AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES EN NATURE ET PRIME DE LAVAGE DES BLEUS Entre
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la Société MITSUBISHI EQUIPMENT ALSACE SAS (MEA), Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 7 000 000 €, ayant son siège social à 68100 MULHOUSE, 26 rue François Spoerry, N° SIRET 479.771.115.00017, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée "la Société"
d’une part, et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.E C.G.C représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
il a été conclu le présent accord.
Préambule
Cet avenant de révision fait suite à un engagement pris par la Direction de MEA lors des négociations annuelles obligatoire de 2021 (NAO), concernant la prise en charge par l’entreprise du lavage des bleus de travail pour le compte du personnel d’atelier.
Cet avenant a pour objet de supprimer l’article 8 de l’accord initial signé le 08 octobre 2012, relatif au versement d’une prime de lavage des bleus de travail et de le remplacer par un nouvel article (article 6 du présent avenant) définissant de nouvelles conditions de lavage des bleus, pris en charge désormais directement par l’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les avantages en nature et les conditions de prise en charge par l’entreprise du lavage des bleus de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MHI Equipment Alsace (MEA) de Mulhouse.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable au 01er avril 2022.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Avantages en nature
Vêtements de travail
Dès l’embauche, et ensuite sur demande adressée à son responsable hiérarchique, le personnel ouvrier ou technicien présents de manière quotidienne dans les ateliers de production, se verra attribuer gratuitement un vêtement de travail.
Pour le personnel de bureau, une blouse ou une veste peut être attribuée également sur demande adressée à son responsable hiérarchique.
Chaussures de sécurité
Le port des chaussures de sécurité étant obligatoire dans les ateliers, tout salarié, selon le besoin et le poste de travail occupé, se verra attribué une paire de chaussure de sécurité.
Le personnel occupant certains postes de travail, exposés notamment aux projections d’huile, sera équipé de chaussures de sécurité spécifiquement adaptées à ces situations de travail.
Le remplacement des chaussures aura lieu dès que nécessaire et après usure constatée.
Protections personnalisées
Le personnel exerçant une activité nécessitant d’être présent de manière quotidienne dans les ateliers de production, se verra attribuer des protections auditives personnalisées (du type bouchons moulés).
Toute autre protection de type médicale (chaussures, lunettes de sécurité, …), sera attribuée après fourniture d’un justificatif médical de moins de deux ans.
Autres protections individuelles
Tout salarié, travaillant au sein de la société et selon le besoin et le poste de travail occupé, se verra attribuer toutes autres protections individuelles nécessaires pour le bon déroulement de son travail (gants, lunettes, protections hivernales, casque ou casquette de sécurité, …) sur demande adressée à son responsable hiérarchique.
Article 6 – Lavage des bleus de travail
L’entreprise assurera par le biais d’un prestataire extérieur, le lavage des bleus de travail pour le personnel ayant l’obligation d’en porter (personnel ouvrier ou technicien exerçants une activité de travail quotidienne dans les ateliers de production).
Un circuit de collecte des bleus de travail sales et de récupération des bleus de travail propres sera mis en place et communiqué à l’ensemble du personnel concerné.
Pour le personnel de bureau disposant d’une blouse ou d’une veste, le nettoyage ne sera pas pris en charge par l’entreprise.
Article 7 – Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé à la demande d’une ou des parties signataires à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.
Cet accord pourra également être dénoncé conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail à tout moment par les parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation est réalisée par écrit et adressée par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Mulhouse, en 6 exemplaires, le 01er avril 2022.
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’Entreprise,
