dont le siège est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51 027 EPERNAY dûment représentée par, agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Établissement de REIMS, Veuve Clicquot – Krug,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
Le SNCEA CFE-CGC représenté par :
La CGT représentée par :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.
Les signataires se sont rencontrés lors de quatre réunions de négociations, les 18 et 27 mars ainsi que les 3 et 9 avril. Les signataires se sont revus le 10 avril 2025 afin de conclure le présent accord.
La première réunion a été l’occasion pour les signataires, à qui un dossier de statistiques sociales a été remis, d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.
De même, les signataires ont pu partager sur les résultats
, le contexte économique de l’année 2024 et sur les perspectives 2025.
Les réunions de négociation se sont tenues cette année dans le contexte environnemental suivant :
Sur l’année 2024, la Champagne a expédié 271 Meb, niveau le plus bas depuis 2001 (hors année Covid). MH Champagne avec 61 Meb expédiées sur l’année 2024, est en baisse par rapport à 2023 et voit sa part de marché reculer à 22,6% vs 22,9% en 2023.
Pour la Maison Veuve Clicquot, l’année 2024 est en baisse de 4 % en volume vs 2023 mais qui reste malgré tout sur un niveau d’activité haut et proche des années 2018/2019 (avant COVID).
Pour la Maison Krug, l’année 2024 est marquée par une baisse de 5 % en volume vs 2023 mais un résultat consolidé qui reste malgré tout solide avec 51 M€ en 2024 contre 59 M€ en 2023.
Une inflation qui, selon les statistiques de l’INSEE, après un niveau élevé en 2023 à 4,9% en moyenne et à 3,7% de décembre à décembre, est redescendue pour l’année 2024 à un niveau plus raisonnable de 1,8% en moyenne et à 1,2% de décembre à décembre.
En parallèle, nous avons poursuivi les investissements industriels pour préparer l’avenir de nos Maisons ; ces investissements sont et seront cependant redimensionnés en fonction du ralentissement en cours de nos ventes.
L’Intéressement 2024 est de 15,2% et la participation 2024 est de 7% suite au ralentissement des ventes au sein des Maisons.
Les perspectives économiques 2025 ne sont pas favorables et seront impactées par la politique américaine sur les droits de douane.
Les signataires ont négocié premièrement sur :
Les salaires effectifs ;
La durée et organisation du travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée, les suppléments d’intéressement et de participation ;
Deuxièmement sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
Les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que la prise en charge de la dépendance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Au cours de ces réunions, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle, avec un score de 93 points sur un maximum de 100 identiques à l’année précédente, attestent d’ailleurs clairement du respect par la société MHCS de ses obligations en matière d’égalité professionnelle.
Troisièmement, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
En conséquence, ils estiment que les négociations relatives au volet 1 sont achevées. Les négociations des volets 2 et 3 restent à poursuivre.
Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et
ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2025.
Dès lors, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement de Reims Veuve Clicquot - Krug.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale pour l'année 2025 et est conclu dans le cadre, d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et d’autre part, des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu enfin dans le cadre également des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 – Politique salariale, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
2-1 Les salaires effectifs / augmentations et primes
2-1-1 Augmentation collective Au-delà de la recommandation patronale de la profession de 1,1% à valoir au 1er mars 2025, les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale d'un taux de
1,7 %.
Cette augmentation sera effectuée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La grille des salaires de base « VCP – Krug » revalorisée est jointe en annexe 1 au présent accord.
2-1-2 Revalorisations individuelles En complément de la politique d’augmentation collective, la Direction a informé les signataires d’une dotation de
0,6% consacrée aux augmentations individuelles, aux changements de coefficients et aux primes exceptionnelles, notamment en application des accords collectifs sur les classifications.
Il est rappelé que ces augmentations renvoient à une grille de salaire unique et s’appliquent donc dans un principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces revalorisations individuelles sont effectives pour les ayants-droits de ces mesures individuelles aux dates habituelles de déclenchement prévues par les accords collectifs sur les classifications.
2-1-3 Revalorisation des primes
Sur les mêmes bases que le montant de l’augmentation générale et le même échéancier prévus à l’article 2-1-1, les primes conventionnelles et les primes « Maisons » sont revalorisées en 2025.
Le tableau est annexé à titre informatif au présent accord (annexe 2).
2-1-4 Revalorisation des Primes MHCS
En application de l’article 2.5 de l’accord du 4 avril 2016, à compter du 1er janvier 2025, les primes actuellement indexées sont donc revalorisées au taux de l’augmentation collective de
1,7%.
En conséquence, elles sont portées respectivement à 63,38 et 14,90 euros bruts par mois pour les salariés non cadres sur base d’un travail à temps complet.
2-1-5 Prime de Progrès Social
La prime de progrès social est portée à
1000 euros brut pour 2025.
Cette prime est versée avec la paie du mois de mai aux CDI et CDII inscrits aux effectifs et ayant au minimum 6 mois de présence à la date du 31 mai. Cette prime ne donne pas lieu à proratisation.
2-1-6 Prime travaux manuels, mécanisés et pratiques durables
Lors de la NAO 2024, il a été convenu la mise en place d’une prime de travaux mécanisés et pratiques durables pour les vignerons à compétence tractoriste réalisant des travaux mécanisés dans les parcelles. La préparation des bouillies est ajoutée à la liste des activités permettant de déclencher le versement de cette prime selon les modalités fixées en NAO 2024, et ce à compter de la signature des NAO 2025. 2-1-7 : Tarification restaurants d’entreprise
En application du présent accord, la participation de l’entreprise aux repas pris dans les restaurants d’entreprise partenaires sera portée à 7,75 € et celle de la sandwicherie de la MDA à 3,50 €. Cette participation est actualisée au 1er mai 2025.
2.2. Partage de la valeur ajoutée
2-2-1 Supplément de participation
Afin de neutraliser l’impact des remontées de dividendes, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 480€ bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
480 euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Dans un contexte de conjoncture économique incertaine et de résultats économiques en recul sur l’année 2024, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité malgré tout souligner l’engagement de l’ensemble des salariés de l’établissement pour soutenir nos activités avec le versement d’une prime exceptionnelle de
520 euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
520 euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Pour la mise en œuvre effective de ces suppléments de participation précités, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.
La répartition de ces suppléments fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.
Ces suppléments seront versés dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.
Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2024 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.
2-2-2 Abondement en matière d'épargne salariale Avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 150 euros brut supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PEE.
Ainsi, la règle des versements au PEE est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ 320% 1 600,00€ 1 600,00€ 500,01€ à 1 000,00€ 75% 375,00€ 1 975,00€ 1 000,01€ à 1 500,00€ 50% 250,00€ 2 225,00€ 1 500,01€ à 2 000,00€ 25% 125,00€ 2 350,00€
L'abondement du PEE ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de 2 200 euros à 2 350 euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Les parties ont également convenu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 100 euros brut supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PERECO.
Ainsi, la règle des versements au PERECO est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ 170% 850,00€ 850,00€ 500,01€ à 1 000,00€ 75% 375,00€ 1 225,00€ 1 000,01€ à 1 500,00€ 50% 250,00€ 1 475,00€ 1 500,01€ à 2 000,00€ 25% 125,00€ 1 600,00€
L'abondement du PERECO ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de 1 500 euros à 1 600 euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) voit également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à 2 950,00 euros par année civile et par bénéficiaire.
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – QVT et Egalité Professionnelle
Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour ouvrir la négociation d’accords sur la gestion des fins de carrière, l’employabilité et l’accompagnement des personnes en restrictions d’emploi et handicap ainsi que sur la santé mentale et la prévention des risques psychosociaux et sur l’égalité professionnelle sur l'agenda social 2025/2026.
Les signataires ont également souhaité dès à présent convenir des évolutions suivantes :
3-1 Amélioration du nombre de jours pour évènements familiaux
Lorsque des événements de la vie de familiale surviennent, les salariés bénéficient, sur justification préalable écrite, d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée. Il est rappelé que ces jours d’absence assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté des salariés, peuvent être pris le jour où l’évènement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l’événement, de 2 semaines autour de la date de l’évènement. Ces jours pour événements familiaux ne peuvent pas être pris si l’événement intervient pendant les congés payés des salariés, sauf lorsqu’il s’agit d’un décès. Il est également rappelé que la durée des autorisations d’absence, autres que le mariage / PACS du salarié, sera augmentée d’un jour si l’événement a lieu à plus de 500 kilomètres du lieu de travail. Les journées de congés familiaux pour PACS et mariage ne sont pas cumulables sur une période de 24 mois. À compter de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent d’augmenter, de façon pérenne et sans condition d’ancienneté, les jours pour événements familiaux décomptés en jours ouvrés (incluant les dispositions légales et conventionnelles), comme suit :
Evènements familiaux
Nouvelles dispositions (en jours ouvrés)
Mariage ou PACS du ou de la salarié(e)
6 jours
Mariage ou PACS d'un enfant du ou de la salarié(e)
2 jours
Mariage ou PACS des frères, sœurs, parents, beaux-parents, beau-fils et belle-fille
1 jour
Mariage des beaux-frères, belles-sœurs et mariage des parents, frères, sœurs du partenaire lié par un PACS ou du concubin du ou de la salarié(e)
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant dans son foyer
3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
15 jours
Décès du conjoint
8 jours
Décès du partenaire lié par un PACS ou du concubin du ou de la salarié(e)
8 jours
Décès d'un enfant du ou de la salarié(e)
15 jours Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent : 20 jours En cas de décès d'une personne âgée de moins 25 ans à sa charge effective et permanente : 20 jours
Décès des parents et beaux-parents, frères et sœurs
5 jours
Décès des parents du partenaire lié par un PACS ou du concubin du ou de la salarié(e)
3 jours
Décès des grands-parents, arrière-grands-parents du ou de la salarié(e), des beaux-frères, belles-sœurs, beau-fils et belle-fille
1 jour
Décès des frères ou sœurs du partenaire lié par un PACS ou du concubin
1 jour
Baptême ou profession de foi d’un enfant du ou de la salarié(e)
1 jour
Journée défense et citoyenneté du ou de la salarié(e) (16-25 ans)
1 jour
Présélection militaire
Jusqu’à concurrence de 3 jours
Déménagement du ou de la salarié(e)
1 jour par an
3-2 Chèques CESU ou e-CESU
L'abondement employeur est porté de 350 à 400 euros par an et par salarié, en complément d'un achat de prestations par le salarié d'au moins 400 euros. Cette augmentation de l'abondement employeur sera effectif à partir du 1er janvier 2026.
3-3 Restauration Collective d’entreprise
Les salariés bénéficient, à compter du 1er avril 2025, de l’accès au service du restaurant d’entreprise « Babybac » au 16 rue de Babylone à Paris sur présentation de leur badge professionnel.
3-4 Emploi des seniors
La Direction s’est ouverte auprès des Organisations Syndicales sur la charge de provision conséquente comptablement induite par cette mesure.
Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise de niveau MHCS du 15 mars 2010 est prolongé d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2026.
Ainsi, les salariés éligibles au dispositif « accord sénior » pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2027 dès lors donc qu’ils en ont demandé le bénéfice avant le 31 décembre 2026.
En d’autres termes, sur demande de leur part, ils démarreront un accord senior au plus tard le 01/01/2027 et, dans ce cas, seront à la retraite au plus tard le 01/01/2028.
Des dérogations pourront être accordées par la Direction pour tenir compte de situations personnelles exceptionnelles. Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
4-1 Grilles de classification
La révision des grilles de classification prévue dans les précédents accords NAO se poursuit avec la fin des grilles de production, la grilles œnologie Krug ainsi que les grilles encadrement et des fonctions administratives.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5-1 – Durée de l’accord et date d’application En application de la loi travail, les présentes dispositions s’appliquent pour une durée déterminée d’un an, et entreront en vigueur à compter du
1er avril 2025 sauf en ce qui concerne les mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées ou aux dates expressément mentionnées dans les différents articles.
Article 5-2 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5-3 – Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5-4 – Information, dépôt légal et notification Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il figurera, en outre, sur le réseau informatique accessible à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DREETS géographiquement compétente.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Reims, le 10 avril 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la société MHCS
, Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de Reims, Veuve Clicquot – Krug
Pour les organisations syndicales représentatives :
