(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les
mesures d’urgence économiques et sociales)
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les
mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre les soussignés:
MHPS CRANES FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,
Représentée par, DRH MHPS Cranes France -, Directrice Générale - Etablissement de Montceau les Mines, et, Directeur Général - Etablissement de Châlons-en-Champagne
d'une part,
Et,
Le syndicat CGT MHPS Cranes France
Représenté par Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFDT MHPS Cranes France
Représenté par Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat SUD INDUSTRIE 71 MHPS Cranes France
Représenté par Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFE-CGC MHPS Cranes France
Représenté par Dûment mandatée à cet effet
d'autre part,
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Les rémunérations annuelles brutes annoncées précédemment concernent les salariés à temps complet et les personnes dont la date d’embauche est antérieure au 1er janvier 2018.
Pour les personnes à temps partiel ou arrivées en cours d’année 2018, les plafonds et la prime seront proratisés.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 450€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 30 000€.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 320€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 30 001€ et 40 000€.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 40 001€ et 53 944€.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale, y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion de cette instance le 12 mars 2019.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à Montceau les Mines le 18 février 2019,
Pour MHPS CRANES FRANCE SAS :Pour les Organisations syndicales :
