AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE VACANCES signé le 25 AVRIL 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Moët Hennessy Diageo France, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE, SIREN 337 0850055 RCS de NANTERRE, SIRET 337 0850055500094, NAF 4634
Représentée par x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :
La CGT, représentée par x
L’UGICT/CGT, représentée par x
La SNCEA-CFE/CGC, représentée par x
La SNCEA-CFE/CGC, représentée par x
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 20 janvier, 17 février et 23 mars 2022 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 23 mars 2022, les parties se sont rapprochées et ont souhaité améliorer la prime de vacances.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD
Article 1 : Le montant
Il est convenu de porter le montant brut de la prime de vacances actuellement de 1 675 euros à
1 730 euros à compter du 1er juin 2022, selon les règles définies dans l’entreprise, pour les collaborateurs éligibles.
Article 2 : La Durée
Le présent avenant, applicable à compter
1er juin 2022 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : modalités de publicité de l’accord auprès des salariés
Le présent avenant à l’accord sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et affiché au sein de l’entreprise.
Article 4 : Modalités de dépôt de l'accord
La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.
Etabli en 7 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 24 mars 2022.
