Direction des Ressources Humaines Le 12 novembre 2024
Entre :
La société MHCS
Périmètre social de l’Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire : dûment habilité par ------------------------------------
de deuxième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :---------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :---------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :---------------------------------------
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de troisième part,
Article 1 – Objet de l’accord
Compte tenu de sollicitations récurrentes pour des interventions planifiées des cadres de la Direction des Services Techniques les weekends, les parties au présent accord se sont entendues pour mettre en place une organisation du travail plus respectueuse de l’équilibre des temps de vie.
Ainsi, il est convenu que les salariés appartenant aux Services Techniques, ayant le statut cadres amenés à travailler des weekends, soient indemnisés pour compenser leurs interventions, à raison de 150 euros bruts par journée d’intervention sur site, avec un maximum de 20 jours par année civile.
Le montant de cette indemnité forfaitaire brute sera indexé sur l’augmentation générale annuelle, à partir de l’année 2025. Cette prime a pour objectif de valoriser le temps de déplacement du salarié concerné sur site, de compenser le temps de l’intervention et le déplacement associé, ainsi que le carburant consommé.
Par ailleurs, la Direction des Services Techniques veillera à ce que les salariés concernés respectent la convention de forfait jours en vigueur, soient informés de manière anticipée via un calendrier annuel prévisionnel des interventions, et ainsi vérifiera que des jours de repos compensant les interventions planifiées les weekends soient attribués tel que définie dans l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010.
En cas d’intervention planifiée le dimanche, les parties s’engagent à en informer les membres du Comité Social d’Economique de l’Etablissement d’Epernay et la Direction réalisera une demande préalable et nominative des salariés concernés auprès de l’inspection du travail.
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 restent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABC2E7ACF53F6F5E-EFL')" L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés concernés de la Direction des Services Techniques seront individuellement informés du présent avenant par la ligne managériale.
Article 6 – Dépôt et publicite
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « Téléaccords».
Le présent avenant sera par ailleurs notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à Épernay, le 12 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
-------------------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET : Le Comité d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,
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ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par : ---------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :---------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :---------------------------------------
