La Direction de l’Etablissement MFPM de La Roche-sur-Yon, représenté par M XXX, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part,
Et :
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT,
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale FO-CGT,
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD.
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires » A l’issue des réunions du 8 octobre et du 9 octobre 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, dont le mandat a débuté le 16 décembre 2014 suite à renouvellement. Les parties signataires du présent accord ont décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu’au 29 mars 2019. A titre exceptionnel, pendant cette période de prorogation des membres élus du CE et des délégués du personnel, l’entreprise décide de proroger les dispositions suivantes :
Le bénéfice d’un contingent exceptionnel mensuel de 5 heures par représentant au titre de la formation professionnelle pour 10 représentants du personnel (CE, DP),
L’octroi d’un temps de réunion des représentants du personnel (CE, DP, délégués et représentants syndicaux) prolongé à hauteur de 15 minutes à l’issue de chaque réunion (ordinaire, extraordinaire ou à l’invitation de la Direction).
A titre d’information, les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, dont le mandat a débuté le 18 décembre 2015, continueront de bénéficier de leur mandat jusqu’à ce que celui-ci prenne fin à la date de la désignation des membres CSE à la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, sur la plateforme Télé@accords et envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
A La Roche-sur-Yon, le 9 octobre 2018
Pour l’entreprise, Monsieur XXX Pour CFE-CGC Monsieur XXX
