 Pour la Mutualité Française Isère
