AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MHD MOET HENNESSY DIAGEO FRANCE
ENTRE :
La société MOET HENNESSY DIAGEO, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 337 080 055, dont le siège social est situé 105 Boulevard de la Mission Marchand Défense Avenue, 92400 - COURBEVOIE, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
la Société », ou l’ « Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx
<>
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
Diageo a souhaité retirer l’ensemble des marques qui étaient jusqu’à présent commercialisées par MHD. Ce retrait qui avait commencé au 1er mars 2024 avec les marques Malt et Luxury, sera effectif au 31 décembre 2024 dans le prolongement de l’accord signé le 23 juillet 2024.
Afin de s’adapter à cette situation ainsi qu’au contexte du marché qui fait face à des changements significatifs, la Société souhaite adapter son effectif total sur la base du volontariat, tout en gardant des marges de manœuvre pour investir dans des domaines stratégiques. Dans ce contexte, la Société a ouvert une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (ci-après «
RCC »), conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif (ci-après l’«
Accord ») à compter du 5 septembre 2024.
L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail. D’autres réunions de négociation se sont tenues les 18 septembre, 3, 15, 22 octobre 2024, 7 et 19 novembre, 3 et 10 décembre 2024. La Direction a par ailleurs informé les Organisations Syndicales du report du terme des négociations au 15 décembre 2024.
Parallèlement, la Direction a engagé une procédure d’information du Comité Social Economique (ci-après le «
CSE »). A ce titre, une première réunion d’information du CSE a été organisée le 4 septembre 2024.
À l’issue des réunions de négociation, les Parties sont convenues des termes du présent Accord qui a pour objet de définir les contours et modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après le «
dispositif de RCC »).
Conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, il porte sur :
les modalités et conditions d'information du CSE ;
le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées ;
la durée de mise en œuvre du dispositif de RCC (en ce compris la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement du présent Accord) ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent Accord ;
les modalités de conclusion d’une Convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié ;
les modalités d’exercice du droit de rétractation des parties ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité, telles que prévues aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective du présent Accord.
Le dispositif de RCC contenu dans le présent Accord sera soumis à la validation de la DREETS compétente, condition préalable à l’application des dispositions du présent Accord.
Les dispositions décrites ci-dessous concrétisent la volonté des Parties de faire du volontariat la modalité unique de départs afin de construire l’organisation cible de MH France, en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires.
En outre, la Direction s'engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne engagée dans le présent accord en tenant compte de sa situation professionnelle et personnelle.
ARTICLE 1.3 -OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc185068577 \h 7
ARTICLE 1.4 -EFFECTIFS DE LA SOCIETE AU 31 OCTOBRE 2024 PAGEREF _Toc185068578 \h 7
ARTICLE 1.5 -NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES PAGEREF _Toc185068579 \h 8
PARTIE 2 :ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAGEREF _Toc185068580 \h 10
ARTICLE 2.1 -ESPACE INFORMATION CONSEIL PAGEREF _Toc185068581 \h 10
ARTICLE 2.2 -COMMISSION DE VALIDATION PAGEREF _Toc185068582 \h 11
a)Rôle de la Commission de validation PAGEREF _Toc185068583 \h 11 b)Composition et fonctionnement PAGEREF _Toc185068584 \h 12 c)Confidentialité des informations PAGEREF _Toc185068585 \h 12
ARTICLE 2.3 -COMMISSION DE SUIVI DES MESURES PAGEREF _Toc185068586 \h 12
a)Rôle de la Commission de suivi des mesures PAGEREF _Toc185068587 \h 12 b)Composition et fonctionnement PAGEREF _Toc185068588 \h 13 c)Confidentialité des informations PAGEREF _Toc185068589 \h 14
PARTIE 3 :CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RCC PAGEREF _Toc185068590 \h 15
PARTIE 4 :MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc185068591 \h 16
ARTICLE 4.1 -PERIODES DE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc185068592 \h 16
a)Salariés concernés PAGEREF _Toc185068594 \h 16 b)Projets professionnels individuels permettant de bénéficier, le cas échéant, du congé de mobilité PAGEREF _Toc185068595 \h 17 Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche) PAGEREF _Toc185068596 \h 17 Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi PAGEREF _Toc185068597 \h 17 Création ou reprise d’activité PAGEREF _Toc185068598 \h 17 Reconversion professionnelle PAGEREF _Toc185068599 \h 18 c)Départ à la retraite dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité PAGEREF _Toc185068600 \h 18
ARTICLE 4.3 -LIMITATION DU NOMBRE DES DEPARTS ET VOLONTARIAT DE SUBSTITUTION PAGEREF _Toc185068601 \h 18
ARTICLE 4.4 -MODALITES DE LA DEMANDE DE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc185068602 \h 18
a)Demande d’information confidentielle PAGEREF _Toc185068603 \h 19 b)Formalisme de la candidature PAGEREF _Toc185068604 \h 19
ARTICLE 4.5 -ADMISSION DE LA CANDIDATURE PAGEREF _Toc185068605 \h 20
a)Dossier de candidature PAGEREF _Toc185068606 \h 20 b)Traitement des candidatures PAGEREF _Toc185068607 \h 20 c)Application des critères de départage PAGEREF _Toc185068608 \h 20 d)Tri des candidatures au regard des compétences clés PAGEREF _Toc185068609 \h 21
ARTICLE 4.6 -CONSEQUENCES D’UNE DECISION DE REFUS PAGEREF _Toc185068610 \h 21
ARTICLE 4.7 -MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185068611 \h 21
ARTICLE 4.7.1 - Pour les différents projets professionnels individuels listés à l’article 4.2.b du présent Accord PAGEREF _Toc185068612 \h 21 a)Date de la rupture et de l’entrée en congé de mobilité PAGEREF _Toc185068613 \h 21 b)Précisions sur le parcours du salarié PAGEREF _Toc185068614 \h 22 c)Délai de rétractation PAGEREF _Toc185068615 \h 22 d)Salariés protégés PAGEREF _Toc185068616 \h 22 ARTICLE 4.7.2 - Pour les salariés souhaitant liquider leurs droits à la retraite PAGEREF _Toc185068617 \h 22
ARTICLE 4.8 -INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc185068618 \h 23
ARTICLE 4.9 -SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAGEREF _Toc185068619 \h 24
PARTIE 5 :MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART POUR LES PROJETS PROFESSIONNELS INDIVIDUELS PERMETTANT DE BENEFICIER, LE CAS ECHEANT, DU CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc185068620 \h 25
ARTICLE 5.1 -ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc185068621 \h 25
ARTICLE 5.2 -CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc185068622 \h 25
ARTICLE 5.2.1 - Principes et durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc185068623 \h 25 ARTICLE 5.2.2 - Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc185068624 \h 26 ARTICLE 5.2.3 - Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc185068625 \h 27 ARTICLE 5.2.4 - Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc185068626 \h 27 ARTICLE 5.2.5 - Rupture du congé de mobilité PAGEREF _Toc185068627 \h 28 ARTICLE 5.2.6 - Périodes de travail durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc185068628 \h 28
ARTICLE 5.3 -INDEMNITE DE RETOUR RAPIDE A L’EMPLOI PAGEREF _Toc185068629 \h 30
ARTICLE 5.4.1 - AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc185068631 \h 30 ARTICLE 5.4.2 - FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION PAGEREF _Toc185068632 \h 31 ARTICLE 5.4.3 - COACHING PREALABLE A LA PRISE DE POSTE OU A LA REPRISE OU A LA CREATION D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc185068633 \h 33 ARTICLE 5.4.4 - AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc185068634 \h 33 a)Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc185068635 \h 33 b)Aide financière PAGEREF _Toc185068636 \h 33
ARTICLE 8.3 -MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE PAGEREF _Toc185068648 \h 39
PARTIE 9 :INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185068649 \h 40
ARTICLE 9.1 -MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc185068650 \h 40
ARTICLE 9.2 -INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc185068651 \h 40
ARTICLE 9.3 -SUIVI DU PRESENT PLAN PAGEREF _Toc185068652 \h 41
ARTICLE 9.3.1 - Commission de suivi PAGEREF _Toc185068653 \h 41 ARTICLE 9.3.2 - Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc185068654 \h 41
ARTICLE 9.4 -ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODICITE ET DES MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc185068655 \h 41
PARTIE 10 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185068656 \h 42
ARTICLE 10.1 -CONFIDENTIALITE DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ET DU CONTEXTE PAGEREF _Toc185068657 \h 42
ARTICLE 10.1.1 - Obligation de Confidentialité : PAGEREF _Toc185068658 \h 42 ARTICLE 10.1.2 - Durée de l'Obligation de Confidentialité : PAGEREF _Toc185068659 \h 42 ARTICLE 10.1.3 - Comptes Rendus et Réunions : PAGEREF _Toc185068660 \h 42
ARTICLE 10.2 -VALIDATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc185068661 \h 42
ARTICLE 10.3.1 - Durée de l’Accord PAGEREF _Toc185068663 \h 43 ARTICLE 10.3.2 - Révision de l’Accord PAGEREF _Toc185068664 \h 43
ARTICLE 10.4 -PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185068665 \h 44
ARTICLE 10.5 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185068666 \h 44
ANNEXES PAGEREF _Toc185068667 \h 45
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc185068668 \h 45 Annexe 2 : Projet de convention amiable de rupture PAGEREF _Toc185068669 \h 47 Annexe 3 : Délimitation géographique des zones blanches PAGEREF _Toc185068670 \h 48 Annexe 4 : Synthèse des mesures d’accompagnement potentiellement applicables selon le type de projet PAGEREF _Toc185068671 \h 49 Annexe 5 : Modalités de calcul de l’indemnité Supra-légale prévue à l’article 7.2 du présent Accord PAGEREF _Toc185068672 \h 50
GENERALITES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord est applicable aux salariés de la Société remplissant les conditions, notamment d’éligibilité, définies par le présent Accord à l’article 4.2.
Les salariés protégés remplissant les mêmes conditions pourront bénéficier des dispositions de l’Accord, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l’Inspection du travail, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable. PRINCIPES DIRECTEURS Les Parties rappellent que le projet s’articule autour du volontariat.
Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par la signature d’une Convention individuelle de rupture emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Afin d'assurer la pleine effectivité du principe de volontariat, la Société n’engagera aucune procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, à l’égard des postes éligibles au départ visés par le présent accord, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les Parties réaffirment également avec force que les salariés qui ne seront pas candidats au départ seront maintenus dans leurs postes ou sur des postes équivalents, et sans modification de leur contrat de travail, sauf accord du salarié dans ce cadre. OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le présent accord de rupture conventionnelle collective vise à accompagner le projet de réorganisation de la Société en encourageant les départs volontaires externes, dans le respect des conditions d’éligibilité à ces mesures, pour les salariés qui le souhaitent dans le cadre de projets de solutions d’emploi externes, de création d’entreprise, de formation pour une réorientation professionnelle ou de liquidation de leur retraite. A ce titre, la Société souhaite mettre à disposition des salariés des moyens matériels, humains et financiers afin de les accompagner.
La Société est une entité du Groupe LVMH, et encourage la mobilité interne au sein du Groupe LVMH. Des moyens matériels, humains et financiers afin d’accompagner les salariés qui seraient volontaires à une mobilité au sein du Groupe sont donc également mis à disposition.
Il est d’ores et déjà précisé qu’un même salarié ne pourra bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution et que les salariés devront se conformer aux procédures et délais prévus par l’Accord pour que leur candidature puisse être examinée et, le cas échéant, acceptée.
Un seul changement de projet est envisageable, validé par la Commission de suivi, sous réserve que ce changement de projet intervienne dans les 4 premiers mois du congé mobilité et qu’il respecte le plafond mentionné à l’article 5.4 du présent Accord.
EFFECTIFS DE LA SOCIETE AU 30 NOVEMBRE 2024
Effectif CDI de la Société : 269 CDI
Direction
Effectif
DIR COMMERCIALE GD 66 DIR.COMMERCIALE CP 109 DIR.FINANCIERE 27 DIR.GENERALE 2 DIR.MARKETING DIAGEO 4 DIR.MARKETING MH 20 DIR.RESSOURCES HUMAINES 9 DIRECTION NBV (Eminente) 3 E COMMERCE 7 OPERATIONS 21
NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES
Le nombre maximum de départs volontaires et de suppressions d’emplois dans le cadre de la rupture conventionnelle collective prévue par le présent Accord est fixé à 80. Les départs volontaires seront réalisés par direction, dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Directions
Nombre de départs maximal*
GRANDE DISTRIBUTION 32 CIRCUIT DE PRESCRIPTION 15 E-BUSINESS 5 MARKETING (toutes fonctions) 10 OPÉRATIONS 6 RH 4 FINANCE 8
En cas de candidatures surnuméraires, les candidats au départ volontaire seront départagés selon les modalités prévues à l’article 4.5.c du présent Accord.
Dans le cadre d’un volontariat dit « de substitution », cette limite par direction est susceptible d’être dépassée, dans la limite des 80 départs maximum. (voir paragraphe 4.3).
ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
ESPACE INFORMATION CONSEIL Un Espace Information Conseil a été mis en place à compter du
28 novembre 2024 (ci-après « EIC »), après accord des organisations syndicales représentatives et du CSE.
Cet EIC est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet spécialisé choisi par la Société, le cabinet Alixio Mobilité. Il a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un départ volontaire.
L’EIC a 3 missions principales :
Information
L’EIC a un rôle d’information sur l’ensemble des dispositifs de volontariat et des mesures d’accompagnement associées. Il informe entre autres les salariés sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations et les régimes de retraites. Les salariés peuvent bénéficier de ces informations dès l’ouverture de l’EIC.
Accompagnement
L’EIC a également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier. En fonction du volontariat souhaité, il doit :
Aider le salarié dans le montage du projet de création ou reprise d’entreprise,
Assister les salariés dans leur projet de formation,
Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature afin de sécuriser le projet,
Réaliser des bilans professionnels,
Aider les salariés dans la formalisation du projet professionnel,
etc.
Concrétisation
Enfin, l’EIC accompagne les salariés dans la concrétisation de leur projet.
Les intervenants se tiendront à la disposition des salariés en vue notamment de :
Répondre en toute neutralité et confidentialité aux questions,
Informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement prévues,
Informer et, le cas échant, préparer les projets professionnels externes,
Donner un avis sur le projet professionnel des salariés, sans que cet avis ne s’impose à la Direction et aux organisations syndicales représentatives.
Une présentation complète du dispositif EIC a été réalisée au moyen de réunions d’information à destination du Comité social et économique (17 octobre 2024) et des salariés (25 et 28 novembre 2024). Les principes généraux retenus de l’EIC sont d’offrir aux salariés qui le souhaiteront, de l’écoute et les conseils des consultants pour bâtir leur projet professionnel (création d’entreprise, emploi salarié externe, formation, reconversion, liquidation de la retraite) et de les aider à compléter le dossier correspondant. Si des salariés souhaitent s’entretenir avec un consultant au sein des locaux de la Société, il pourra réserver une salle de réunion pour son entrevue. Ces réunions pourront également se tenir en dehors des locaux de la Société.
La Direction s’attachera à ce que l’EIC soit constitué d’une équipe dédiée pour toute la durée de son intervention.
Il est entendu que les informations personnelles confiées aux intervenants par les salariés à l’occasion des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission, conserveront un caractère confidentiel.
Le reporting effectué par l’EIC auprès de la Société sera exclusif de toute information qui permettrait d’identifier les salariés qui sont entrés en contact avec le cabinet. Pour ce faire, le reporting sera uniquement numéraire.
Interlocuteurs L’équipe projet du cabinet comprendra :
-un consultant responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,
-une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et, si souhaité, d’effectuer un bilan professionnel et personnel, d’accompagner individuellement les salariés dans leur démarche, de valider et organiser les actions de formation nécessaires, d’animer des sessions collectives de Techniques de Recherches d’Emploi.
COMMISSION DE VALIDATION
Une commission de validation sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent Accord.
Rôle de la Commission de validation
Son principal rôle est d’étudier les dossiers de candidature déposés par les salariés volontaires au départ.
Dans cette perspective, son rôle est de rendre un avis sur la validité ou non de la candidature.
Les Parties rappellent que les candidatures doivent être préparées à l’aide de l’EIC et seront transmises par les salariés volontaires à la Commission de validation, sans filtrage préalable par la Direction. L’EIC joue un rôle d’accompagnement et émettra un avis, qui ne sera que consultatif, sur les demandes de volontariat (Avis favorable, Avis favorable avec réserve, Avis défavorable). Cet avis sera, en amont de sa transmission à la Commission de validation, communiqué et échangé avec le salarié, notamment lors de réserves éventuelles ou d’avis défavorable.
Les salariés candidats au départ seront tenus informés de la réponse de la Commission de validation par la Direction des Ressources Humaines, dans les 3 jours suivants la date de réunion de la commission.
En cas de refus de la candidature au départ, les motivations du refus seront précisées au salarié.
Composition et fonctionnement
La commission de validation est composée :
du secrétaire du CSE ou son remplaçant désigné,
d’un membre par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise (ou son / ses remplaçant(s) désigné(s)) ;
de trois membres de la Direction de la Société ;
et d’un représentant du Cabinet animant l’EIC (avec voix consultative).
Si un membre de la Commission de validation s’est porté candidat dans le cadre du dispositif de RCC, il ne pourra prendre part au vote relatif à l’examen de son dossier.
Moyens : ils seront assurés par la Société. Les temps de déplacement et de réunion dans ce cadre seront comptabilisés par la Société comme des heures de délégation supplémentaires.
Fréquence des réunions : la Commission de validation se réunira selon le calendrier précisé en annexe n°1, 2 fois par mois à compter de l’ouverture de la période de candidature au volontariat.
Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la commission n’étaient pas d’accord concernant une réponse à donner à un dossier de candidature, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, celui-ci se déroulera à main levée. Chacun des membres susmentionnés dispose d’une voix délibérative, excepté pour le représentant du Cabinet animant l’EIC qui dispose seulement d’une voix consultative.
En cas d’égalité des votes, un nouveau vote sera organisé.
Si une nouvelle égalité des votes intervenait, la voix de la Présidente Directrice Générale ou de son représentant serait prépondérante.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de validation sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés candidats au départ dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission.
COMMISSION DE SUIVI DES MESURES
Une commission de suivi des mesures sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent accord.
Rôle de la Commission de suivi des mesures
Son principal rôle est de veiller à la bonne application des mesures du présent Accord et à l’évolution des volontaires au départ et de leur mise en œuvre.
Dans cette perspective, son rôle est le suivant :
Être sollicitée pour des recherches de solutions ou avis en cas de difficultés d’application ou sur des cas particuliers,
Veiller à ce que les différents dispositifs prévus par le présent accord soient mis en œuvre,
Faire un point sur les actions mises en œuvre au sein de l’EIC,
Suivre l’évolution du volontariat et des repositionnements des salariés volontaires à l’aide des tableaux de bord arrêtés en Commission de suivi avec le responsable de l’EIC.
Garantir le principe de volontariat de l’accord,
Valider le changement de projet (un seul changement possible).
Composition et fonctionnement
La commission de suivi des mesures est composée de :
du secrétaire du CSE ou son remplaçant désigné,
d’un membre par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise (ou son / ses remplaçants désignés) ;
un membre de la Direction de la Société ;
un représentant du Cabinet animant l’EIC (avec voix consultative) ;
un représentant de la DRIEETS sera également invité à chaque réunion de la Commission de Suivi (avec voix consultative, le cas échéant) .
Moyens : ils seront assurés par la Société. Les temps de déplacement et de réunion dans ce cadre seront comptabilisés par la Société comme des heures de délégation supplémentaires.
Fréquence des réunions : la Commission de suivi des mesures se réunira selon le calendrier précisé en annexe n°1, 1 fois par mois, à compter de la fermeture de la période de volontariat jusqu’au terme de la dernière rupture du contrat de travail réalisée dans le cadre du présent Accord.
Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être ajustée en fonction des besoins, à la hausse ou à la baisse.
L'ordre du jour sera établi par la Direction, en tenant compte des suggestions des membres de la Commission.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la commission n’étaient pas d’accord concernant une décision à prendre dans le cadre du rôle attribué ci-dessus à la commission, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, celui-ci se déroulera à main levée. Chacun des membres susmentionnés dispose d’une voix délibérative, exceptés pour le représentant du Cabinet animant l’EIC et de la DRIEETS qui disposent seulement d’une voix consultative.
En cas de désaccord, la voix de la Directrice Générale ou de son représentant est prépondérante, après consultation du consultant de l’EIC.
Rapport d’activité : le cabinet animant l’EIC élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de suivi sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés concernés par les mesures du présent plan dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RCC
Le calendrier suivant est fixé à titre prévisionnel.
À compter du 25 novembre 2024
Réunion d’information et ouverture de l’EIC
En temps utile
Information des salariés par voie de communication interne de la conclusion du présent Accord, du dépôt de la demande de validation du présent Accord auprès de la DRIEETS et du contenu du dispositif RCC (conditions d’éligibilité, période et modalités de dépôt des candidatures, mesures d’accompagnement prévues par l’Accord, etc.)
A compter du 13 janvier 2025 ou, si cette date est postérieure, à compter du premier jour ouvré suivant la validation de l’Accord par la DRIEETS
Ouverture de la période de dépôt des candidatures (« période de volontariat ») pour une durée de six semaines
24 février 2025
Clôture de la période de dépôt des candidatures
Après la clôture de la période de volontariat
Examen des dossiers de candidatures par la Commission de validation
Formalisation des départs validés
En tout état de cause, aucune Convention individuelle de rupture dans le cadre du présent dispositif de RCC ne pourra être signée par les salariés après le 30 avril 2025 (sous réserve des procédures relatives aux salariés protégés décrites ci-après), étant précisé que la date de sortie des effectifs et d’entrée en congé mobilité ou en cessation anticipée d’activité pourra être ultérieure.
MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
PERIODES DE VOLONTARIAT
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la «
Période de volontariat ») :
les salariés visés pourront présenter leur candidature à compter du 13 janvier 2025 à 9h00, ou, si cette date est postérieure, à compter du premier jour ouvré suivant la validation de l’Accord par la DRIEETS ;
pendant une durée de 6 semaines (i) à compter du 13 janvier 2025 ou (ii) à compter du premier jour ouvré suivant la validation de l’Accord par la DRIEETS .
Si le nombre de départs volontaires n’est pas suffisant, les Parties conviendraient d’étendre la période de volontariat sur une durée qui resterait à déterminer.
Passée la Période de volontariat, et sauf avenant au présent accord validé par la DRIEETS, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur rupture conventionnelle collective et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DEPART VOLONTAIRE
Salariés concernés
Seront éligibles aux ruptures conventionnelles collectives les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture de la Période de volontariat sans condition d’ancienneté ;
occuper au sein de l’organisation de la Société un poste appartement à l’une des directions concernées, telle que figurant au présent Accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts par Direction ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Période de volontariat ;
disposer d’un projet professionnel obligatoirement construit avec l’EIC.
Sont toutefois exclus du bénéfice de l’Accord, en toute hypothèse, les salariés qui, à la date de validation du présent accord de rupture conventionnelle collective par la DRIEETS :
sont en préavis de fin de contrat ;
ont notifié leur démission ou départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du collaborateur (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;
font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme engagée à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
sont en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à la demande du salarié (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration) ;
sont en contrat à durée déterminée (y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Projets professionnels individuels permettant de bénéficier, le cas échéant, du congé de mobilité
Le candidat au départ volontaire dans le cadre du congé de mobilité qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet professionnel de repositionnement, réaliste et réalisable, répondant aux critères détaillés ci-dessous et dûment validé par la commission de validation.
Dans tous les cas, il appartiendra à la Direction et à la Commission de validation de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies de manière satisfaisante.
Les conseillers de l’EIC auront également pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et de valider les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat. En effet, l’EIC devra rendre un avis circonstancié sur les projets : favorable, favorable avec réserve, défavorable.
Les parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel individuel sont décrits ci-dessous.
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche)
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat, un contrat de travail signé des deux parties ou une offre ferme d’embauche signées des deux parties pour un emploi en CDI ou en CDD et en intérim d’au moins 6 mois.
Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi
Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi identique ou similaire à l’extérieur du groupe, réalisable immédiatement, et ne nécessitant pas de formation (sauf, le cas échéant, adaptation des compétences au travers d’une formation préalable de courte durée).
Création ou reprise d’activité
Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, industrielle, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle,
La participation individuelle au capital de l’entreprise concernée de sorte que le salarié est actionnaire majoritaire.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Si la participation individuelle est inférieure à 50%, la Commission de suivi statuera après consultation de l’EIC sur la viabilité du projet.
Reconversion professionnelle
La formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de leur carrière professionnelle en obtenant une validation de leur expérience au travers d’un diplôme.
Cette mesure ne pourra avoir pour effet de proroger la durée du congé de mobilité telle que prévue au présent Accord.
Départ à la retraite dans le cadre ou non du dispositif de cessation anticipée d’activité
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat ou dans un délai maximum de 18 mois le souhait et la possibilité de liquider leur retraite à taux plein. Dans ce cadre, le salarié s’engage (i) à liquider sa retraite dès que cela est possible et (ii) à ne pas s’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi. Le dossier de candidature devra contenir le justificatif de la caisse d’assurance vieillesse précisant sa date de retraite à taux plein.
L’entrée dans le dispositif CAA ne pourra être ultérieure au 1er juillet 2025.
LIMITATION DU NOMBRE DES DEPARTS ET VOLONTARIAT DE SUBSTITUTION
Il est rappelé que le nombre maximum de départs volontaires et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est fixé à 80.
Des limites par Directions sont également prévues à l’article 1.5. du présent Accord.
Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires au sein d’une Direction, dépasserait ce plafond, les candidats au départ volontaire seront départagés selon les modalités définies à l’article 4.5.c.
En outre, afin de permettre de maximiser le nombre de départs volontaires dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent de mettre en place un volontariat dit de « substitution ».
Le volontariat de substitution vise, à titre exceptionnel, à permettre le départ d’un volontaire appartenant à l’une des Directions visées à l’article 1.5. du présent Accord alors que le nombre maximal de départs au sein de sa Direction serait atteint, à la double condition que :
un salarié relevant d’une autre Direction dispose des compétences nécessaires pour occuper le poste du volontaire au départ, ou qu’il puisse disposer des compétences nécessaires à l’issue d’une formation d’adaptation ;
et que celui-ci accepte formellement par écrit ce repositionnement interne.
La direction fera ses meilleurs efforts pour faciliter ces volontariats de substitution, notamment en portant à la connaissance des salariés les postes susceptibles d’être ainsi ouverts. En aucun cas le volontariat de substitution ne pourra entrainer un nombre de départ volontaire supérieur au nombre maximal de départs fixé au présent Accord.
MODALITES DE LA DEMANDE DE VOLONTARIAT
La procédure encadrant la présentation et le traitement d’une candidature au départ volontaire externe est la suivante :
Demande d’information confidentielle Les salariés relevant du champ d’application de l’Accord précisé à l’article 4.2 pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’EIC.
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié.
Les informations d’ordre privé que les conseillers de l’EIC seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront confidentielles.
Ces démarches relèveront alors de la seule initiative des salariés qui souhaiteraient réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire.
La Société sera informée du nombre de salariés qui auront contacté l’EIC, et du nombre d’entretiens réalisés, mais n’aura aucun détail supplémentaire. Cette information sera également communiquée à la Commission de validation et au CSE. La répartition, par typologie, des projets envisagés par les salariés durant leur phase de réflexion ne sera pas communiquée par le prestataire à la Société.
Formalisme de la candidature
Le salarié qui le souhaite, élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller spécialisé, son projet professionnel et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseiller aidera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel.
Le conseiller aura en charge de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables (en particulier en cas de création ou reprise d’entreprise), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi, etc.
Le projet professionnel et, le cas échéant, le congé de mobilité et/ou la formation qui s’y attache, seront définis d’un commun accord avec le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de volontariat, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Sous réserve de la validation de l’accord par la DRIEETS, les salariés pourront présenter leur candidature au départ volontaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité applicables à la modalité de départ dont ils souhaitent bénéficier, durant la période de volontariat définies à l’article 4.1.
Toute demande de départ volontaire dans le cadre du présent accord devra comprendre les éléments suivants :
le formulaire de candidature au volontariat, daté et signé du salarié formalisant la demande de départ volontaire et, notamment, la mesure de départ volontaire souhaitée (emploi salarié externe, création/reprise d’entreprise, formation, retraite…) ;
le dossier détaillant le projet du salarié et l’avis de l’EIC, ainsi que les pièces justificatives nécessaires ;
l’option du salarié pour le bénéfice du congé de mobilité ou non.
Elle devra être adressée à la Commission de validation à l’EIC et sa plateforme digitale accessible au lien suivant :
La Commission de validation sera tenue informée, à chacune de ses réunions, du nombre de volontaires par groupe de postes au regard du nombre de postes impactés.
ADMISSION DE LA CANDIDATURE
Dossier de candidature
À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet professionnel et, au vu des préconisations formulées, le projet professionnel du salarié, le type de parcours choisi et les mesures associées à ce parcours (y compris l’acceptation ou non du congé de mobilité et sa durée, le cas échéant) feront l’objet d’une fiche projet avec avis des consultants spécialisés. Cet avis émis par l’EIC sera communiqué et échangé avec le salarié concerné préalablement à sa transmission à la Commission de validation.
Traitement des candidatures
La validation sera subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature complet (dossier et justificatifs) y compris l’avis des consultants spécialisés.
La candidature au départ sera étudiée lors de la réunion de la Commission de validation suivant la date de réception de la candidature sous réserve de sa réception au moins 3 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.
Le planning des Commissions de validation est indiqué au calendrier de la procédure figurant en annexe 1.
Si la candidature n’est pas valable (critère d’éligibilité non rempli), la Direction adressera pour le compte de la Commission de validation un email au salarié l’informant des raisons de la non-validité de la candidature. Le salarié pourra alors, si le temps imparti avant la fin de la phase d’ouverture du volontariat le lui permet, redéposer une nouvelle candidature sur le même projet ou un nouveau projet, qui sera soumise aux mêmes modalités.
Un bilan sera effectué par la Direction régulièrement en commission de validation, afin de permettre de constater le nombre de candidatures au départ valables et de les rapprocher avec le nombre de départs possibles dans chaque Direction.
A l’issue de ce processus, la direction au nom de la Commission de validation informera les salariés de la validité ou de la non-validité de leur candidature et ce, dans un délai de 3 jours suivant la réunion de la commission de validation au cours de laquelle leur candidature aura été étudiée.
Application des critères de départage
Compte tenu des plafonds de départs possibles par Direction fixés à l’article 1.5. du présent Accord , la réception de plusieurs candidatures pour une Direction pourrait provoquer le dépassement du nombre maximal de départs possibles si elles étaient toutes acceptées. Il devra alors être procédé à un départage entre les candidatures à l'occasion des réunions de la commission de validation.
Seront alors retenues les candidatures selon l’ordre de priorité suivant :
L’ancienneté : la candidature du salarié ayant le plus d’ancienneté, au jour près, au sein de la Société, ou le cas échéant du Groupe, serait retenue ;
A ancienneté égale, le volontariat du candidat le plus âgé serait privilégié, au jour près ;
A âge égal, le volontariat du candidat n’étant pas identifié comme disposant de compétences critique serait privilégié.
A défaut enfin et si aucun des salariés n’étaient identifiés comme disposant de compétences clés, le volontariat du candidat ayant été reçu en premier par la Société serait privilégié.
Tri des candidatures au regard des compétences clés
Pour le bon fonctionnement et le développement de la Société, la Direction de la Société se réserve la possibilité de temporiser le départ d’un candidat pour l’une au moins des raisons suivantes :
Salarié dont le départ, au sein de son groupe de postes et/ ou de sa Direction, entraînerait une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de l’équipe d’appartenance du salarié,
Salarié disposant d’une compétence critique
Connaissances approfondies d’un marché, secteur géographique ou d’un client clé pour la Société.
Pilotage de négociations complexes
Dans une telle hypothèse, un avis motivé de la Direction sera présenté en Commission de validation.
CONSEQUENCES D’UNE DECISION DE REFUS
En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourrait se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour les différents projets professionnels individuels listés à l’article 4.2.b du présent Accord
Le salarié volontaire dans le cadre d’un projet validé verrait son contrat rompu par la signature, par les deux parties, d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective.
Le modèle de convention individuelle de rupture figure en annexe 2.
Date de la rupture et de l’entrée en congé de mobilité
La convention fixerait la date de rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, de l’entrée en congé de mobilité (étant entendu que dans ce dernier cas, la date de rupture sera reportée au terme du congé de mobilité ou, le cas échéant, de sa rupture anticipée).
Cette date sera fixée d’un commun accord en fonction des contraintes respectives de la Société et du salarié volontaire, et tout particulièrement en tenant compte des besoins opérationnels de la Société et des éventuelles échéances professionnelles du salarié.
En cas de désaccord sur la date de rupture ou d’entrée en congé de mobilité, et après consultation de la Commission de suivi, la Direction sera décisionnaire.
Par principe, la rupture du contrat de travail, si le salarié n’a pas adhéré au congé de mobilité, ou l’entrée en congé de mobilité, si le salarié a adhéré au congé de mobilité, interviendra entre le 2ème et la fin du 3ème trimestre 2025.
Ces dates ne pourront en toute hypothèse se situer après le 30 septembre 2025.
Précisions sur le parcours du salarié
La convention préciserait le parcours de volontariat choisi par le salarié ainsi que, selon l’option du salarié dûment validée par l’EIC, le bénéfice ou non du congé de mobilité et sa durée.
Délai de rétractation
A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elle dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son délai de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la convention de rupture serait définitive et serait mise en œuvre selon ses termes.
Le salarié bénéficierait alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.
Salariés protégés
En ce qui concerne les représentants du personnel, la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne pourra intervenir que sous réserve du respect de la procédure applicable et notamment de l’obtention préalable d’une autorisation administrative.
Pour les salariés souhaitant liquider leurs droits à la retraite
La demande d’adhésion au dispositif de CAA devra être adressée à la Commission de validation par le biais d’un formulaire d’adhésion spécifique, dûment rempli et signé par le salarié.
Elle devra obligatoirement être accompagnée de tous les éléments permettant de déterminer la date à laquelle le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein, à savoir, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale à jour, faisant apparaître l’ensemble des trimestres validés, ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé.
La Société examinera les candidatures complètes lors de la prochaine Commission de validation dédiée à l'examen des candidatures.
Si les conditions d’éligibilité au dispositif de CAA sont remplies (cf. 6.1.1), la Société informera le salarié de l’acceptation de son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé réception.
La date d’entrée dans le dispositif sera définie comme précisé dans le paragraphe 4.7.1 a).
A cette occasion, la Société indiquera au salarié sa date d’entrée dans le dispositif. Cette date correspond à celle à partir de laquelle le salarié sera dispensé de toute activité tout en bénéficiant de l’allocation visée ci-dessous.
La lettre d’acceptation visée au paragraphe précédent sera accompagnée d’un avenant au contrat de travail, qui rappellera l’ensemble des droits et obligations des Parties et notamment :
La date d’entrée dans le dispositif ;
Le caractère définitif de l’adhésion ;
L’état de l’ensemble des droits à congés, heures de récupération, jours de RTT épargnées, etc. avant l’entrée dans le dispositif CAA ;
La date de fin de la période de CAA et la date de fin de contrat de travail ;
Les conditions de rémunération, pendant la suspension du contrat de travail et, notamment, les modalités de calcul de l’allocation de CAA ;
Et l’engagement du salarié de liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale à la date à laquelle il sera en mesure d’en bénéficier à taux plein – cette date étant déterminée au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord – et d’entreprendre les démarches nécessaires à cette liquidation.
Pour entrer effectivement dans le dispositif, le salarié devra retourner cet avenant paraphé, daté et signé à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, dans les 5 jours calendaires de la première présentation de la remise de la lettre d’acceptation visée ci-dessus.
En l’absence de retour conforme dans ce délai, et sauf cas de force majeure, l’entrée dans le dispositif ne sera pas effective et la demande d’adhésion du salarié sera réputée non avenue.
Dans le cas contraire, le salarié entrera dans le dispositif à la date fixée par l’avenant, et sera dès lors considéré comme « bénéficiaire » de la CAA.
INFORMATION DES SALARIES
Une information auprès des salariés quant au processus de volontariat sera réalisée par la Direction, au besoin avec le support de consultants du prestataire choisi pour animer le dispositif d’information et de conseil.
Elle portera sur :
les dates des périodes dédiées au volontariat ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les coordonnées de l’Espace d’Information Conseil et ses modalités de fonctionnement ;
les moyens et mesures dont les salariés candidats au départ pourraient bénéficier,
Les modalités prévues par le présent accord seront portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouve suspendu lors de leur entrée en vigueur (congés maternité, parentaux d’éducation, longues maladies…) par le moyen d’un courrier avec accusé de réception, doublé d’un courrier simple, adressé au domicile des salariés absents. SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat (en cas de congé de mobilité, à la fin de ce congé, en cas de CAA à la fin de celle-ci). Au solde de tout compte, seront joints une attestation France Travail et un certificat de travail. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART POUR LES PROJETS PROFESSIONNELS INDIVIDUELS PERMETTANT DE BENEFICIER, LE CAS ECHEANT, DU CONGE DE MOBILITE
Le dispositif d’information et de conseil ainsi que l’assistance à la définition du projet par l’Espace information conseil, tels que décrits ci-dessous, bénéficient à tout salarié qui souhaite s’informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel.
Pour le reste, les mesures ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ en fonction de la nature du projet validé dans le cadre de l’acceptation de leur volontariat et sous réserve de réunir les conditions d’éligibilité pour en bénéficier. Les mesures d’accompagnement disponibles en fonction du type de projet sont précisées en annexe du présent Accord. ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE
La Société entend mettre tout en œuvre pour favoriser la mobilité interne au sein du Groupe LVMH de tout salarié qui souhaiterait s’inscrire dans ce projet.
En effet, l’appartenance au Groupe LVMH de la Société ouvre l’accès à un important potentiel d’opportunités professionnelles.
L’outil « voices » permet de recenser les postes disponibles dans le Groupe, toutes entités et secteurs confondus.
Tous les salariés de la Société ont librement accès à cette plateforme, et pourront ainsi consulter les postes disponibles. Si un poste présentait un intérêt pour un salarié, il serait libre soit d’en informer la Direction de la Société, en informant la Directrice des ressources humaines, soit d’entrer directement en relation avec l’équipe ressources humaines en charge du recrutement, dont les coordonnées sont librement accessibles sur « voices ». Dans le cas où le salarié solliciterait l’aide de la Société, cette dernière mettrait tout en œuvre pour entrer en relation avec l’équipe en charge du recrutement afin de faire valoir la candidature du salarié.
Dans le cas où une mobilité interne au sein d’une entité du Groupe LVMH serait effective avant la rupture du contrat de travail, il est rappelé que le salarié conserve son ancienneté acquise au sein de la Société ou, le cas échéant, au sein du Groupe. D’autre part, il bénéfice des mesures prévues par la politique mobilité de la Société pour accompagner son éventuelle mobilité géographique.
CONGE DE MOBILITE
Principes et durée du congé de mobilité
Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
La Société s’engage à assurer le bénéfice du congé de mobilité pour les durées suivantes :
Pour les salariés ne relevant pas de la catégorie des « salariés les plus fragiles » telle que définie ci-après :
12 mois, pour les salariés âgés de moins de
45 ans, hors projet de reconversion professionnelle tel que défini au présent Accord ;
15 mois :
pour les salariés d’au moins 45 ans, hors projet de reconversion professionnelle tel que défini au présent Accord ;
pour les salariés de moins de 45 ans, en cas de projet de reconversion professionnelle tel que défini au présent Accord.
18 mois, pour les salariés d’au moins 45 ans, en cas de projet de reconversion professionnelle tel que défini au présent Accord.
Pour les salariés relevant de la catégorie des « salariés les plus fragiles » telle que définie ci-après, la durée du congé de mobilité est portée à 24 mois.
Dans le cadre du présent Accord, appartiennent à la catégorie des « salariés les plus fragiles » :
les salariés âgés de 55 ans et plus ;
les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ;
les salariés proches aidants tels que définis par l’article L. 3142-16 du Code du travail, et sur présentation d’une attestation administrative d’aidant familial ;
les salariés des zones blanches telles que listées en Annexe 3.
Il est précisé que la situation du salarié s'apprécie à la date de l’entrée en vigueur de la convention de rupture d’un commun accord.
L'adhésion au congé de mobilité est volontaire.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’EIC.
La rupture du contrat de travail n’interviendra qu'au terme du congé de mobilité.
Adhésion au congé de mobilité
Les salariés seront informés de ce dispositif et de ses modalités conformément à l’article 4.8 du présent Accord. Au cours de la préparation de leur projet professionnel, ils bénéficieront des conseils du consultant spécialisé de l’EIC et une proposition écrite de congé de mobilité leur sera remise en main propre contre décharge par l’EIC pour le compte de l’entreprise. Le salarié devra se déterminer, au cours de la préparation de son projet, sur son souhait de bénéficier ou non, du congé de mobilité (s’il en remplit les conditions). Il pourra bénéficier, dans ce cadre, d’un bilan professionnel individualisé réalisé par le consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec le projet professionnel du salarié et des mesures de reclassement externes prévues par le présent accord. Le dossier définissant son projet professionnel précisera si le salarié accepte ou non, dans le cadre de son projet, le bénéfice du congé de mobilité et comprendra le bulletin d’acceptation du congé dûment signé.
Le salarié, dont le volontariat est accepté et dont le projet comprend le bénéfice du congé de mobilité proposé, signe une convention de rupture selon les modalités prévues à l’article 4.7 du présent Accord. Il entre en congé de mobilité à la date prévue par la convention de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.
Il signe, dans les 8 jours de l’entrée en congé de mobilité, l’engagement bipartite prévu à l’article 4.7 de la présente partie.
Le salarié qui ferait le choix de ne pas adhérer au congé de mobilité ne bénéficiera pas de la prestation d’accompagnement réalisée par le cabinet Alixio Mobilité.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié perçoit tous les mois une allocation de congé de mobilité correspondant à :
85 % du salaire de référence pour les six premiers mois de congé mobilité,
75 % du salaire de référence à compter du septième mois.
Le salaire de référence correspond à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité. Le bonus le plus élevé entre bonus 2023 et bonus 2024 sera retenu pour le calcul du salaire de référence.
En cas de suspension du contrat de travail durant ces douze mois pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement,
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base,
est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité,
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé,
bénéficie du maintien de la couverture remboursement médical en vigueur,
continue de cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu'en vigueur dans la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement, et la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d'activité. La part salariale des cotisations de protection sociale complémentaire seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité et déduites sur cette dernière,
continue à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de mobilité. En effet, conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent accord permettra aux salariés en congé de mobilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et le salarié selon le même prorata.
Continue à bénéficier des dispositifs du Plan d’épargne salariale de la Société et/ou du Groupe, et de l’abondement réalisé par la Société sur les sommes versées, conformément aux règles applicables.
Continue de bénéficier du véhicule de fonction s’il en disposait (sans carte essence et carte péage), du matériel informatique (sans accès au réseau et à la boite mail professionnelle) et téléphonique (téléphone sans abonnement). Les Parties conviennent que l’entretien du véhicule sera à la charge exclusive du salarié.
Continue de bénéficier au PASS Navigo pris en charge à 50 % par la Société au maximum jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà de cette date, les salariés paieront leur PASS Navigo sans participation de la Société.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée. Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera, après avis de la Commission de suivi, la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail),
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet sans aucun autre projet alternatif, tels que définis par l’Accord.
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive (i.e. au terme de la période d’essai) par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité (cf. article 5.2.6),
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent (EIC).
Si l'un de ces évènements intervient postérieurement à la clôture de paie du mois en cours, la rupture anticipée du congé de mobilité ne sera effective que le dernier jour du mois suivant la survenance de cet évènement.
Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, au terme du congé de mobilité le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement des indemnités de rupture telles que précisées en Partie 7.
Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. Il est convenu que des congés payés ne seront pas imposés aux salariés qui pourraient et souhaiteraient continuer leur activité professionnelle jusqu’à la date d’arrêt du travail effectif (hors « jours direction » : 29 mai et le 10 novembre 2025.
Périodes de travail durant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra, afin de faciliter son retour à un emploi stable, effectuer deux périodes de travail en dehors de la Société.
Ces deux périodes en dehors de l’entreprise, durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu, peuvent être réalisées dans le cadre :
soit d’un contrat à durée déterminée établi dans le cadre de l’article L. 1242-3, du Code du travail, c’est-à-dire :
des contrats conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ;
ou des contrats par lesquels l’employeur s’engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
soit d’un contrat de travail temporaire tel que prévu à l’article L. 1251-7 du Code du travail, c’est-à-dire :
lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ;
ou lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Le contrat pourra être renouvelé une fois par dérogation à l’article L. 1243-13 du Code du travail.
Soit d’un contrat à durée indéterminée avec période d’essai, le congé de mobilité prenant fin dans ce cas au terme de la période d’essai, sauf si celle-ci est rompue du fait du nouvel employeur.
Au terme du contrat (ou de la période d’essai non concluante), le salarié pourra être réintégré dans le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu de celui-ci. Il ne pourra pas y avoir plus de deux réintégrations dans le congé mobilité. Aussi et en aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Pendant la période d’emploi en dehors de l’entreprise, le versement de la rémunération prévue ci-dessus est également suspendu pendant la durée de la suspension du congé, le salarié percevant, pendant ce temps, la rémunération de son activité au sein de l’entreprise d’accueil, qui est également redevable des congés payés acquis au titre de cette activité.
Cependant, les cotisations « Frais de santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » restent dues, sauf demande écrite de suspension du salarié, lorsqu’il existe des régimes identiques obligatoires dans l’entreprise d’accueil.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de l’entreprise doit en faire expressément la demande auprès du Service RH, qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies.
Lorsque les périodes de travail hors de l'entreprise, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité, prennent fin avant le terme du congé, celui-ci reprend sans excéder le terme initialement prévu.
En revanche, pour les périodes de travail hors de l'entreprise, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité et dont la durée excède le terme du congé de mobilité, ce dernier prend fin automatiquement au terme de la durée initialement prévue. INDEMNITE DE RETOUR RAPIDE A L’EMPLOI
La Société versera une indemnité brute de retour rapide à l’emploi aux salariés qui auront accepté le congé de mobilité dans l’hypothèse où ce congé serait rompu avant son terme initial, exclusivement en raison d’un retour à l’emploi.
Pour que la Commission de suivi puisse donner son aval à la rupture anticipée du congé de mobilité, le salarié devra apporter la preuve de son retour rapide à l’emploi, ou de création d’entreprise, au choix.
Le retour rapide à l’emploi est caractérisé soit, en cas d'embauche définitive (i.e. au terme de la période d’essai) par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité (cf. article 5.2.6), soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent (EIC).
Cette indemnité sera également versée aux collaborateurs qui feraient le choix de ne pas adhérer au congé de mobilité, toujours dans le cas où ils apportent la preuve de leur retour rapide à l’emploi.
L’indemnité de retour rapide à l’emploi ne sera pas due en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, ou de non-adhésion, pour un autre motif qu’un retour rapide à l’emploi (demande du salarié, etc.).
Le montant brut de l'indemnité de retour rapide à l’emploi sera égal à :
75 % du montant brut de l'allocation de congé de mobilité qui aurait été due entre le lendemain de la date à laquelle il est mis fin définitivement au congé de mobilité et le terme initial du congé de mobilité, s’il est mis fin au congé de mobilité dans les six premiers mois ;
50 % du montant brut de l'allocation de congé de mobilité qui aurait été due entre le lendemain de la date à laquelle il est mis fin définitivement au congé de mobilité et le terme initial du congé de mobilité, s’il est mis fin au congé de mobilité à partir du 7ème mois
Cette indemnité sera versée au terme du congé de mobilité, dans le cadre du solde de tout compte.
AUTRES MESURES
Les mesures de l’article 5.4 peuvent, si le salarié le souhaite, être cumulées ou ventilées différemment dans la limite d’une enveloppe globale de 18.000 euros TTC/bruts par salarié.
AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE La Société apporterait un soutien financier au déménagement et à l’installation d’un salarié qui devrait changer de résidence dans le cadre de l’un des projets professionnels individuel visés à l’article 4.2.b du présent Accord.
Ce changement de résidence est caractérisé par les conditions cumulatives suivantes :
lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ;
et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).
Lorsque le critère de distance n'est pas rempli, la mobilité professionnelle est néanmoins caractérisée dès lors que le temps d’un trajet (aller simple) est, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 heure 30 minutes.
Cette aide est constituée par un remboursement des dépenses engagées par le salarié pour son déménagement (en ce compris le cas échéant des honoraires d’agence immobilière), dans la limite de 7.500 euros HT.
L’aide à la mobilité géographique est également accessible aux salariés qui n’ont pas adhéré au congé de mobilité.
Les mesures proposées par la Direction dans ce cadre s’appliqueraient que le déménagement ait lieu en France ou à l’étranger.
Pour bénéficier des aides liées au déménagement, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
le projet professionnel individuel du salarié doit avoir pris effet pendant la durée d’existence de l’EIC ;
l’intéressé doit produire l’ensemble des justificatifs demandés (selon le projet professionnel envisagé, un justificatif de domicile, les factures des dépenses engagées, etc.).
Si une ou plusieurs de ces conditions n’étai(en)t pas satisfaite(s), le salarié ne pourrait prétendre à l’aide à la mobilité géographique. FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION La mise en œuvre de différentes actions de
formation d’adaptation déterminées en liaison avec l’EIC et, notamment pendant la durée du congé de mobilité, aurait notamment pour objectif de :
faciliter la recherche d’un nouvel emploi en dehors de la Société en déterminant l’employabilité des salariés concernés et en établissant un plan de formation individuel,
être opérationnel dans un nouveau poste de travail identifié en externe.
Les bénéficiaires des actions de formation d’adaptation seraient les salariés volontaires recherchant un nouvel emploi externe et pour lesquels une formation complémentaire pour être opérationnels dans un nouveau poste de travail, d’ores et déjà identifié, apparaîtrait nécessaire à l’issue du bilan professionnel et personnel réalisé avec l’EIC. Ces formations, d’une durée inférieure à 300 heures, devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié. Leur coût serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 10.000 € HT et serait versé directement par la Société au prestataire de la formation.
Dans l’hypothèse où des formations d’adaptation n’atteindraient pas la somme de 10.000€, le différentiel constituera une enveloppe dite de mutualisation.
Cette enveloppe sera mise à la disposition de la Commission de suivi pour accompagner les salariés dont la demande de formation d’adaptation dépasserait le budget initial alloué. Cette enveloppe est donc constituée par le reliquat des demandes de formations n’atteignant pas le budget total alloué. Toutefois, si une demande dépassait 10 000€ additionné de l’enveloppe de mutualisation, la Commission de suivi pourra étudier le dépassement budgétaire, dans la limite de 1 000€ par demande
Ces actions seraient proposées par l’EIC après identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné ou en lien avec son projet professionnel.
Les
formations diplômantes / qualifiantes ou de reconversion permettant au salarié d’acquérir une nouvelle qualification ouvrant la possibilité d’un changement de métier seraient ouvertes aux salariés ayant choisi le parcours de volontariat « parcours de départ dans le cadre d’une formation de reconversion ». Ces formations devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié. Leur coût serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 10.000€ HT et serait versé directement par la Société au prestataire de la formation.
Dans l’hypothèse où des formations diplômantes / qualifiantes ou de reconversion n’atteindraient pas la somme de 10.000€, le différentiel constituera une enveloppe dite de mutualisation.
Cette enveloppe sera mise à la disposition de la Commission de suivi pour accompagner les salariés dont la demande de formation diplômantes / qualifiantes ou de reconversion dépasserait le budget initial alloué. Cette enveloppe est donc constituée par le reliquat des demandes de formations n’atteignant pas le budget total alloué. Toutefois, si une demande dépassait 10.000€ additionné de l’enveloppe de mutualisation, la commission de suivi pourra étudier le dépassement budgétaire, dans la limite de 2 500€ par demande.
En cas dépassement des montants indiqués ci-dessus, le salarié a la possibilité de financer le complément de manière personnelle. Il est précisé que le dispositif du compte personnel de formation (CPF) actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation.
Accord tripartite
Le projet de formation d’adaptation ou de reconversion ferait l’objet d’un accord tripartite précisant :
les objectifs de la formation,
le poste identifié pour lequel celle-ci sera mise en œuvre,
les résultats attendus.
La durée ainsi que la prise en charge du coût des frais pédagogiques et des frais d’inscription par la Société nécessiteraient l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines sur présentation de devis émanant d’un organisme agréé après avis de l’EIC.
Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de restauration afférents au suivi de la formation sont inclus dans cette enveloppe, sur présentation de justificatif.
Qu’il s’agisse d’une formation d’adaptation ou de reconversion, la formation ne pourra avoir pour effet de proroger la durée du congé de mobilité.
Le bénéfice d’une mesure de formation devra être demandé dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’arrêt du travail effectif (i.e., l’entrée en congé mobilité) au sein de la Société.
Les actions de formation d’adaptation ne sont pas cumulables avec les formations diplômantes, qualifiantes ou de reconversion.
COACHING PREALABLE A LA PRISE DE POSTE OU A LA REPRISE OU A LA CREATION D’ENTREPRISE
Pour le salarié s’inscrivant dans le cadre de l’un des projets individuels avec congé de mobilité visés à l’article 4.2.b. du présent Accord, celui-ci pourra bénéficier de la prise en charge des frais liés à un Coaching de prise de poste en cas de signature d’un contrat de travail (ou une offre ferme d’embauche),
Le coût du Coaching serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 10.000€ HT et serait versé directement par la Société au prestataire réalisant le Coaching.
AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE Le parcours de création ou de reprise d’entreprise a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié qui crée ainsi son propre emploi.
L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
l’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle ;
la participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée soit de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Tout salarié intéressé devra présenter un dossier à l’EIC. Les salariés volontaires au départ devront avoir obtenu la validation de leur projet dans les conditions évoquées ci-avant.
L’EIC proposera au salarié les services d‘un consultant spécialisé qui pourra l’assister. Le consultant étudiera préalablement la viabilité du projet du salarié avant de rendre un avis pour l’obtention de l’aide à la création/reprise d’entreprise.
Mesures d’accompagnement
Dans le cadre de ce parcours et durant le congé de mobilité, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui de consultants spécialisés de l’EIC.
Aide financière
Une aide financière serait octroyée d’un montant de 15.000€ par créateur ou repreneur d’entreprise. Un même salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il crée ou reprend plusieurs entreprises.
Cette aide financière inclut le financement d’une formation technique ou à la gestion d’entreprise, ainsi que les frais annexes afférents, sans que le salarié n’ait à produire de justificatif. Cependant, dans le cas où une formation serait nécessaire en amont de la création de l’entreprise, le salarié pourrait en faire la demande à la Commission de suivi. Le coût de la formation serait alors imputé sur la somme totale de 15.000€, et les 2 versements prévus ci-dessous correspondront au solde restant sur cette somme, divisé par deux. Pour le passage en commission de suivi, le salarié devra présenter sa demande de formation avec les justificatifs nécessaires.
L’aide serait définitivement acquise au salarié sous réserve de :
pour la création d’entreprise :
la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF / CFE), une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devra également être produite,
la présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures acquittées, copies des comptes sociaux de la société, balance comptable).
pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition (étant attendu que la participation individuelle au capital de l’entreprise concernée est de sorte que le salarié est actionnaire majoritaire).
parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
En cas de création d’entreprise, l’aide serait versée en deux fois (deux versements égaux de 7.500€), à 6 mois d’intervalle, sur présentation de justificatifs d’activité réelle :
le premier versement sera réalisé au démarrage de l’activité sous réserve de la production des justificatifs visés ci-dessus,
le second versement sera réalisé 6 mois après la création / reprise, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens.
Cette aide sera accordée au salarié qui créerait son entreprise ou reprendrait une entreprise dans les conditions définies ci-avant dans les 12 mois suivant son entrée dans le congé de mobilité.
CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE (« CAA ») Le présent dispositif permet aux salariés éligibles, remplissant les conditions nécessaires et le désirant, de réaliser un départ anticipé de la Société dans le cadre d’une CAA.
Le dispositif de CAA est directement financé par la Société.
A l’issue de la validation du présent accord, un dispositif de CAA sera ouvert dans les conditions ci-après définies. Conditions d’éligibilité Pour bénéficier du dispositif de CAA, les salariés concernés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être éligible au dispositif de RCC au sens des conditions visées au présent Accord ;
Être volontaire pour quitter la Société ;
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas pouvoir liquider ses droits à la retraite ;
Justifier au terme du dispositif de CAA, dont la durée ne pourra excéder 18 mois :
Soit de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de sécurité sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue ;
Soit, à défaut, d’avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à retraite du régime général de sécurité sociale ;
Fournir à la Société un justificatif démontrant qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de sécurité sociale, dans les 18 mois maximum suivant l’entrée dans le dispositif ;
S’engager irrévocablement à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès l’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein ou, à défaut, au terme de la durée du dispositif de CAA (18 mois) ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit.
Durée du dispositif de CAA La durée du dispositif ne pourra pas excéder 18 mois. Allocation de CAA
En contrepartie de leur cessation totale d’activité, une allocation de Cessation Anticipée d’Activité sera versée aux salariés qui adhèrent au dispositif. Le versement de cette allocation de CAA est garanti pendant une durée maximale de 18 mois, à moins que le bénéficiaire puisse prétendre avant ce terme à la retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale. Le versement de l’allocation de Cessation Anticipée d’Activité prend fin (et le salarié sort du dispositif de CAA) dans les cas suivants :
Arrivée à échéance du terme de la durée maximale du dispositif de CAA ;
Liquidation à taux plein d’une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ;
Décès ou disparition ;
Inscription comme demandeur d’emploi ou perception d’une allocation de chômage ;
Non-respect des engagements prévus par le présent accord.
Le salarié en CAA percevra mensuellement une allocation de Cessation Anticipée d’Activité, dont le montant mensuel brut est égal à 85 % du Salaire de Référence. Le Salaire de Référence correspond à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils de l’année 2024. Protection sociale pendant la durée d’application de la CAA Les bénéficiaires du dispositif de CAA continueront à cotiser au régime de retraite de base ainsi qu’aux régimes de prévoyance et de frais de santé sur la base de l’allocation de CAA versée.
Les Parties conviennent expressément dans le cadre du présent accord que le maintien des régimes de retraite complémentaire et, le cas échéant, de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise sera assuré pendant la période de CAA, sur la base de l’allocation de CAA versée.
Mesure de coaching de préparation au départ à la retraite
Pour le salarié dont le départ s’inscrit dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité, celui-ci pourra bénéficier de la prise en charge des frais liés à un Coaching de préparation au départ à la retraite.
Le coût du Coaching serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 5.000€ HT et serait versé directement par la Société au prestataire du Coaching.
Autres mesures
Pendant la CAA, le Salarié :
Continue à bénéficier des dispositifs du Plan d’épargne salariale de la Société et/ou du Groupe, et de l’abondement réalisé par la Société sur les sommes versées, conformément aux règles applicables.
Continue de bénéficier du véhicule de fonction s’il en disposait (sans carte essence et carte péage), du matériel informatique (sans accès au réseau et à la boite mail professionnelle) et téléphonique (téléphone sans abonnement). Les Parties conviennent que l’entretien du véhicule sera à la charge exclusive du salarié.
Continue de bénéficier au PASS Navigo pris en charge à 50 % par la Société au maximum jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà de cette date, les salariés paieront leur PASS Navigo sans participation de la Société.
DEPART EN RETRAITE HORS CAA Les salariés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite peuvent décider de partir volontairement à la retraite.
Ils perçoivent dans cette situation :
L’indemnité de départ en retraite,
L’indemnité supra-légale telle que prévue à l’article 8.2 ci-dessous.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
En l’absence d’indication contraire, la notion de salaire ou de mois de salaire utilisée s’entend d’une référence brute.
Les salariés qui quitteraient la Société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective bénéficieraient d’une indemnité légale (indemnité de licenciement ou indemnité de départ volontaire à la retraite) et d’une indemnité supra légale.
Cette indemnité serait versée au terme du contrat de travail (soit, le cas échéant, au terme du congé de mobilité ou du CAA).
INDEMNITE DE RUPTURE
Le montant de cette indemnité serait calculé selon les règles applicables à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (l’indemnité la plus favorable étant retenue) ou de départ volontaire à la retraite.
Le salaire mensuel de référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois de salaires précédant la signature de la rupture ou la moyenne des 12 derniers mois de salaires précédant la signature de la rupture, après lissage des primes annuelles. En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
INDEMNITE SUPRA-LEGALE
En complément de l’indemnité prévue à l’article 7.1 du présent Accord, une indemnité supra légale serait versée.
Le salaire mensuel de référence est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8.1.
En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le montant de cette indemnité sera calculé conformément au tableau figurant en Annexe 5 du présent Accord.
L’ancienneté et l’âge pris en compte pour son calcul sont ceux acquis à la date de fin du travail effectif, et ne prennent pas en compte la durée du congé de mobilité ou celle de la suspension du contrat en application du dispositif de cessation anticipée d’activité prévue à la Partie 6 du présent Accord.
La somme de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité supra légale ne pourra excéder 300.000€ bruts, majoration comprise, sans pour autant pouvoir être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite. Le montant de l’indemnité supra légale sera réduit en conséquence.
MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE
Au-delà de la cessation du contrat de travail (fin du congé de mobilité, le cas échéant), les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD
MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Lors d’une réunion d’information organisée le 4 septembre 2024, de manière conjointe avec les Organisations Syndicales Représentatives, les membres du CSE ont été informés de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant rupture conventionnelle collective.
Les négociations relatives au présent Accord ont par ailleurs été abordées lors de réunions du CSE qui se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion 1 : 4 septembre 2024
Réunion 2 : 19 septembre 2024
Réunion 3 : 19 décembre 2024.
Après signature du présent Accord, celui-ci sera transmis pour information par courriel aux membres du CSE de la Société.
Dès la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Direction informera par email chaque membre du CSE.
Par ailleurs, le CSE sera consulté dans le cadre de ses compétences générales sur le projet d’organisation cible résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, ainsi que sur ces impacts sur la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés.
Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, soit postérieurement à l’expiration des délais de rétractation.
INFORMATION DES SALARIES
Après la signature de l’accord, la Direction informera les salariés de la Société sur le contenu du présent accord.
Cette information, qui sera réalisée par courrier électronique, portera en particulier sur :
la période de volontariat ;
les coordonnées de l’EIC et ses modalités de fonctionnement ;
les modalités pratiques du dispositif de volontariat (dépôt des candidatures, examen et
validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ;
les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.
Les salariés seront également informés par la Direction de la décision de validation de la DREETS et de l’ouverture officielle de la période de volontariat.
La Direction prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents.
SUIVI DU PRESENT PLAN
Commission de suivi
Au-delà du suivi réalisé avec le Comité Social et Economique, une commission de suivi est constituée (cf. article 2.3), elle se réunira tous les 1 mois pendant la durée du congé mobilité.
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par la Direction et adressé à tous les participants.
Par ailleurs, la Société transmettra à l’administration tous les six mois, conformément aux dispositions en vigueur, un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.
Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Au cours de ses réunions mensuelles, à compter du mois de Mars 2025 (au plus tôt) – à confirmer selon date signature accord et tous les mois jusqu’au terme du dernier congé de mobilité, le Comité Social et Economique recevra une information, et sera consulté :
sur l’avancement de la mise en œuvre du projet d’adaptation des effectifs,
sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les groupes de postes auxquels ils appartiennent, le nombre de conventions de rupture conclues et le nombre pour chacun des parcours disponibles, le nombre de congés de mobilité acceptés, la situation des salariés au regard de l’emploi au terme du congé de mobilité.
ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODICITE ET DES MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Compte tenu de l'agenda social particulièrement chargé en cette fin d'année 2024, les Parties conviennent d'adapter exceptionnellement le calendrier 2024 de consultation du CSE au titre des consultations récurrentes de la manière suivante :
la consultation (sollicitation de l’avis et fin de la procédure d’information consultation) sur les orientations stratégiques de l'entreprise interviendra lors du CSE ordinaire de Mars 2025,
la consultation (sollicitation de l’avis et fin de la procédure d’information consultation) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi interviendra lors du CSE de mars 2025.
DISPOSITIONS FINALES
CONFIDENTIALITE DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ET DU CONTEXTE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord collectif de rupture conventionnelle collective, il est impératif de garantir la confidentialité du contexte de conclusion et des mesures sociales d'accompagnement prévues par le présent Accord. À ce titre, les dispositions suivantes s'appliquent :
Obligation de Confidentialité :
Toutes les informations relatives au contexte aux mesures sociales d'accompagnement, y compris mais non limitées aux indemnités de rupture, aux dispositifs de reclassement externe, aux formations, aux aides à la création d'entreprise et aux congés de mobilité, doivent être traitées de manière strictement confidentielle.
Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers extérieurs à l'entreprise, sauf autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines ou dans le cadre des obligations légales.
Les membres des Commissions de validation et de Commission de suivi, les conseillers de l’EIC, les représentants du personnel, les salariés et tout autre personnel impliqué dans la mise en œuvre de l'Accord s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité.
Durée de l'Obligation de Confidentialité :
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de mise en œuvre de l'Accord collectif de rupture conventionnelle collective et perdure après la fin de celui-ci, pendant une durée de 5 ans.
Les informations relatives aux mesures sociales d'accompagnement peuvent être communiquées en interne uniquement aux personnes ayant un besoin légitime de connaître ces informations et ce dans le strict respect de la présente clause de confidentialité.
Comptes Rendus et Réunions :
Les comptes rendus des réunions de la Commission de suivi seront conservés de manière sécurisée et ne seront accessibles qu'aux personnes autorisées.
En intégrant cette clause de confidentialité, les Parties assurent que le contexte de conclusion et les mesures sociales d'accompagnement prévues par le présent Accord sont protégées et que leur divulgation non autorisée est évitée, garantissant ainsi la sérénité des salariés concernés.
VALIDATION DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord sera soumis à la validation de l’Administration du travail, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail.
Dès sa signature, la Direction de la Société l’adressera par voie dématérialisée à la DRIEETS compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) des réunions au cours desquelles le CSE a été informé sur le dispositif de RCC négocié.
La Direction de la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS aux Organisations Syndicales Représentatives parties à la négociation et au CSE.
Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de la validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
La Direction de la Société affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de la DRIEETS. En l’absence de décision expresse, la Direction de la Société affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent Accord accompagné de l’accusé de réception par la DRIEETS et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision implicite de la DRIEETS.
DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail. Les salariés pourront se porter volontaires pour un départ dans le cadre de cet Accord au plus tard jusqu’à la fin de la Période de volontariat définie ci-dessus.
Le présent Accord prendra effet dès sa validation par l’Administration du Travail, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent accord.
Révision de l’Accord
Cet Accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de l’Administration du Travail en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de l’Administration du Travail ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent éventuellement de donner à certaines des mesures qu’il contient.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les dispositions relatives au contexte et aux mesures sociales d’accompagnement, plus précisément les durées du congé mobilité, de la CAA et les modalités de calcul de l’indemnité supra légale seront occultées.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Paris, le __________ en xxx exemplaires (1 exemplaire par signataire + 1 CPH)
___________________________ Pour la Société MHD France
___________________________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
ANNEXES
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel
Date ou période
Etape
4 septembre 2024
CSE extraordinaire : Information sur le projet de réduction des effectifs par voie de RCC
Ouverture de la négociation de l’accord sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective
Entre le 5 septembre 2024 et le 16 décembre 2024
Réunions de négociation en vue de signer un accord collectif Validation de l’accord par la DREETS Période de volontariat : ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective
Réunions de la Commission de validation
Examen et validation des candidatures à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur la validité ou non validité de leur candidature
Réunions de la Commission de validation
Examen et validation des candidatures à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur la validité ou non validité de leur candidature Début du délai de rétractation (15 jours calendaires) des candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée
A l’expiration du délai de rétractation :
Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord, et éventuellement d’adhésion au congé de mobilité
Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective ou, le cas échéant, départ en congé de mobilité (rupture du contrat au terme
du congé)
et une fois que tous les volontaires au départ sont définitivement connus et qu’un projet est suffisamment abouti et déterminé
Information – consultation du CSE sur l’organisation cible de la Société
A compter de la fermeture de la période de volontariat et jusqu’à la dernière rupture de contrat de travail réalisé dans le cadre du présent Accord
Réunions 1 fois par mois de la commission de suivi
Annexe 2 : Projet de convention amiable de rupture
CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD AU TITRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
MOET HENNESSY DIAGEO, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 337 080 055, dont le siège social est situé 105 Boulevard de la Mission Marchand Défense Avenue, 92400 - COURBEVOIE, représentée xxx, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société », ou l’ « Entreprise »,
D’une part,
ET :
Madame/Monsieur xxx, née le xxx, demeurant xxx,
Ci-après désignée «
le Salarié »,
D’autre part,
Ensemble, ci-après ensemble désignés les «
Parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (« RCC ») selon les modalités de l’article L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
A l’issue des négociations, un accord a été conclu le xxx décembre 2024 (« l’Accord » ou « l’Accord RCC ») et a été validé par la DREETS le xxx décembre 2024.
Conformément aux dispositions de cet accord, la Société a procédé à une information générale et collective auprès des salariés concernés par le dispositif.
Les salariés ont été informés par la Direction des conditions et modalités du volontariat ainsi que de l’ouverture de la période d’appel aux départs volontaires.
C’est dans ce contexte que le Salarié a présenté sa candidature.
Le Salarié, qui a été embauché le xxx par la Société, occupe à ce jour le poste de xxx, au sein du service xxx.
La Société a informé le Salarié, par email du xxx, de l’acceptation de sa demande de départ volontaire après avoir vérifié l’éligibilité du salarié, examiné la complétude du dossier, après que son projet professionnel ait été examiné et validé par la Commission de validation.
Les Parties sont ainsi convenues de formaliser la rupture du contrat de travail du Salarié par la signature de la présente convention individuelle de rupture de son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de l’Accord RCC.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Eligibilité à la RCC – Désignation du projet du salarié
Option 1 : Prise d’un emploi salarié en dehors du groupe Conformément aux dispositions prévues par l’Accord RCC, le Salarié justifie d’un projet professionnel consistant à occuper un emploi salarié en dehors du Groupe à compter du xxx (par contrat à durée indéterminée OU contrat à durée déterminée de 6 mois ou plus OU contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus, à temps plein ou à temps partiel).
Option 2 : Recherche d’emploi en dehors du groupe Conformément aux dispositions prévues par l’Accord RCC, le Salarié recherche un emploi identique ou similaire à l’extérieur du groupe, réalisable immédiatement et ne nécessitant pas de formation à compter du xxx.
Option 3 : Création ou reprise d’une entreprise
Conformément aux dispositions prévues par l’Accord RCC, le Salarié justifie d’un projet professionnel consistant à créer ou reprendre une entreprise non concurrente, remplissant les conditions cumulatives prévues par l’Accord RCC, et à y consacrer son activité professionnelle à titre principal.
Option 4 : Réalisation d’une formation dans le cadre d’un projet professionnel
Conformément aux dispositions prévues par l’Accord RCC, le Salarié justifie d’un projet professionnel consistant à réaliser une formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle par la réalisation d'une action de formation, diplômante / certifiante ou de reconversion afin de faciliter la reprise d’un emploi stable.
Option 5 : Départ volontaire à la retraite (liquidation à taux plein)
Conformément aux dispositions prévues par l’Accord RCC, le Salarié a notifié par mail à la Société le xxx son engagement de liquider ses droits à la retraite au plus tard le XXX.
[Quelle que soit l’option retenue :] Les Parties conviennent donc par la présente convention et dans le cadre de l’Accord RCC de la rupture du contrat de travail du Salarié.
Article 2. Rupture du contrat de travail et délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail par la signature de la présente convention.
Les Parties entendent rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait altérer leur consentement et vicier le présent accord.
Il est rappelé qu’à compter de la signature par le salarié de la convention individuelle de rupture, le Salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
[Pour les salariés protégés :] La Salarié étant titulaire du(es) mandat(s) suivant(s) xxx, son projet de départ volontaire a été soumis à l’avis du CSE et [Cette procédure ne concerne pas les DS ou RSS] fera l’objet d’une demande d’autorisation à l’Inspection du travail au terme du délai de rétractation mentionné ci-dessus. La rupture du contrat ne pourra donc intervenir qu’en l’absence de rétractation et en cas d’autorisation délivrée par l’Inspecteur du travail.
Article 3. Date de départ du salarié OU Date d’entrée dans le congé de mobilité et date de départ du salarié
Option 1 : Prise d’un emploi salarié en dehors du groupe Le Salarié bénéficiera à compter du XXX
[lendemain de la date de l’expiration du délai de rétractation] du congé de mobilité d’une durée de XX mois maximum pour la réalisation de son projet visé à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions prévues par l’Accord RCC.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié est fixée au terme du congé de mobilité soit au plus tard le xxx (ou antérieurement en cas de rupture anticipée du congé de mobilité).
[Sous-option pour les salariés protégés :] En tout état de cause, la date d’entrée dans le congé de mobilité ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de rupture conventionnelle par l’inspection du travail.
L’ancienneté du salarié, notamment pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue à l’Accord RCC est arrêtée à la date de fin du travail effectif et ne prend pas en compte la durée du congé mobilité.
Option 2 : Recherche d’emploi en dehors du groupe Le Salarié bénéficiera à compter du XX
[lendemain de la date de l’expiration du délai de rétractation] du congé de mobilité d’une durée de XX mois maximum pour la réalisation de son projet visé à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions prévues par l’Accord RCC.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié est fixée au terme du congé de mobilité soit au plus tard le xxx (ou antérieurement en cas de rupture anticipée du congé de mobilité).
[Sous-option pour les salariés protégés :] En tout état de cause, la date d’entrée dans le congé de mobilité ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de rupture conventionnelle par l’inspection du travail.
L’ancienneté du salarié, notamment pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue à l’Accord RCC est arrêtée à la date de fin du travail effectif et ne prend pas en compte la durée du congé mobilité.
Option 3 : Création ou reprise d’une entreprise Le Salarié bénéficiera à compter du XXX
[lendemain de la date de l’expiration du délai de rétractation] du congé de mobilité d’une durée de XX mois maximum pour la réalisation de son projet visé à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions prévues par l’Accord RCC.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié est fixée au terme du congé de mobilité soit au plus tard le xxx (ou antérieurement en cas de rupture anticipée du congé de mobilité).
[Sous-option pour les salariés protégés :] En tout état de cause, la date d’entrée dans le congé de mobilité ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de rupture conventionnelle par l’inspection du travail.
L’ancienneté du salarié, notamment pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue à l’Accord RCC est arrêtée à la date de fin du travail effectif et ne prend pas en compte la durée du congé mobilité.
Option 4 : Réalisation d’une formation dans le cadre d’un projet professionnel
Le Salarié bénéficiera à compter du XXX
[lendemain de la date de l’expiration du délai de rétractation] du congé de mobilité d’une durée de XX mois maximum pour la réalisation de son projet visé à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions prévues par l’Accord RCC.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié est fixée au terme du congé de mobilité soit au plus tard le xxx (ou antérieurement en cas de rupture anticipée du congé de mobilité).
[Sous-option pour les salariés protégés :] En tout état de cause, la date d’entrée dans le congé de mobilité ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de rupture conventionnelle par l’inspection du travail.
L’ancienneté du salarié, notamment pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue à l’Accord RCC est arrêtée à la date de fin du travail effectif et ne prend pas en compte la durée du congé mobilité.
Option 5 : Départ volontaire à la retraite (liquidation à taux plein)
La date de rupture du contrat de travail du Salarié est fixée à la date de liquidation des droits à la retraite du Salarié, soit au xxxx.
[Sous-option pour les salariés protégés :] En tout état de cause, si à cette date la rupture conventionnelle n’a pas encore été autorisée, la rupture du contrat de travail interviendra au lendemain du jour de la réception de l’autorisation administrative.
L’ancienneté du salarié, notamment pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue à l’Accord RCC est arrêtée à la date de fin du travail effectif et ne prend pas en compte la durée de cessation anticipée d’activité.
Article 4. Consentement des parties
Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire.
Le Salarié reconnaît par la présente convention avoir été parfaitement informé, et en tant que de besoin, avoir pu se faire assister ou conseiller pour étudier la présente convention, de telle sorte qu’il comprend bien qu’il s’agit d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord, et être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sous réserve de l’exercice du délai de rétractation prévue à l’article 2 de la présente convention, de sorte que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments qui y sont mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture du contrat de travail aux conditions indiquées.
Le Salarié reconnaît également avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer la présente convention, n’avoir subi aucune pression ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail, de sorte que les liens du contrat de travail ne l’ont aucunement empêchée de signer la présente convention en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.
Ainsi, la rupture est faite d’un commun accord et a recueilli le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l'engagement du Salarié ayant pour contrepartie les dispositions de l’Accord RCC, dont il bénéficiera.
Les parties confirment ainsi leur volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail du Salarié.
Article 5. Mesures d’accompagnement
Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible dans le cadre de l’Accord RCC du XX décembre 2024 et dans le respect des conditions d’octroi prévues à cet accord. Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance de ces mesures d’accompagnement.
Article X. Allocation mensuelle brute [uniquement pour les congés de mobilité ou la CAA]
Le Salarié percevra, pendant la durée du congé de mobilité ou de cessation anticipée d’activité, une allocation mensuelle brute correspondant à XX% la rémunération moyenne mensuelle brute des douze mois précédant l'entrée dans le congé déterminée conformément aux stipulations de l’Accord RCC, soit un montant mensuel de
X.XXX,XX € bruts.
Article 6. Solde de tout compte
A la date de rupture définitive de son contrat de travail prévue à l’article 3 de la présente convention, il sera remis à le Salarié son solde de tout compte, son attestation France Travail ainsi que son certificat de travail. Ce solde de tout compte comprendra notamment :
Pour les salariés prenant un emploi salarié en dehors du groupe (Option 1) :
Le solde de ses salaires et primes le cas échéant ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de jours de RTT
[OU « de jours de repos liés au forfait annuel en jours »] correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l’Accord RCC selon le dispositif applicable au salarié, d’un montant de XXX euros bruts,
Toute autre mesure sociale d’accompagnement conformément à l’Accord RCC.
Pour les salariés recherchant un emploi en dehors du groupe (Option 2) :
Le solde de ses salaires et primes le cas échéant ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de jours de RTT
[OU « de jours de repos liés au forfait annuel en jours »] correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l’Accord RCC selon le dispositif applicable au salarié, d’un montant de XXX euros bruts,
Toute autre mesure sociale d’accompagnement conformément à l’Accord RCC.
Pour les salariés créant ou reprenant une entreprise (Option 3) :
Le solde de ses salaires et primes le cas échéant ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de jours de RTT
[OU « de jours de repos liés au forfait annuel en jours »] correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l’Accord RCC selon le dispositif applicable au salarié, d’un montant de XXX euros bruts,
Toute autre mesure sociale d’accompagnement conformément à l’Accord RCC.
Pour les salariés réalisant une formation dans le cadre d’un projet professionnel (avec congé de mobilité) (Option 4) :
Le solde de ses salaires et primes le cas échéant ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de jours de RTT
[OU « de jours de repos liés au forfait annuel en jours »] correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l’Accord RCC selon le dispositif applicable au salarié, d’un montant de XXX euros bruts,
Toute autre mesure sociale d’accompagnement conformément à l’Accord RCC.
Pour les salariés liquidant leurs droits à la retraite (Option 5) :
Le solde de ses salaires et primes le cas échéant ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de jours de RTT
[OU « de jours de repos liés au forfait annuel en jours »] correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l’Accord RCC selon le dispositif applicable au salarié, d’un montant de XXX euros bruts,
Toute autre mesure sociale d’accompagnement conformément à l’Accord RCC.
En contrepartie des versements susvisés, le Salarié déclare être rempli de l’intégralité de ses droits ayant pour origine l’exécution ou la rupture de son contrat de travail avec la Société.
Le régime social et fiscal des indemnités versées en exécution de l’Accord RCC dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société ne peut donc garantir celui-ci à quelque titre que ce soit.
Article 7. Engagements réciproques
Dans le cadre de la présente convention individuelle de rupture, les Parties s’engagent à respecter les conditions et termes prévus par l’Accord RCC et plus particulièrement ceux relatifs au dispositif applicable au salarié.
Le Salarié s'engage en outre, à compter de la signature de la présente convention individuelle de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe.
Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il/elle a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Le Salarié s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail.
Le Salarié s’engage également à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe.
Par ailleurs, le Salarié devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (téléphone portable, ordinateur portable et accessoires, équipements fournis pour le télétravail, véhicule de l’entreprise…) au plus tard à la cessation effective de son activité au sein de la Société.
Ses accès professionnels (email professionnel, accès à des bases de données professionnelles etc) seront interrompus à la date du dernier jour effectif travaillé.
Pour les salariés bénéficiant du congé de mobilité : Les Parties renvoient par ailleurs à la charte d’engagement, annexée à la présente convention, formalisant les engagements réciproques des parties s’agissant de l’entrée et de la mise en œuvre du congé de mobilité dont le Salarié bénéficiera.
Article 8. Loyauté
La Société rappelle au Salarié qu’il demeure soumis à une obligation de loyauté à l’égard de la Société et du groupe auquel elle appartient, y compris après la cessation définitive de ses fonctions au sein de la Société.
Article 9. Confidentialité renforcée
Le Salarié déclare qu’à la date de signature du présent accord, il n’a pas, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, utilisé pour son compte ou pour le compte de tout tiers, ni révélé ou communiqué à toute personne, directement ou indirectement, toute information et/ou document confidentiel non publics sur l’organisation, les clients, les fournisseurs, les partenaires et/ou les contacts ou encore les produits et services de la Société et de toute autre société ayant ou ayant eu un lien capitalistique direct ou indirect avec lui, dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Il déclare et certifie ainsi n’avoir rien conservé sur tout type de support de stockage papier ou informatique (notamment un disque dur, une clé USB, un ordinateur, une tablette) des informations et documents confidentiels dont il a disposé au cours de l’exécution de son contrat, hormis les seules informations et documents relatifs à ses propres relations contractuelles (en ce compris ses mandats sociaux) avec la Société ou d’autres entités du Groupe auquel il appartient.
Par ailleurs, la présente convention de rupture sera traitée de manière strictement confidentielle par les Parties, qui s’engagent à ne pas révéler ou laisser en révéler le contenu (notamment les mesures sociales d’accompagnement) et l’existence à aucune tierce personne, que ce soient des salariés ou anciens salariés de la Société, à l’exception des autorités administratives françaises sur demande de celles-ci. Chacune des Parties informera préalablement l’autre de la nécessité de divulguer cette convention auxdites administrations.
Le Salarié reconnait que le présent engagement de confidentialité renforcée, d’une durée de 5 ans, est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’autre Partie et s’engage à son strict respect.
Article 10. Dispense de clause de non-concurrence [Eventuellement, à confirmer]
La Société dispense le Salarié du respect de toute clause de non-concurrence qui aurait été conclue. Aucune indemnité ne sera donc versée dans ce cadre.
Le Salarié reconnaît expressément qu’ainsi il /elle ne pourra prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Fait à ______________, le _____________ 2025 En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour la SociétéLe salarié
XxxMadame/Monsieur_____________
Directrice des Ressources Humaines,
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »
Annexe 3 : Délimitation géographique des zones blanches
En GD comme en CP, l’adresse postale du collaborateur fait foi pour rentrer dans le champ d’application des mesures dédiées aux collaborateurs de zones blanches.
En GD
En CP
Annexe 4 : Synthèse des mesures d’accompagnement potentiellement applicables selon le type de projet
Mobilité interne au sein du groupe
Mobilité externe avec, le cas échéant, congé mobilité
Mobilité externe, avec départ dans le cadre de la CAA
Mobilité externe, avec départ en retraite
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche) Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi Départ dans le cadre d’une création d’entreprise Départ dans le cadre d’une formation de reconversion
Accompagnement à la mobilité interne
OUI
Congé de mobilité et accompagnement par l’EIC
OUI
OUI
OUI
OUI
Allocation de cessation anticipée d’activité
OUI
Indemnité de retour rapide à l’emploi
OUI
OUI
OUI
OUI
Aide à la mobilité géographique
OUI
OUI
OUI
OUI
Aides à la formation (formation d’adaptation ou de reconversion)
OUI
OUI
OUI
OUI
Coaching préalable à la prise de poste ou à la reprise ou à la création d’entreprise
OUI
OUI
OUI
OUI
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
OUI
Indemnité de licenciement
OUI
OUI
OUI
OUI
Indemnité de départ à la retraite
OUI
OUI
Indemnité supra légale complémentaire
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Annexe 5 : Modalités de calcul de l’indemnité Supra-légale prévue à l’article 7.2 du présent Accord
Pour la lecture du présent tableau, en axe des abscisses figure l’âge du salarié, en axe des ordonnées figure l’ancienneté du salarié.
