Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régulièrement ouverte lors de la réunion du 16/11/2022, puis une seconde réunion le 15/12/2022. La réunion du 19/01/2023 a été décalée au 16/02/2023 par accord des parties.
Rappel du contexte actuel dans lequel s’inscrit la négociation Au jour des présentes, au plan national, les dernières négociations de branche sont les suivantes : par accord du 10/11/2022, les frais de déplacement conventionnels sont revus de la manière suivante au 01/12/2022 :
Repas : 15.20€
Petit déjeuner : 8.24€
Découché 48.59€
Augmentation des salaires conventionnels à l’embauche de 6% :
128 M : 11.50€ / Heure
138 M : 11.52€ / Heure
150 M : 11.79€ / Heure
L’augmentation du plafond de la sécurité sociale est à 6,9% pour 2023.
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS
Au 1er Décembre 2022 :
Augmentation de 6% sur les taux horaires actuels déjà supérieurs à la convention collective : 11.70€ pour le 128M, 11,80€ pour le 138M et 12,20€ pour le 150M.
Augmentation du repas à 17€ et le Petit déjeuner à 8,50€.
En Janvier 2023 :
Distribution de la PPV : 250€ présence 31/12/22 et au prorata temps de présence.
Montant de la prime d’horaires étendus : 250€ ; à voir à l’usage.
En Février 2023 :
Tour supplémentaire passe à 25€, mais les éléments sont à déterminer et à clarifier, en fonction de la situation des nouveaux contrats et la charge de travail, la situation des personnes concernées feront l’objet d’un point lors des payes.
Prime du samedi exceptionnel : 60€ pour un samedi de plus et non en remplacement.
Prime de salissure : réévaluée à 10€.
Prime environnement maintenue dans les mêmes conditions pour 2023.
En discussion pour 2023
Frais inter-dépôts : seront revus
Réévaluer le versement PERCO : la Direction est favorable, mais pas cette année.
Prime environnement à voir pour un bonus versé au trimestre ou à la moyenne, montant à déterminer.
Prime d’horaires étendus : à revoir par rapport aux jours travaillés, ou bien en garantie d’heures.
Prime d’activité : pour le double poste devra être revu
Partage du camion
Prime supplémentaire pour la personne d’après-midi uniquement (compensation de la perte des petits déjeuners).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADMINISTRATIFS
Distribution de la PPV : 250€ présence 31/12/22 et au prorata temps de présence.
Les augmentations du personnel administratif : à partir du 1er Février, au cas par cas.
Frais de déplacements : le remboursement du kilomètre est réévalué à 0,40 € pour les administratifs.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
