AVENANT N°1 au PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE L'UES MGEN
ENTRE LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE ET GIE MGEN TECHNOLOGIES PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN, dont les sièges sociaux sont situés : 3 square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E. - C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
PREAMBULE
En date du 29 octobre 2015 a été conclu un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé au sein de l’UES MGEN. Cet avenant a pour but de mettre en conformité les garanties de notre contrat collectif complémentaire Santé avec la réforme gouvernementale dite « 100% santé » ou « reste à charge zéro » (RAC 0). Le « 100 % Santé » est une réforme gouvernementale qui favorise l’accès aux soins pour tous. Son but est de rembourser en totalité certains soins et équipements dans 3 postes reconnus comme onéreux et peu pris en charge : les lunettes, les prothèses dentaires et les audioprothèses. À compter du 1er janvier 2020, les paniers « 100 % Santé », regroupant une sélection de soins intégralement pris en charge, seront automatiquement intégrés dans le contrat UES MGEN. Tout en se conformant à la législation afin de respecter les critères « responsables » de notre contrat collectif complémentaire santé, les parties à la négociation sont convenues, notamment au vu des résultats du contrat, d’en modifier certaines garanties en faisant évoluer certaines prestations. Dans le cadre de cette révision, les parties sont convenues d’intégrer, dans cet avenant, les modifications figurant ci-après.
ARTICLE I : TABLEAU DES GARANTIES
Le présent avenant vient modifier le tableau des garanties figurant à l’Annexe du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé au sein de l’UES MGEN du 29 octobre 2015. Ces modifications sont présentées en annexe au présent avenant.
ARTICLE II : DATE D’APPLICATION – DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE III : REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE IV : DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support
électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Paris, le 18 septembre 2019
POUR L'EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
ANNEXE
GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE L’UES MGEN
