L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 place Raoul Dautry, PARIS 75015, représentée aux présentes par madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
FO, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour ambition de répondre à la demande d’accompagnement exprimée par les Organisations Syndicales concernant les salariés seniors de l’entreprise souhaitant concrétiser leur projet de départ volontaire en retraite.
Lors de son élaboration, il a été tenu compte des paramètres suivants : - Une
réforme des retraites annoncée incitant à convenir d’un dispositif sur un temps court, calé sur la réglementation existante, du fait de l’évolution probable du cadre juridique actuel ;
- Une
demande forte des salariés seniors craignant, du fait de la réforme, que l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes ;
- Une
pyramide des âges rendant nécessaire la mise en œuvre de mesures qui favorisent le rajeunissement des équipes et le recrutement de nouvelles compétences, dans un contexte de transformation et de développement de l’entreprise.
C’est ainsi que près d’un quart des collaborateurs de MFPrévoyance, en CDI, inscrits et rémunérés, ont 55 ou plus et que 8% des collaborateurs de MFPrévoyance, en CDI, inscrits et rémunérés, ont 60 ans ou plus. - L’
installation de l’entreprise sur un nouveau site au mois de décembre 2022 impliquant de nouveaux modes de fonctionnement tant collectifs qu’individuels et générant globalement, un allongement du temps de transport.
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, une réponse simple, lisible par tous, applicable sur une durée limitée et établie sur la base des dispositifs conventionnels en vigueur, a été retenue par les parties signataires. Il est ainsi proposé aux salariés volontaires atteignant, a minima, l’âge légal de la retraite au cours de la période d’application de l’accord, un dispositif incitatif d’accompagnement favorisant un départ plus rapide en retraite.
Les parties signataires précisent que les mesures ponctuelles prévues par le présent accord ne sauraient préjuger des actions qui seraient envisagées quant au maintien dans l’emploi, à la valorisation des compétences et à l’aménagement des fins de carrière des salariés seniors, dans le cadre de la négociation triennale à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers des articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail. Dans le cadre de ces négociations, les parties en présence veilleront au respect des équilibres globaux du volume d’emploi dans les entités et métiers. En conséquence, il est arrêté le dispositif suivant :
Article 1er : Champ d’application
Sont éligibles au présent accord les salariés de MFPrévoyance en CDI, inscrits à l’effectif et rémunérés :
Nés avant le 1er Février 1962,
Nés entre le 1er Février 1962 et le 1er février 1964 et éligibles carrière longue (attestation CNAV faisant foi),
Nés avant le 1er Février 1969 et qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée pour handicap telle que prévue à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, dont le départ effectif en retraite intervient, dans les conditions définies ci-après, au plus tard le 1er Février 2024.
Sont inclus dans cette définition, les salariés qui ont informé par écrit l’employeur de leur engagement dans un processus de départ en retraite antérieurement à la date de signature du présent accord, sous réserve qu’ils soient toujours inscrits à l’effectif et rémunérés au moment de la signature de l’accord, et que leur départ effectif en retraite intervienne le 1er Février 2024 au plus tard.
Article 2 : Indemnité de fin de carrière
Le montant brut de l’indemnité de départ en retraite prévue à est valorisée comme suit pour l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord :
Au moment de son départ, l'intéressé reçoit, à condition d'avoir
au moins 5 ans d'ancienneté, une indemnité égale aux 3/12ème du dernier salaire annuel brut majorée de 1/120ème du dernier salaire annuel but par année de présence et au-delà de 10 ans d'ancienneté de 2/120ème du salaire annuel brut par année de présence.
L’indemnité obtenue est majorée de 60% pour les salariés non cadres, et de 50% pour les salariés cadres.
Les sommes versées au titre de l’indemnité de départ en retraite et de sa revalorisation conventionnelle sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Une illustration du calcul majoré de l’indemnité est proposée en annexe 1 du présent accord.
Article 3 : Rachat de trimestres
L’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet à tout assuré qui souhaite augmenter sa durée de cotisations au régime général de racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures et de carrière incomplète. MFPrévoyance souhaite accompagner les salariés qui actionnent cette faculté par le versement d’une aide financière correspondant au rachat de trimestres au titre du taux seul. Le montant de cette aide correspond à 50% du coût du rachat dû par le salarié dans la limite de quatre trimestres. Pour bénéficier de cette aide, le salarié communique au service des ressources humaines le document confirmant sa demande définitive de rachat (formulaire de « Confirmation d’une demande de versement ») adressé par le collaborateur à la CNAV. Cette transmission doit être réalisée préalablement à son départ effectif de l’entreprise. Le montant du rachat de cotisations pour un trimestre au titre du taux seul est présenté en annexe 2 (montant pour une demande déposée en 2022).
Il est rappelé qu’en application de l’article 23.3 – B. de l’accord sur le temps de travail du 13 Avril 2018, les salariés peuvent utiliser les droits épargnés de leur compte épargne temps pour procéder au rachat de trimestres dans les conditions et limites prévues par cet article.
Article 4 : Inscription
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de partir en retraite deux mois avant sa date de départ s’il est non cadre et trois mois s’il est cadre. Toutefois, afin de tenir compte des délais de constitution et de traitement des dossiers de liquidation auprès des organismes de retraite, il est recommandé aux salariés éligibles d’initier la procédure d’inscription auprès de la CNAV et d’information de l’employeur a minima quatre mois avant la date effective de départ en retraite. Les salariés intéressés sont informés que les dossiers de demande de liquidation déposés à l’assurance retraite plus de six mois avant la date de départ souhaitée ne sont pas traités par la CNAV. Les modalités d’inscription sont précisées pour information en annexe 3.
Article 5 : Date de versement
Le versement de l’indemnité de départ en retraite et de l’aide financière au rachat de trimestres, réalisées dans les conditions prévues au présent accord, intervient au moment du départ effectif en retraite du salarié bénéficiaire et de l’établissement du solde de tout compte. Dans l’hypothèse où le salarié ne part pas en retraite à la date convenue, le montant majoré de l’indemnité de départ en retraite et l’aide au rachat de trimestres ne seront pas attribués.
Article 6 : Clause de sauvegarde
Si des évolutions législatives portant sur l’âge légal de départ en retraite interviennent durant la période d’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se revoir dans les plus brefs délais afin de mesurer les impacts de cette réforme sur le cadre juridique applicables aux salariés éligibles.
Article 7 : Clauses finales
7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er Janvier 2023 et cesse définitivement de produire effet au 31 janvier 2024.
7.2 Révision
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.
Les parties signataires devront se réunir pour étudier la demande dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.
7.3 Dépôt
Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 11 2022
Pour l’Entreprise :
Représentée par madame XXX XXX, Directrice Générale
Signature
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s) Madame XXX XXX
Pour FO
Madame XXX XXX
Pour CFDT
Annexes
Annexe 1 : Valorisation de l’indemnité de départ en retraite
Exemple d’un collaborateur cadre :
Pour un collaborateur cadre, à temps plein, ayant 11 ans d’ancienneté groupe telle que reconnue par l’entreprise et une rémunération annuelle brute de 70.000 € :
Indemnité de fin de carrière = ((70.000 * 3/12) + (70.000 * 2/120 * 11))*1,5 = (17.500 + 12.833,34)*1,5 = 30.333,34€ * 1,5
A son départ, ce collaborateur percevra donc
45.500,01 € (30.333,34€ + 15.166,67€)
Exemple d’un collaborateur non cadre :
Pour un collaborateur non cadre, à temps plein, ayant 8 ans d’ancienneté groupe telle que reconnue par l’entreprise et une rémunération annuelle brute de 45.000 € :
Indemnité de fin de carrière = ((45.000 * 3/12) + (45.000 * 1/120 * 8))*1,6 = (11.250 + 3.000)*1,6 = 14.250 € * 1,6
A son départ, ce collaborateur percevra donc
22.800 € (14.250€ + 8.550€)
Annexe 2 : Rachat de trimestres
Extraction du site de la CNAV. Demande de rachat déposée en 2022 au titre du taux seul - montant pour un trimestre.
Annexe 3 : Procédure d’inscription
L’inscription est réalisée sur initiative du salarié par courrier adressé à la Direction des ressources humaines.
Le salarié volontaire doit confirmer : - Son intention de partir en retraite, - Sa date de départ en retraite, - Son engagement à respecter la date indiquée et à quitter effectivement l’entreprise.
S’il est carrière longue, il doit également produire l’attestation de la CNAV qui valide la date d’ouverture des droits à partir à la retraite.
S’il désire bénéficier du dispositif de rachat de trimestres, il doit : - préciser le nombre de trimestres visés, - et s’engager à produire le justificatif indiquant le coût du rachat, préalablement à son départ de l’entreprise. A réception de ce courrier, la Direction des ressources humaines prend acte de sa demande et de sa date de départ de l’entreprise.
