ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE MHI EQUIPMENT ALSACE SAS
Entre :
La Société MHI EQUIPMENT ALSACE SAS (MEA), Société Anonyme par Actions Simplifiées au capital de 7 000 000 €, ayant son siège social à MULHOUSE, N° SIRET 479.771.115.00017, code APE 2811 Z, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
d’une part ; et :
Les Délégations syndicales des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :
- CFE-CGC : représentée par XXXXXXX - CGT : représentée par XXXXXXX - CFDT : représentée par XXXXXXX d’autre part ; PREAMBULE
Les dernières élections des membres du Comité Social et Économique de la société MHI Equipment Alsace SAS ont eu lieu le 17 septembre 2019 (1er tour) et 1er octobre 2019 (2nd tour). Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en septembre 2023.
Compte tenu de la demande unanime des organisations syndicales représentatives dans la Société, de reporter la date des prochaines élections professionnelles et de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social, il a été négocié et décidé ce qui suit
Article 1 : Report de la date des prochaines élections des membres du CSE
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de reporter la date des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique à décembre 2023, en raison d’un calendrier électoral qui aurait imposé une organisation et des préparatifs durant la période estivale.
Ainsi, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les nouveaux mandats démarrent au plus tard le 12 décembre 2023 et procédera aux formalités d’affichage, d’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs candidats, selon les dispositions légales et conventionnelles qui seront applicables.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours des membres du CSE
Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats afin d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.
Les mandats des membres élus du CSE sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront effectuées au plus tard le 12 décembre 2023 pour des raisons de calendrier.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement et définitivement, à la date de proclamation des résultats des élections du CSE intervenant au plus tard le 12 décembre 2023.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé sur la Plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse le 21/08/2023 Pour les Organisations Syndicales : Pour l’Entreprise :
