ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Entre,
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la santé publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions, parties à l’Unité Economique et Sociale MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés :
3, square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E. - C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du Groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités de MGEN
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a pérennisé la faculté pour les entreprises de mettre en place des dispositifs ponctuels de prime dite de partage de la valeur (PPV).
Pour améliorer le pouvoir d'achat et récompenser les efforts fournis en 2024 par les collaborateurs en cette période de transformation, la Direction a proposé aux organisations syndicales les bases du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Les parties souhaitent rappeler leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement de la Prime PPV au titre de l’année 2024 au niveau du l’UES MGEN.
Cette prime est versée aux salariés des entités de l’UES MGEN liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date du 2 septembre 2024 et à la date de dépôt de l’accord, soit au 4 février 2025. Il est précisé que les stagiaires sont exclus du bénéfice de cette prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le montant de la Prime PPV est de 700 euros bruts.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME OU DE PLACEMENT SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE En application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, complétée par le Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, le collaborateur éligible au versement de cette prime, peut choisir de placer la somme correspondante sur son plan d’épargne entreprise (PEE) ou son plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL). Les accords constitutifs de ces plans d’épargne salariale MGEN ont été modifiés début 2025 pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de placer tout ou partie de la somme correspondant au montant de la prime de partage de la valeur. Ces placements comportent des conséquences en termes de fiscalité de la prime qui sont précisées à l’article V du présent accord.
Dans ce cadre, les collaborateurs MGEN éligibles au versement de cette prime seront interrogés par NATIXIS, au plus tard mi-février 2025, et pourront choisir entre :
percevoir la prime en totalité qui sera alors versée par MGEN en une seule fois sur la paie du mois de mars 2025 ;
ou placer la totalité de la prime sur leur PEE ;
ou placer la totalité de la prime sur leur PERCOL ;
ou placer une partie de la prime sur le PEE et une partie de la prime sur le PERCOL ;
ou percevoir une partie de la prime qui sera alors versée par MGEN sur la paie du mois de mars 2025 et en placer une partie sur l’un et/ou l’autre des plans d’épargne mentionnés ci-dessus.
Les collaborateurs disposeront d’un délai de 15 jours pour faire connaître leur choix.
L’absence de réponse dans ce délai vaudra décision de percevoir directement la prime susvisée.
ARTICLE 4 : REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération. Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime de partage de la valeur versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de cotisations sociales.
La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés qui opteraient pour le placement de la prime sur un des plans d’épargne salariale mentionnés à l’article 3 du présent accord.
Pour les salariés ne souhaitant pas placer les sommes correspondantes, la prime est intégralement soumise à impôt sur le revenu.
La prime est, dans tous les cas, soumise à CSG et CRDS.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 4 février 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables à titre exclusif que pour le versement de ladite prime PPV. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 mars 2025.
ARTICLE 6 : REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la suite de sa signature, sur la plateforme Téléaccords, en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée, publiable en format docx. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’UES MGEN.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 4 février 2025
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
