Accord COLLECTIF relatif au dialogue social, DROIT SYNDICAL
Périmètre social
Etablissement d’Epernay
Moët & Chandon - Ruinart
Accord en date du 23 février 2024 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
------------------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
d'autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement ont eu l’occasion de partager la nécessité de mener un dialogue social constant et nourri, constructif dans les intérêts respectifs des salariés et des Maisons. C’est à l’issue de nombreux échanges sur l’année 2023 que les parties ont convenues de l’utilité de conclure un accord permettant de garantir la qualité du dialogue social, dans le respect des personnes, des organisations et des engagements pris.
Aussi au regard de l’évolution des effectifs de l’établissement et dans l’objectif d’améliorer une représentation du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire évoluer la représentation des Délégués Syndicaux de l’établissement et les moyens matériels de fonctionnement attribués aux instances représentatives du personnel.
Par ailleurs, il est rappelé que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale des différentes fonctions de représentation du personnel, ainsi les représentants du personnel et l’entreprise s’accordent à rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre entre les différentes instances représentatives du personnel. Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.
Le présent accord complète pour l’établissement MHCS Epernay les dispositions de l’accord cadre MHCS du 29 novembre 2018 relatif au dialogue social et économique de l’UES MHCS et MHEA. Dans ce présent accord, il s’agit de dispositions de référence qui se substituent aux dispositions existantes ayant le même objet tant au niveau de l’établissement qu’au sein de la société MHCS. A ces dispositions pourront être ajoutées des dispositions plus favorables par accord collectif (établissement/ société) sans que cela puisse entrainer le cumul de dispositions portant sur le même objet.
LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives
LES MOYENS HUMAINS DE FONCTIONNEMENT
Le nombre minimum de délégués syndicaux d’établissement est défini, en application des articles L. 2143-3 et suivants du Code du Travail et R.2143-3 du Code du Travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, en fonction de l’effectif de l’établissement.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne, dans les limites légales, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur. Il est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur collège au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
A la date de conclusion du présent accord et conformément au protocole préélectoral signé le 2 février 2023 par les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement d’Epernay en vue de l’organisation des élections professionnelles de mars 2023, l’effectif global de l’établissement, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, est de 2123,87 salariés en Équivalent Temps Plein (ETP), figurant en annexe du présent accord
(Annexe n°1).
Au regard de cet effectif, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner 3 délégués syndicaux d’établissement.
De plus, et toujours conformément aux dispositions législatives, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du Comité Social et Economique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est choisi comme indiqué à l’alinéa 2 du présent article.
En outre, au-delà des dispositions légales et conventionnelles précitées, afin de renforcer le dialogue social, et afin de permettre à une éventuelle sous-représentation de s’exprimer pleinement, un délégué syndical complémentaire sera attribué aux Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au 1er tour des dernières élections professionnelles dans l’un des trois collèges électoraux définis dans le protocole d’accord préélectoral au moins 50 % des votes.
Ces désignations complémentaires pourront être faites par les Organisations Syndicales habilitées selon les modalités de désignations applicables aux délégués syndicaux légaux.
Dans le cas particulier où la représentativité des Organisations Syndicales évoluerait en cours d’année en raison d’élections professionnelles, une période transitoire d’un mois sera accordée afin que la Direction et les Organisations Syndicales puissent gérer l’évolution.
LES MOYENS MATERIELS DE FONCTIONNEMENT
2.1 Véhicules mis à disposition
Afin de faciliter l’exercice du mandat des élus et des représentants des Organisations Syndicales et leurs déplacements dans le cadre de leurs mandats, un véhicule dit « Haut le Pied » appartenant à l’établissement sera mis à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative. Les modalités d’utilisation de ce véhicule devront se conformer aux règles en vigueur dans l’établissement. Chaque Organisation Syndicale s’engage à restituer le véhicule mis à disposition dans le cas particulier où sa représentativité disparaitrait.
2.2. Moyens matériels de communication
Afin d’améliorer les dispositions prévues dans l’accord cadre MHCS relatif au dialogue social et économique du 29 novembre 2018, relatives aux moyens matériels détaillés dans son article 31, il sera attribué par la Direction en sus les matériels suivants :
un téléphone portable professionnel avec le forfait adapté pour chaque Délégué Syndical désigné valablement par son Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement ;
un téléphone portable professionnel avec le forfait adapté pour chaque membre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Pour rappel, sont déjà attribués aux secrétaires du CSE et des CSSCT d’établissement un téléphone portable avec le forfait adapté et un ordinateur portable.
Tout matériel mis à disposition devra être restitué à l’issue des mandats des représentants du personnel ou des Organisations Syndicales concernés.
2.3. Salles de réunion
Conformément à l’article L. 420-10 du Code du Travail, chaque section syndicale a la possibilité de réunir ses adhérents afin de mener à bien ses missions, en complément des réunions d’informations syndicales à destination du personnel de l’établissement.
Ces réunions syndicales pour les adhérents de la section syndicale, organisées en dehors des locaux de travail, peuvent se tenir dans les locaux syndicaux, et le cas échéant, dans des salles de réunions dans l’enceinte de l’établissement mis à disposition par l’employeur, à condition d’avoir au préalable recueilli l’autorisation de la Direction des Ressources Humaines.
Les réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel, qui eux, peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Les réunions doivent nécessairement avoir un objet syndical.
Concernant les réunions préparatoires aux réunions des instances représentatives du personnel, les représentants du personnel peuvent réserver des salles de réunions dans l’enceinte de l’établissement mis à disposition par l’employeur.
- les Dispositions finales
l’Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt, sauf pour ses dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur particulière est expressément prévue et sous réserve des précisions ci-dessous.
les Modalités de révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
les Dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Epernay, le 23 février 2024,
En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS,
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
Damien DE COLOMBEL agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par :------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :------------------------------------------------
------------------------------------------------
------------------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :------------------------------------------------
Accord en date du 2 février 2023 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
------------------------------------------------ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
La société MHEA
Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS REIMS n° 509 553 459 000 25, dont le siège social est situé 30 avenue de Champagne, 51027 EPERNAY, représentée par
---------------------------------------------- en qualité de Président de la société MHEA.
de seconde part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :---------------------------------------------
---------------------------------------------
---------------------------------------------
---------------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :---------------------------------------------
---------------------------------------------
---------------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :---------------------------------------------
---------------------------------------------
---------------------------------------------
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation et le déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement d’Epernay.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles sur les élections professionnelles, celles de l’accord cadre d’entreprise du 29 novembre 2018 fixant l’organisation de la représentation des salariés de l’entreprise et du dialogue social dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel issue de l’ordonnance Loi Travail du 22 septembre 2017 communes aux deux établissements de la société MHCS.
C’est à ce titre que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 3, 11, 18 janvier et 1er février 2023 en vue de l’établissement du présent protocole et qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 2 : Composition des différentes instances
Article 2-1 : Le Comité Social et Economique (CSE)
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord collectif cadre du 29 novembre 2018 et en fonction des effectifs de l’Etablissement au 31 décembre 2022, le CSE est composé de 22 membres titulaires et de 22 membres suppléants. Les membres titulaires du CSE bénéficient mensuellement de 26 heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.
Article 2-2 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
A l’issue des élections professionnelles, les membres du CSE désigneront les membres des deux CSSCT de l’établissement, de préférence en tenant compte de la représentativité au sein du CSE, notamment des différentes sensibilités syndicales et des collèges, comme suit :
une CSSCT Industrie/Tertiaire composée de 10 sièges, dont cinq membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et cinq membres parmi les salariés de l’établissement.
La commission comprend au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
une CSSCT Vignoble composée de 12 sièges, dont six membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et six membres parmi les salariés de l’établissement.
La commission comprend au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11du code du travail.
Les membres des deux CSSCT bénéficient mensuellement de 15 heures de délégation.
Article 2-3 : Les Représentants de proximité
A l’issue des élections professionnelles, les membres du CSE désigneront les membres des deux délégations de Représentants de proximité. Les membres du CSE sont souverains dans leur désignation, mais il pourra être tenu compte de la représentativité du personnel de l’établissement (lieu de travail, métiers, collège électoral…) afin d’avoir des délégations de Représentants de Proximité représentatives de la diversité de l’Etablissement. La désignation se fera comme suit :
une délégation de Représentants de proximité Industrie/Tertiaire composée de 14 sièges, dont les membres seront désignés pour trois d’entre eux parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et onze membres parmi les salariés de l’établissement.
une délégation de Représentants de proximité Vignoble composée de 17 sièges, dont les membres seront désignés pour trois d’entre eux parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et quatorze membres parmi les salariés de l’établissement.
Les membres des deux délégations de Représentants de proximité bénéficient mensuellement de 12 heures de délégation.
Article 3 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le 1er tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu le 09 mars 2023 entre 7h30 et 17h30. En cas de 2nd tour, les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) auront lieu le 24 mars 2023 entre 7h30 et 17h30.
Article 4 : Personnel électeur et éligible
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail (art. L.2314-18 et suivants).
4.1 Électorat.
Sont électeurs les salariés qui remplissent, à la date du 1er tour de scrutin (soit le 09 mars 2023) les conditions suivantes :
Être âgé de 16 ans révolus,
Travailler depuis 3 mois au moins au sein de l’entreprise, (soit être inscrits à l’effectif en date du 9 décembre 2022)
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques,
4.2 Éligibilité.
Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du 1er tour de scrutin (soit le 09 mars 2023), remplissent les conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans révolus,
Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins,
Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré du chef de l'entreprise.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle, ils font acte de candidature.
4.3 Salariés mis à disposition : Électorat.
Conformément aux dispositions légales (art. L. 2314-23 du Code du travail), les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement depuis au moins douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’établissement qui les emploie ou dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice pour les élections du Comité Social et Économique.
Leur choix doit être porté à la connaissance de la Direction au plus tard le vendredi 8 février 2023 par tout moyen attestant de la réception en temps et en heure (remise contre signature ou courrier recommandé avec accusé de réception).
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement de l’entreprise utilisatrice depuis au moins vingt-quatre mois continus, ne peuvent plus être candidats dans le cadre des nouvelles instances représentatives.
Article 5 : Effectif et nombre de sièges à pourvoir
5.1 Effectifs.
Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail. Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de
2123,87 salariés en Équivalent Temps Plein (ETP). Cet effectif s’entend intérimaires et prestataires extérieurs inclus.
Cet effectif se décompose comme suit : - 1145,54 ouvriers, - 196,24 employés - 248,09 techniciens & agents de maitrise / VRP - 534 cadres.
5.2 Nombre de sièges à pourvoir.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir prévu par les dispositions du code du travail est donc de 22 membres titulaires et de 22 membres suppléants.
Article 6 : Nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges
6.1 Nombre et composition des collèges électoraux.
Le personnel est réparti en 3 collèges : 1er collège :personnel Ouvrier, Employés 2ème collège :personnel Agent d’encadrement / Technicien (AET), VRP 3ème collège :personnel Cadre
6.2 Répartition des sièges pour l’élection du Comité Social et Économique.
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1er collège 2ème collège
3ème collège
14
3
5
14
3
5
Article 9 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque collège.
Ces listes électorales énonceront les prénoms, noms, la date d’ancienneté et la date de naissance et le lieu de vote des électeurs de la liste.
Ces listes seront valables pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin.
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à la communication des élections mise en place par la Direction à compter du mercredi 15 février 2023.
Elles seront envoyées, à cette même date, à chaque syndicat ayant négocié le présent protocole préélectoral. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction, dans les 3 jours suivant leur affichage. Une copie des listes électorales sera remise à chaque organisation syndicale représentative présente au sein de l’établissement.
Article 10 : Listes de candidats
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et 4 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des candidats au 1er tour. Le 2nd tour étant libre.
Pour le 1er tour du scrutin, les listes des candidatures doivent être remises en main propre à la Direction des Ressources Humaines, auprès de --------------------------------- ou ----------------------- (Bâtiment Commerce bureau 3ème étage) ou en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 22 février 2023 à 12 heures.
Pour le 2nd tour en cas de carence, les listes des candidatures seront remises selon les mêmes modalités au plus tard le vendredi 17 mars 2023 à 12 heures. Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction
à compter du jeudi 23 février 2023 pour le premier tour et à compter du lundi 20 mars 2023 pour le second tour.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants. Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
Si la règle de parité ci-dessus conduit à exclure totalement la représentation d’un ou l’autre sexe, on peut écarter la règle de l’arrondi. Par contre, ce candidat, ne pourra pas être en tête de liste selon l’article L.2314-30 du Code du Travail et la décision du Conseil Constitutionnel du 29 janvier 2018. Les candidats élus au CSE pour 4 ans prendront leur fonction à partir du lendemain de la proclamation des résultats des élections.
Article 11 : Vote électronique
11.1 Recours au vote électronique
Par accord en date du
8 décembre 2022, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.
La société
People Vox a été sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défies ».
La question défie choisie est la ville de naissance.
11.2. Transmission des codes d’accès
1/ Les identifiants personnels des électeurs seront transmis par le prestataire, People Vox, via des enveloppes fermées et nominatives (adressées à l’attention de chaque électeur) au niveau des bureaux de vote locaux déployés par l’Employeur, en main propre au collaborateur concerné sur présentation de son badge à la date du 1er tour de scrutin, à savoir le jeudi 9 mars 2023, et le cas échant le 24 mars 2023 pour le 2nd tour.
2/ Pour les électeurs absents pour quelque cause que ce soit, les identifiants personnels leur seront adressés par le prestataire, People Vox, via l’adresse mail du collaborateur professionnelle ou personnelle (adresse mail à fournir obligatoirement par le collaborateur ou par défaut et en l’absence d’adresse mail transmise par voie postale) transmise par l’Employeur.
Les électeurs absents le jour des élections devront faire la demande d’envoi des identifiants,
avant le mercredi 22 février 2023 à 12 heures auprès de ------------------------------------------- ou de --------------------------------------------------- par mail : ------------------------------------- ou ---------------------------------------------
11.3. Connexion à la plateforme de vote
Les codes d’accès de chaque électeur (identifiants personnels remis selon les modalités décrites à l’article 11.2.) devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de perte des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion) ou contacter la Hotline téléphonique de People Vox.
Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire (par courrier et/ou mail en fonction du mode d’envoi des identifiants sélectionné). La notice d’information détaillée sera également affichée au niveau des bureaux de vote locaux déployés par l’Employeur.
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit :
Se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
Saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
Inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier ou par mail (suivant le cas);
Saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (ce numéro sera crypté en base de données et ne sera pas utilisé à d’autres fins que les élections professionnelles) ;
Saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.
11.4. Expression de vote
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément. Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste.
Durant chaque tour de scrutin, des ordinateurs suffisamment espacés afin de garantir la confidentialité de vote seront mis à disposition par l’Employeur selon les modalités décrites à l’article 11.5.
11.5. Bureaux de vote locaux et mise à disposition d’ordinateurs
Généralement les électeurs votent sur le site auquel ils sont affectés.
Spécifiquement, le vote se déroulera pendant le temps de travail des salariés aux emplacements et horaires suivants :
Organisation au Vignoble
Il sera mis en place des bureaux de vote locaux au sein de chaque domaine, avec des ordinateurs à la disposition des électeurs :
Domaine de la Grande Vallée :
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site d’AY : Réfectoire du site de la ferme
7h30 – 14h00
3
Site de BOUZY : Réfectoire vendange
7h30 – 14h00
3
Domaine de la Côte des Blancs
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site d’AVIZE : Réfectoire du site
7h30 – 14h00
3
Site de CRAMANT : Salle de réunion de l’exploitation
7h30 – 14h00
3
Domaine de la Vallée de la Marne
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site de CHEZY : Réfectoire vendange
7h30 – 14h00
2
Site de MEZY : Réfectoire vendange
7h30 – 14h00
2
Domaine des Côteaux
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site de PIERRY : Réfectoire vendange
7h30 – 14h00
3
Site d’HAUTVILLERS : Réfectoire du site Saint Hélène
7h30 – 14h00
2
Domaine de Romont
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site de ROMONT : Salle de réunion de l’exploitation
7h30 – 14h00
4
Site de POILLY : Salle de réunion de l’exploitation 7h30 – 14h00
2
Domaine des Bars
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er - 2ème -3ème
Site de BAR SUR AUBE : Salle de réunion de l’exploitation
7h30 – 14h00
2
Site de GIE SUR SEINE : Salle de réunion de l’exploitation
7h30 – 14h00
2
Organisation à Paris
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
2 1er- 2ème - 3ème
Salle Brandhome (5ème étage)
9h00 – 17h00
2
Salle Provence (5ème étage)
9h00 – 17h00
2
Organisation à Epernay
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
1 1er - 2ème -3ème
Unité Mercier : Salle Passerelle
7h30 – 17h30
4 3 1er - 2ème -3ème
Unité Moët : Hôtel Chandon
7h30-17h30
14 1 1er - 2ème -3ème
Unité Mont Aigu et la R&D : Salle de réception « demie-lune »
7h30 – 17h30
4
Compte-tenu de leur affiliation et de leur lieu de travail, les salariés de MHEA et MHIS basés à Epernay voteront au sein de l’Unité Moët.
Organisation à Reims
Nombre de bureaux
Collèges
Lieux
Horaires
Ordinateurs à disposition
1 1er - 2ème -3ème
Unité Moët Reims Ruinart Salle Ruinart
7h30 à 14 heures 3
Dans chacun de ces bureaux de vote locaux,
les électeurs auront la possibilité, après récupération de leur identifiant personnel, de voter via les ordinateurs mis à disposition par l’Employeur, et séparés par des panneaux assurant la confidentialité du vote, ou via leurs smartphones.
Le bureau de vote principal sera installé à l’hôtel Chandon à Epernay de 7H30 à 17h30, il aura en charge la surveillance de l’ensemble des opérations de vote pour tous les bureaux de vote locaux.
Seront présents, au sein de ce bureau de vote principal, les membres du bureau de vote électronique et un ou plusieurs observateurs. Les modalités de désignation sont détaillées aux articles suivants.
Sur les bureaux de vote locaux seront désignés un représentant de la Direction et un membre désigné par chaque organisation syndicale. Ils auront en charge l’émargement de la remise des identifiants remis sous plis et la surveillance du bon déroulement des opérations de vote sur les bornes mises à disposition.
La Direction précisera par voie d’affichage la consigne de libérer les salariés aux heures de vote. De même, une note de service sera diffusée au niveau de la Production pour l’organisation des opérations de vote par secteur.
Article 12 : Paramétrage des listes de candidats
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Afin de n’avantager aucune des listes de candidats présentées, l’affichage se fera par ordre aléatoire sur la plateforme de vote électronique.
Article 13 : Constitution du bureau de vote électronique
Un bureau de vote électronique, commun aux trois collèges électoraux, est mis en place. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement aux collèges concernés :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Important : L’identité des membres du bureau de vote devra être communiquée à People Vox le
jeudi 2 mars 2023 ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats serait constatée au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement le
mardi 7 mars 2023, dans les locaux de l’hôtel Chandon à Epernay de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au
mercredi 22 mars 2023, dans les locaux de l’hôtel Chandon à Epernay.
Article 14 : Désignation des observateurs
Des observateurs seront nommés par la Direction de l’entreprise : représentants de la Direction, interlocuteurs du service Ressources Humaines, représentants des organisations syndicales (à concurrence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats).
La liste des observateurs désignés par les organisations syndicales sera transmise au service des Ressources Humaines
au plus tard le jeudi 2 mars 2023 à 10 heures. Le temps passé à l’observation du déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.
Ces observateurs seront répartis sur les différents bureaux de vote locaux afin d’apporter conseil et assistance aux électeurs. Ils épauleront ainsi les trois membres du bureau de vote électronique désignés à l’article 12.
Article 15 : Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise susvisée ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres du bureau de vote électronique (cf. article 13) ;
L’ensemble des observateurs désignés (cf. article 14).
Un technicien informatique.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 16 : Dépouillement
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le dépouillement du 1er tour aura lieu systématiquement, y compris si le quorum n’est pas atteint, ceci afin de mesurer la représentativité syndicale.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.
Pour rappel, l'élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que sa moyenne de voix contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège considéré, pour chaque vote (titulaires/ suppléants).
Au cas où aucun siège n’a été attribué ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre des sièges déjà attribués à la liste, augmenté d'une unité. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à attribution du dernier siège.
Cas particuliers :
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élu.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte pour déterminer l’ordre d’élection si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat (mais elles sont prises en compte pour déterminer la moyenne de liste). Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Article 17 : Procès-verbaux et communication des résultats
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les procès-verbaux générés, portant éventuellement désignation des élus, seront envoyés :
Au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) via la télétransmission proposée par People Vox puis le téléversement par l’Employeur ;
En simple exemplaire aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole.
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise par la Direction dès la proclamation des résultats.
Article 18 : Élections partielles
L’organisation d’une élection partielle se déroulera sur la base des stipulations en vigueur dans le présent protocole selon l’article L2314-10 du code du travail.
Article 19 : Notification et information
Les salariés rattachés au périmètre social Établissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’année 2023.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 20 : Dépôt légal et contestation
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’exercice du droit syndical dans l’établissement. Aucune propagande n’aura lieu le jour des élections.
Au cas où une contestation s’élèverait, elle serait soumise à l’arbitrage de la DRH et des organisations syndicales signataires du présent protocole avant d’être référée au tribunal d’instance compétent.
Les contestations éventuelles, relatives à la régularité des opérations électorales, pourront être soumises aux parties signataires du présent protocole et, faute d’accord entre celles-ci, ou à défaut de saisine, elles seront, portées devant le Juge d’Instance qui statuera d’urgence.
Fait à Epernay, le 2 février 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart,
----------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart et Président de la société MHEA,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par : --------------------------------------
--------------------------------------
--------------------------------------
--------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :--------------------------------------
--------------------------------------
--------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :--------------------------------------
--------------------------------------
--------------------------------------
FO, représentée par :
--------------------------------------
La C.F.T.C,
ANNEXE – FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Article 1 – Expertise du système de vote
Le système de vote proposé par People Vox a été soumis à un audit technique par le cabinet Demaeter (RCS Paris 509 433 389 – 121 avenue d’Italie, 75013 Paris) et une grille de conformité aux Recommandations de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 a été établie à l’issue de celui-ci. Pour rappel, et comme énoncé au sein de ce rapport, transmis par People Vox au Client conjointement à la proposition commerciale, « il s’agit d’un rapport d’audit technique qui, pour devenir un rapport d’expertise indépendante, doit être complété par l’analyse des conditions spécifiques au scrutin concerné ».
Le Client, agissant en qualité de Responsable de Traitement pour l’élection confiée à People Vox, s’il souhaite y avoir recours, réalise une expertise indépendante, en complément de l’audit réalisé par People Vox, préalablement à la mise en place du système de vote électronique et avant le premier tour de scrutin. Dans ce cadre, le Client pourra sélectionner l’expert de son choix et supportera, en totalité, les frais inhérents à la réalisation de cette prestation d’expertise.
Article 2 – Intégration des caractéristiques de l’élection dans le système de vote
Dès la création du projet, le personnel du prestataire en charge de la gestion de l’élection pour le compte du client peut débuter le paramétrage du vote.
En tant qu’Administrateur, il est autorisé à définir les caractéristiques suivantes :
Informations concernant l’entreprise : raison sociale, n° SIRET, adresse, n° IDCC, coordonnées de son représentant en charge de l’organisation des élections.
Informations concernant les établissements, le cas échéant : nom de l’établissement, n° de SIRET, adresse, coordonnées du représentant de l’établissement en charge des élections (si différent de celui désigné au niveau de l’entreprise).
Nombre et composition des collèges électoraux.
Intégration de la Base électorale : civilité, nom, prénom, adresse postale (si envoi de l’identifiant personnel par voie postale ou du code secret par voie postale), adresse e-mail professionnelle ou personnelle (si envoi de l’identifiant personnel par mail), du numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si envoi du mot de passe par SMS), date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, matricule du salarié au sein de son entreprise (si existant), statut du salarié (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Ingénieur, Cadre ou autre), ainsi qu’éventuellement d’autres informations personnelles détenues par l’employeur permettant de proposer des questions-défis sécurisant l’élection (au choix parmi les données suivantes : les trois derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, le code postal d’habitation, la ville de naissance, la date de naissance, les quatre derniers caractères du numéro IBAN, le montant du dernier salaire net).
Liste des candidats : nom de la liste, slogan (le cas échéant), logo de la liste, civilité, nom et prénom des candidats y étant attachés.
Composition des bureaux de vote : nom, prénom, mail, numéro de téléphone portable et fonction des membres au sein du bureau (président ou assesseur).
Liste des observateurs : nom, prénom, mail, numéro de téléphone portable et type d’accès (accès à la liste électorale ou non).
Article 3 – Cartes électorales
Avant l’ouverture du premier tour de scrutin, le prestataire procède à l’expédition, par mail ou par voie postale au domicile de chaque électeur, des cartes électorales contenant l’identifiant de connexion à la plateforme de vote. Les identifiants propres à chaque électeur sont générés aléatoirement par la plateforme People Vox. Le prestataire et la Société n’ont jamais connaissance du contenu des cartes électorales.
Les identifiants ainsi générés sont strictement personnels et confidentiels.
Les cartes électorales comportent les informations suivantes :
informations relatives à l’élection : dates et horaires d’ouverture et de fermeture de chaque tour de scrutin ;
adresse URL du site de vote en ligne (www.mon-vote.com ou www.vote-cse.com – suivant le cas) ;
code élection permettant l’identification du projet de vote de l’entreprise sur la plateforme ;
identifiant personnel de connexion.
Une notice d’information détaillant les étapes à respecter pour voter sur la plateforme People Vox sera intégrée à chaque carte électorale (mail ou courrier).
Article 4 – Composition du bureau de vote et formation sur le système de vote
IMPORTANT : Le nom des membres du/des bureau/x de vote devront être communiqués au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats est constatée au premier tour.
Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote People Vox. Cette formation aura lieu lors de la réunion de scellement du premier tour de scrutin ; à défaut de premier tour, elle sera dispensée lors de la réunion de scellement du second tour de scrutin.
Article 5 – Génération des clés de dépouillement
Les clés de déchiffrement des membres des bureaux de vote seront générées, préalablement à l’ouverture du scrutin, lors de la réunion de scellement du premier tour de scrutin (les clés restant strictement identiques, sans régénération possible, en perspective du second tour). À défaut de 1er tour, les clés seront générées lors de la réunion de scellement du second tour de scrutin.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, trois clés seront générées par bureau de vote constitué (une clé revenant à chaque membre du bureau).
Les clés de déchiffrement seront générées de la façon suivante :
Le président du bureau de vote et un des assesseurs se connectent à la plateforme People Vox et accèdent à l’interface de génération des clés de déchiffrement ;
Ils génèrent les fichiers permettant le dépouillement de l’urne et les conservent sur un support permettant de garantir leur intégrité : dossier protégé par un mot de passe, messagerie sécurisée, clé USB, disque dur externe, etc. ;
Une fois les clés de dépouillement générées, trois parmi elles sont remises à chacun des membres du bureau vote tandis que la dernière, constituant la clé de sauvegarde, est conservée par le responsable de la Société (là aussi, sur tout support permettant de garantir l’intégrité de ladite clé).
La clé de sauvegarde devra être conservée et placée sous la surveillance du responsable de la Société, ou de la personne en charge des élections qu’il aura désigné à cet effet.
Pour rappel, les clés de déchiffrement générées avant l’ouverture du premier tour de scrutin seront réutilisables en cas de survenance d’un second tour. Ainsi, elles pourront déchiffrer les résultats des deux tours des élections. En revanche, les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu’une fois les votes clos et le scellement du système de vote contrôlé par la cellule d’assistance technique. Ainsi, il ne sera pas possible de déchiffrer le contenu de l’urne avant que le scrutin ne soit terminé et donc accéder à des résultats partiels.
Article 6 – Tests du système de vote
Au cours de la réunion de scellement organisée avant chaque tour de scrutin, la cellule d’assistance technique procèdera à des tests dits à blanc :
Test de la plateforme de vote ;
Test du système de dépouillement.
A l’issue de ces deux contrôles, la cellule d’assistance technique procèdera à la réinitialisation de l’urne. Le système de vote électronique sera alors scellé. Des empreintes numériques sont alors prises sur l’ensemble des éléments de l’élection : listes électorales, listes de candidats, composition du bureau de vote, dates et heures du scrutin, code source de l’application. Elles seront comparées lors de la réunion de dépouillement afin de prouver l’intangibilité du système de vote et de ses données pendant l’élection.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront libres d’assister à ces tests les représentants des listes de candidats. Ils devront avoir été expressément désignés comme tels au moment du dépôt des listes auprès de la Direction. Le représentant de la Direction présent à la réunion devra s’assurer de l’identité des représentants de liste ayant décidé d’y participer. Ces derniers seront alors tenus d’émarger le procès-verbal de réunion certifiant de la réalisation des contrôles précités.
Article 7 – Contrôle des opérations électorales
Au cours du processus électoral, divers acteurs internes et externes à l’entreprise seront amenés à s’assurer du bon déroulement des élections.
Article 7.1 – Bureau de vote
Le bureau de vote est compétent pour s’assurer de la régularité et du secret du vote. Il est également chargé de proclamer les résultats.
Au titre de leurs différentes missions, les membres du bureau de vote seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition de la liste électorale, composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi), consultation des listes d’émargement, journal des événements intervenus pendant le scrutin et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils pourront également demander, en cas d’atteinte grave entravant la poursuite de l’élection, une suspension de celle-ci. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour le(s) collège(s) électoral(aux) placé(s) sous leur contrôle.
Article 7.2 – Représentants de liste
Les représentants des listes de candidats ont des accès observateurs sur la plateforme de vote électronique. Ces accès, créés par People Vox, sont strictement personnels (les identifiants ne doivent pas être communiqués à d’autres représentants de liste par exemple). Ils seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi) et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour l’ensemble des collèges électoraux de l’élection, en temps réel.
Les représentants de listes de candidats pourront également assister aux tests à blanc effectués sur le système de vote par la cellule d’assistance technique.
Article 7.3 – Membres de la Direction
Les membres de la Direction ont des accès observateurs sur la plateforme de vote électronique. Ces accès, créés par People Vox, sont strictement personnels (les identifiants ne doivent pas être communiqués à d’autres membres de la Direction par exemple). Ils seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition de la liste électorale (si accès activé par People Vox), composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi) et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour l’ensemble des collèges électoraux de l’élection, en temps réel.
Les membres de la Direction, en outre de celui représentant l’employeur, pourront également assister aux tests à blanc effectués sur le système de vote par la cellule d’assistance technique.
Article 7.4 – Représentant du prestataire
Le représentant du prestataire s’assure, pendant toute la durée des élections, du bon fonctionnement du système de vote électronique.
A ce titre, il a accès aux informations suivantes : données contenues dans la Base électorale, listes électorales, listes de candidats, documents attachés aux listes de candidats (logo, professions de foi), composition du bureau de vote, liste des observateurs, documents liés à l’élection (protocole d’accord préélectoral, affichages…). En plus de sa mission de surveillance du système de vote électronique, le représentant du prestataire accompagne le représentant de l’entreprise en charge des élections dans le déroulement de son scrutin (conseil, rédaction des documents légaux, gestion de la communication interne et externe à l’entreprise…).
Article 8 – Conservation et destruction des fichiers supports
Le prestataire conservera dans une archive scellée, jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de 30 jours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports et transmettra, sur simple demande, une attestation de destruction des données au représentant de l’entreprise en charge des élections.
Article 9 – Accessibilité du système de vote électronique
Le système de vote électronique People Vox est accessible sur tout ordinateur équipé d’une connexion Internet.
Les navigateurs Internet compatibles avec la plateforme de vote sont les suivants :
Chrome : v37.0 (2014) et suivantes
Safari : v10.1 (2017) et suivantes
Mozilla Firefox : v34.0 (2014) et suivantes
Opera : v24.0 (2014) et suivantes
Edge : v12 et suivantes
Android : v37.0 et suivantes
Chrome for Android : v37.0 et suivantes
Firefox for Android : v34.0 et suivantes
Opera for Android : v24.0 et suivantes
Safari on iOS : v10.3 et suivantes
Samsung Internet : v3.0 et suivantes
Dès réception de leur identifiant, les électeurs pourront se connecter à la plateforme de vote :
avant l’ouverture du vote afin de consulter les informations mises à leur disposition (date et heure d’ouverture du scrutin, liste électorale d’appartenance, listes de candidats déjà paramétrées) ;
pendant la période de vote définie dans le protocole d’accord préélectoral afin d’exprimer leur vote ;
dès le dépouillement réalisé afin de consulter les résultats de l’élection à laquelle ils ont participé.
DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1 – Authentification et connexion à la plateforme de vote
Pour pouvoir voter, les électeurs doivent saisir dans la barre d’adresse de leur navigateur Internet l’URL indiqué dans le mail (ou le courrier). Les électeurs sont d’abord invités à renseigner dans un champ dédié le « code élection » qui leur aura été communiqué avec leur identifiant personnel. Ce code, qui commence toujours par la lettre « v », est nécessaire à l’identification du projet d’élection rattaché à leur entreprise et permet ainsi de rediriger les électeurs sur une page d’authentification dédiée et personnalisée.
Une fois redirigé à l’aide du « code élection », l’électeur doit saisir son identifiant de connexion confidentiel dans le champ correspondant du cadre d’authentification.
A chacune de ses connexions, l’électeur devra répondre à une ou plusieurs questions-défis d’authentification non triviales, issues de données personnelles communiquées par la société au sein de sa Base électorale (en fonction du choix des questions-défis opéré par l’employeur).
En cas de mot de passe envoyé par SMS, et si un numéro de téléphone portable n’a pas été communiqué par l’employeur au sein de la Base électorale pour l’électeur en question, ce dernier devra, lors de sa première connexion, saisir un numéro de téléphone portable (personnel ou professionnel) ou à défaut récupérer un mot de passe avec l’aide du prestataire. Il sera stocké de manière cryptée et sécurisée sur les serveurs du prestataire de People Vox. Ainsi, à chaque connexion, l’électeur recevra un mot de passe temporaire (valide 4 minutes) qui, une fois renseigné, lui permettra d’accéder à son espace de vote.
Article 2 – Procédure de réédition des codes
En cas de perte ou de non-réception de son identifiant, l’électeur pourra regénérer de nouveaux codes d’accès selon une procédure sécurisée.
La demande de réédition des codes d’accès se fait par le biais d’un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion du site de vote (www.mon-vote.com ou www.vote-cse.com – suivant le cas). Il faudra cependant que l’électeur ait connaissance de son code élection, ou bien qu’il le demande à une personne de la cellule d’assistance technique (membre des bureaux de vote, représentant de la Direction, prestataire People Vox).
Pour récupérer ses codes, l’électeur devra renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable, une adresse mail valide et les réponses aux questions-défis d’authentification afin de permettre son identification par le système de vote électronique. Il recevra alors un nouvel identifiant directement par mail (à la condition que les informations communiquées par l’électeur correspondent aux informations transmises par la Direction à People Vox, et donc aux informations inscrites en base de données). Si aucune adresse mail n’est inscrite en base de données (cas d’un électeur qui aurait reçu ses codes d’accès par voie postale), l’équipe de People Vox devra valider manuellement le ticket (en se rapprochant, si nécessaire, de la Direction de l’entreprise pour toute levée de doute sur l’identité de l’électeur). Un suivi sera réalisé par SMS pour communiquer à l’électeur l’avancée de sa demande d’assistance.
A défaut d’identification par la plateforme, l’électeur sera invité à se rapprocher du représentant de la société en charge des élections, ou de People Vox, afin que ce dernier procède à la vérification de sa demande et le guide pour ouvrir sa demande d’assistance directement en ligne selon la procédure décrite ci-dessus.
Une hotline téléphonique, joignable 24h/24 et 7/7 est également mis à la disposition des électeurs.
Article 3 – Ouverture et fermeture du scrutin
A la date et aux heures fixées dans le protocole d’accord préélectoral, le vote est clos et il n’est alors plus possible pour un électeur, qui n’aurait pas encore participé à l’élection, de voter. Ainsi, aucune durée « tampon » n’est paramétrable. Un électeur, en cours de vote, ne pourra pas injecter son bulletin dans l’urne une fois l’heure de clôture dépassée.
Article 4 – Consultation des listes d’émargement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux seuls membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les listes d’émargement, distinctes par scrutin et par collège électoral, mentionneront la date et l’heure de chaque vote enregistré dans le système de vote électronique.
Article 5 – Dépouillement du scrutin
Les membres du bureau de vote, le représentant de l’entreprise, le représentant du prestataire et, s’ils souhaitent être présents, les représentants de listes se réunissent afin de procéder au dépouillement des urnes.
Les membres du bureau de vote se connectent et lancent la cérémonie selon la procédure communiquée par le prestataire (lancement par le Président et validation par au moins l’un des deux assesseurs, en présentiel ou via connexion distante). Cette cérémonie doit être lancée obligatoirement depuis un ou plusieurs ordinateur(s) (un ordinateur étant suffisant si la réunion a lieu en présentiel entre les différents membres du bureau de vote). La cellule d’assistance technique vérifie que les différentes empreintes numériques relevées à l’issue du scrutin sont identiques à celles constatées lors de la réunion de scellement. Si tel est le cas, le bureau de vote autorise le dépouillement de l’urne / des urnes.
Pour pouvoir compiler les résultats et les proclamer, les membres du bureau de vote injectent deux des trois clés de déchiffrement détenues en leur possession. Les résultats s’affichent immédiatement à l’écran (résultats titulaires dans un premier temps puis résultats suppléants).
Pour chaque collège électoral, il sera d’abord procédé au dépouillement de l’urne des titulaires avant celle des suppléants.
Article 6 – Affichage des résultats
Une fois l’urne déverrouillée par l’insertion des clés de déchiffrement, les résultats s’affichent instantanément à l’écran. Pour chaque collège électoral, apparaissent les informations suivantes :
Dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
Nombre d’électeurs inscrits ;
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs ;
Nombre de suffrages valablement exprimés ;
Quorum atteint ou non ;
Nombre de listes de candidats présentées ;
Nombre de sièges à pourvoir ;
Quotient électoral ;
Nom et prénom de chaque candidat ;
Nom du syndicat ou de la liste commune auquel le candidat est rattaché ;
Nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat ;
Nombre de bulletins recueillis par chaque liste ;
Nombre de voix obtenues par chaque candidat ;
Total des voix recueillies par les candidats de chaque liste ;
Nombre de candidats présentés par chaque liste ;
Moyenne des voix de chaque liste ;
Nombre de sièges attribués à chaque liste ;
Identification des candidats élus ;
Nombre de candidats élus par liste.
Article 7 – Edition des procès-verbaux
Une fois les résultats du scrutin consultés et approuvés par les membres du bureau de vote, les procès-verbaux sont édités numériquement par People Vox à partir des informations précédemment listées. Les membres du bureau de vote procèdent alors à la vérification de leur contenu.
Les procès-verbaux sont ensuite signés par les membres du bureau de vote (signature manuscrite ou électronique en fonction de l’équipement de la Société). Le système de vote électronique utilisé est agréé par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : cet agrément permet la télétransmission des résultats au CTEP et le téléversement des procès-verbaux signés directement en ligne (sous réserve d’un accord de télétransmission complété et signé par le Direction et transmis à People Vox au plus tard le jour du dépouillement).
En cas de refus de télétransmission, ou d’échec de celle-ci dans son exécution, les procès-verbaux devront être envoyés par voie postale au CTEP. Les procès-verbaux seront alors nécessairement imprimés en deux exemplaires (un exemplaire conservé par la Direction et un exemplaire adressé au CTEP par voie postale).
Dès l’établissement des procès-verbaux, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats au cours de la réunion de dépouillement. Les résultats sont accessibles, directement, pour l’ensemble des électeurs (visualisation des résultats de leur collège d’appartenance uniquement), des membres du bureau de vote et pour les observateurs.
Article 8 – Signature de la liste d’émargement
Parallèlement à la génération des procès-verbaux, les membres du bureau de vote téléchargent la liste d’émargement mise à leur disposition sur la plateforme People Vox. Chaque membre du bureau de vote doit apposer sa signature (signature manuscrite ou électronique en fonction de l’équipement de la Société) ; il en est de même pour le représentant de la Direction.
Article 9 – Archivage des résultats
A l’issue du processus électoral, le contenu des urnes, les listes d’émargement, les résultats des élections, le paramétrage des élections et l’intégralité des programmes sources de la plateforme de vote électronique seront archivés par People Vox au sein de ses serveurs. Ces éléments seront figés, horodatés et scellés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’expiration du délai de recours ou, en cas de contestation, au jour où la décision juridictionnelle sera devenue définitive, l’ensemble des archives conservées par People Vox seront détruites.
