L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 place Raoul Dautry, PARIS 75015, représentée aux présentes par madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
FO, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la demande des organisations syndicales de prendre en considération la crise économique actuelle, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 17 et 24 Octobre et ont convenu des mesures suivantes
MESURES RELATIVES AU COMPLEMENT A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022.
Champ d’application.
Le présent accord s’applique au personnel salarié ayant un contrat (CDD ou CDI) en cours avec MFPrévoyance.
Mesures collectives
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette mesure s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDD – CDI) à la date de versement de cette prime, et présents à l’effectif au 31 mars 2022
1.000 Euros bruts (mille Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération annuelle brute soumise aux cotisations sociales strictement inférieure à 50.000 €, base temps plein.
800 Euros bruts (huit cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle brute soumise aux cotisations sociales, égale ou supérieure à 50.000 €, base temps plein.
Ces montants seront modulés selon les salariés bénéficiaires en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective, lesquelles seront appréciés au cours des 12 mois précédant le versement de la « prime de partage de la valeur ».
Titres de transport.
Prise en charge à 75% par l’employeur des frais de transport en commun (prise en charge valable au-delà de la fin de la validité de l’accord et pour une durée illimitée).
Ces mesures seront mises en place en Novembre 2022.
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES Durée, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus pour ce qui concerne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail aux organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail et une version sur support électronique sera réalisée auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 24 Octobre 2022
Pour l’Entreprise :
Représentée par madame XXX XXX, Directrice Générale
Signature
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
