ACCORD COLLECTIF MFPREVOYANCE RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Portant révision de l’accord du 26 mars 2010
sur les classifications et rémunérations
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MFPrévoyance, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 4 Place Raoul Dautry à Paris 15eme Code APE: 6512 / Z Code SIRET: 507 648 053 00027 représentée par M XXX agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour le syndicat FO, Mme XXX Pour le syndicat CFDT ACTIF, Mme XXX.
D’autre part.
ARTICLE PREMIER - Préambule
Le présent accord est conclu suite aux négociations intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la rémunération et le partage de la valeur.
Pour rappel, l’Accord sur les classifications et rémunérations conclut le 26 mars 2010 a été avenanté une première fois en juin 2010 pour reporter la mise en application de l’article 2 sur la structure annuelle de la rémunération. Son deuxième avenant, signé le 4 avril 2013, modifie les articles suivants ;
Structure de la rémunération
Les modalités de la structure de rémunération,
La date de mise en application de la possibilité de choix entre les formules
Les modalités de versement de la prime vacances
L’article 4.1 sur la prime de crèche de l’accord du 26 mars 2010 a été avenanté par l’article 9.2 de l’accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 30 janvier 2018.
Les parties ont souhaité renégocier le seul article non revu encore en vigueur au sein de l’accord signé le 26 mars 2010 à savoir l’article 4.2 portant sur la gratification des médailles du travail. l
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de MFPrévoyance, en contrat à durée indéterminée, cadre ou non cadre, à temps plein ou temps partiel
ARTICLE 3 – Gratification médailles du travail
Le personnel recevant dans les conditions réglementaires, une médaille d’honneur du travail, bénéficiera d’une gratification versée à l’occasion de l’attribution de la médaille, d’un demi mois de salaire brut.
Une seule gratification par an est autorisée. Le versement de la gratification se fera sur remise au service des ressources humaines du justificatif de la remise de décoration.
ARTICLE 4 - Prise d'effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er Mars 2019 et est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Fait à ………………………………………..…..………., le ……/………/……….(en 4 exemplaires)
Fait à "Ville", Le "Date de signature",
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M. XXX,
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
