dont le siège est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51 027 EPERNAY dûment représentée par, agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Établissement de REIMS, Veuve Clicquot – Krug,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
Le SNCEA CFE-CGC représentée par :
La CGT représentée par :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.
Les signataires se sont rencontrés lors de quatre réunions de négociations, les 11, 19 et 25 mars ainsi que le 2 avril. Les signataires se sont revus le 4 avril 2024 afin de conclure le présent accord.
La première réunion a été l’occasion pour les signataires, à qui un dossier de statistiques sociales a été remis, d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.
De même, les signataires ont pu partager sur les résultats
, le contexte économique de l’année 2023, sur les perspectives et les investissements 2024.
Les réunions de négociation se sont tenues cette année dans le contexte environnemental suivant :
L’activité des Maisons s’est poursuivie à la hausse sur le premier semestre 2023 avant un fort ralentissement au deuxième semestre.
Une inflation qui, selon les statistiques de l’INSEE, après être remontée en 2022 à 5,2% en moyenne et 5,9% de décembre à décembre, est redescendue pour 2023 à 4,9% en moyenne et à 3,7% de décembre à décembre.
Les volumes de ventes ont atteint 21,4 Meb en 2023 soit -5% par rapport à 2022 pour la Maison Veuve Clicquot et 639 Keb soit -1% par rapport à 2022 pour la Maison Krug. Le résultat opérationnel pour VCP est de 224M€, soit +6,8% vs 2022 et pour Krug de 58,5M€ soit +31,4% vs 2022.
En parallèle, nous avons poursuivi les investissements industriels pour préparer l’avenir de nos Maisons ; ces investissements sont et seront cependant redimensionnés en fonction du ralentissement en cours de nos ventes.
L’Intéressement et participation sont à un niveau record pour les résultats de 2023.
Les signataires ont négocié premièrement sur :
Les salaires effectifs ;
La durée et organisation du travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée, les suppléments d’intéressement et de participation ;
Deuxièmement sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
Les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que la prise en charge de la dépendance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Au cours de ces réunions, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle, avec un score de 93 points sur un maximum de 100 identiques à l’année précédente, attestent d’ailleurs clairement du respect par la société MHCS de ses obligations en matière d’égalité professionnelle.
Troisièmement, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
En conséquence, ils estiment que les négociations relatives au volet 1 sont achevées. Les négociations des volets 2 et 3 restent à poursuivre.
Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et
sont convenus de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2024.
Dès lors, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement de Reims Veuve Clicquot - Krug.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale pour l'année 2024 et est conclu dans le cadre, d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et d’autre part, des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu enfin dans le cadre également des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 – Politique salariale, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
2-1 Les salaires effectifs / augmentations et primes
2-1-1 Augmentation collective Au-delà de la recommandation patronale de la profession de 4% à valoir au 1er janvier 2024, les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale d'un taux de
4,4 %.
Cette augmentation sera effectuée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La grille des salaires de base « VCP – Krug » revalorisée est jointe en annexe 1 au présent accord.
2-1-2 Revalorisations individuelles En complément de la politique d’augmentation collective, la Direction a informé les signataires d’une dotation de
0,7% consacrée aux augmentations individuelles, aux changements de coefficients et aux primes exceptionnelles, notamment en application des accords collectifs sur les classifications.
Il est rappelé que ces augmentations renvoient à une grille de salaire unique et s’appliquent donc dans un principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces revalorisations individuelles sont effectives pour les ayants-droits de ces mesures individuelles aux dates habituelles de déclenchement prévues par les accords collectifs sur les classifications.
2-1-3 Revalorisation des primes Sur les mêmes bases que le montant de l’augmentation générale et le même échéancier prévus à l’article 2-1-1, les primes conventionnelles et les primes « Maisons » sont revalorisées en 2024.
Le tableau est annexé à titre informatif au présent accord (annexe 2).
2-1-4 Revalorisation des Primes MHCS
En application de l’article 2.5 de l’accord du 4 avril 2016, à compter du 1er janvier 2024, les primes actuellement indexées sont donc revalorisées au taux de l’augmentation collective de 4,4%. En conséquence, elles sont portées respectivement à 62,32 et 14,65 euros bruts par mois pour les salariés non cadres sur base d’un travail à temps complet.
2-1-5 Prime de Progrès Social
La prime de progrès social est portée à
950 euros brut pour 2024.
Cette prime est versée avec la paie du mois de mai aux CDI et CDII inscrits aux effectifs et ayant au minimum 6 mois de présence à la date du 31 mai. Cette prime ne donne pas lieu à proratisation.
2-1-6 Indemnité de transport
Au titre des dispositions spécifiques à l’année 2024 augmentant les limites admises d’exonération de cotisations de l’indemnité de transport, les bénéficiaires de l’indemnité de transport imposable verront son montant brut mensuel porté de 29,2 € à 33,33 € à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 50 € sur l’année (pour un salarié travaillant à temps plein sur des mois complets). Les modalités de gestion de l’indemnité de transport demeurent par ailleurs inchangées. Dans le cas où les conditions d’exonération de cotisations spécifiques à l’année 2024 ne seraient pas reconduites, les montants excédants les limites tolérées seront soumis aux cotisations.
2-1-7 Prime d’équipe / journée chaude
La contrepartie financière liée aux journées chaudes au vignoble est remplacée par le versement de la prime d'équipe. Cela permet la généralisation de la prime d'équipe à toutes les journées commencées à 5h. En cas de baisse de température en-dessous des 28°C sur la fin de la semaine, il est convenu que l’organisation du travail les jours suivants (dans la limite de la semaine civile) se poursuivra en journée continue avec le maintien du même régime de pause et application de la prime d’équipe.
2-1-8 Prime chemin vignoble / Prime travaux manuels, mécanisés et pratiques durables
La prime chemin est supprimée à compter du 1er mai 2024 et remplacée par la prime de travaux manuels et pratiques durables dont les modalités et opérations entraînant le versement de la prime demeurent inchangées. Cette prime est portée à 3€ brut par journée. A cette même date, est mise en place une prime de travaux mécanisés et pratiques durables pour les vignerons à compétence tractoriste réalisant des travaux mécanisés dans les parcelles. Cette prime de 3€ bruts par journée peut être versée à la demi-journée (soit 1,5€ bruts) dès lors que les travaux mécanisés dans les vignes ne dépassent pas la demi-journée de travail. Tout comme la prime travaux manuels et pratiques durables, la prime travaux mécanisés et pratiques durables n’est pas versée pendant la période des vendanges pour les charrois. L’intégration en paie se fera une fois les paramétrages systèmes effectués avec une date de rétroactivité au 1er mai 2024.
2-1-9 Médailles du travail
A compter de 2024, les gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de leurs médailles du travail sont revalorisées à 30€ par année d’ancienneté Groupe pour chaque médaille.
2-1-10 Chèques CESU ou e-CESU
L'abondement employeur est porté de 325 à 350 euros par an et par salarié, en complément d'un achat de prestations par le salarié d'au moins 350 euros. Cette augmentation de l'abondement employeur sera effectif à partir du 1er janvier 2025.
2-1-11 : Tarification restaurants d’entreprise
En application du présent accord, la participation de l’entreprise aux repas pris dans les restaurants d’entreprise partenaires sera portée à 7,60 € et celle de la sandwicherie de la MDA à 3,43 €. Cette participation est actualisée au 1er mai 2024.
2-1-12 : Tickets Restaurant
La Direction revalorise la participation de l’entreprise aux titres restaurant pour les salariés éligibles à ces titres pour passer de 6 à 7,18 euros. La part restant à la charge de chaque salarié éligible aux titres restaurant sera de 4,82 euros.
La valeur globale de chaque titre restaurant passera ainsi de 10 à 12 euros à compter du 1er mai 2024.
2-1-13 : Prime Ambassadeur La prime Ambassadeur, permettant à nos salariés de promouvoir nos produits dans leur entourage dans un contexte d’évolution des prix, est portée de 150 euros bruts à 156,80 euros bruts en 2024, incluant son indexation sur l’évolution moyenne des prix à la Boutique de Vente du Personnel de la bouteille Moët Impérial de Moët & Chandon et de la bouteille Carte Jaune de VCP. Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai pour l’ensemble des salariés présents, hors membres du Comité de Direction, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement.
2.2. Partage de la valeur ajoutée
2-2-1 Supplément de participation
Afin de neutraliser l’impact des remontées de dividendes, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 480€ bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
480 euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Les activités de nos Maisons ont connu un niveau de croissance exceptionnel en 2023 permettant de soutenir nos ambitions.
Dans un contexte de tension sur les prix à la consommation, et afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans la performance exceptionnelle de l’année 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement avec le versement d’un supplément de participation de
1 070 € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Pour la mise en œuvre effective du supplément de participation précité, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail. La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DREETS. Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail. Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2023 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.
2-2-2 Abondement en matière d'épargne salariale
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 100 euros bruts supplémentaires sur la 1ère tranche des versements PEE.
Pour la 1ère année d’application, en 2024 au titre de l'année 2023 et dans le cadre de la mise en œuvre du supplément de participation décrit à l'article 2-2-1 du présent accord, le bénéficiaire du supplément pourra obtenir un abondement supplémentaire de 100€ brut maximum par l'investissement de ses droits sur le PEE.
La règle de versement sera la suivante dans le cadre du supplément décrit à l’articles 2-2-1 :
Versement
Taux Abondement brut 0,00€ à 33,34€ 300% 100,00€
A compter du 4 avril 2024 pour tous les versements volontaires et à compter du 1er janvier 2025 pour le versement de la participation et de l’intéressement, la règle des versements sur le PEE sera la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ 290% 1 350,00€ 1 450,00€ 500,01€ à 1 000,00€ 75% 375,00€ 1 825,00€ 1 000,01€ à 1 500,00€ 50% 250,00€ 2 075,00€ 1 500,01€ à 2 000,00€ 25% 125,00€ 2 200,00€
L'abondement du PEE ainsi défini fera donc l'objet d'un plafond relevé de 2 100 euros à 2 200 euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d'abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par !'Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à 2 700 euros par année civile et par bénéficiaire.
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d'un avenant n°9 à l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 – QVT et Egalité Professionnelle
Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour ouvrir la négociation d’un nouvel accord sur la QVT et sur l’égalité professionnelle avant les prochaines NAO 2025.
Les signataires ont également souhaité dès à présent convenir des évolutions suivantes :
3-1 Journée cadres Saint-Vincent ou Saint-Jean
Le jour férié conventionnel dit de la Saint Vincent ou de la Saint Jean prévu dans la Convention Collective Champagne sera étendu aux salariés ayant le statut Cadre à compter de la signature du présent accord. Cette journée sera positionnée selon le périmètre de rattachement à la même date que celle prévue au calendrier de travail du vignoble (pour la Saint-Vincent), de Krug et de la production VCP (pour la Saint-Jean).
3-2 Prolongation de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail des Seniors
La Direction s’est ouverte auprès des Organisations Syndicales sur la charge de provision conséquente comptablement induite par cette mesure. Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise de niveau MHCS du 15 mars 2010 est prolongé d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2025.
Ainsi, les salariés éligibles au dispositif « accord sénior » pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2026 dès lors donc qu’ils en ont demandé le bénéfice avant le 31 décembre 2025.
En d’autres termes, sur demande de leur part, ils démarreront un accord senior au plus tard le 01/01/2026 et, dans ce cas, seront à la retraite au plus tard le 01/01/2027.
Des dérogations pourront être accordées par la Direction pour tenir compte de situations personnelles exceptionnelles.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier sur l’année civile 2024 la faisabilité d’améliorer ce dispositif d’aménagement des fins de carrière en allongeant la période de ce congé notamment au vignoble.
3-3 Congé d’ancienneté
Les congés liés à l’ancienneté évoluent comme suit à compter du 1er juin 2024 : 1 jour ouvré par an après 5 ans 2 jours ouvrés par an après 10 ans 3 jours ouvrés par an après 15 ans 4 jours ouvrés par an après 20 ans 5 jours ouvrés par an après 25 ans 6 jours ouvrés par an après 30 ans 7 jours ouvrés par an après 35 ans et âgé d’au moins 57 ans 8 jours ouvrés par an après 40 ans et âgé d’au moins 57 ans
3-4 Télétravail :
Les dispositions prévues à l’accord télétravail pourront être assouplies et adaptées pour les salariés à temps partiel en situation de handicap, les femmes enceintes à compter du 5ième mois de grossesse et les salariés sous recommandation de la médecine du travail.
Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
4-1 Emplois
La Direction et les organisations syndicales conviennent de réaliser les recrutements suivants :
Krug : 1 opérateur polyvalent et 1 cuviste
Vignoble : 3 vignerons à compétence tractoriste
4-2 Grilles de classification
La révision des grilles de classification prévue dans les précédents accords NAO se poursuit. L’ouverture de la négociation de la grille encadrement suivra la révision de la classification des emplois des fonctions administratives.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5-1 – Durée de l’accord et date d’application En application de la loi travail, les présentes dispositions s’appliquent pour une durée déterminée d’un an, et entreront en vigueur à compter du
1er avril 2024 sauf en ce qui concerne les mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées ou aux dates expressément mentionnées dans les différents articles.
Article 5-2 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5-3 – Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5-4 – Information, dépôt légal et notification Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il figurera, en outre, sur le réseau informatique accessible à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DREETS géographiquement compétente.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Reims, le 4 avril 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la société MHCS
Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de Reims, Veuve Clicquot - Krug
Pour les organisations syndicales représentatives :
