Accord d'entreprise Micro Controle Spectra Physics
Accord d'entreprise - NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société Micro Controle Spectra Physics
Le 19/02/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
La société MICRO-CONTROLE représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général,
Et les délégations suivantes :
- C.G.T. :
Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les 14 février 2020 et 18 février 2020.
Il a été établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.
DISPOSITIONS
Article 1er - Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel travaillant au sein des établissements suivants :- Beaune la Rolande (45)
- Évry (91)
- La Boulonnie (16)
Article 2 - Rémunérations
Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés à compter du 1er avril 2020 et selon les modalités suivantes :Personnel non cadre et cadre
- Augmentation générale de 1 % à compter d’avril 2020
- Enveloppe d’augmentation individuelle : 1,4 % à compter d’avril 2020
- Augmentation du budget des activités sociales et culturelles des CSE de Beaune – Evry et de La Boulonnie : 0,1% à compter d’avril 2020.
- Exemple : Date d’embauche le 05 octobre 2019
N.B : Le calcul du prorata se fera automatiquement dans « SuccessFactors ».
Les employés embauchés après le 31 décembre 2019 ne sont pas admissibles à une augmentation du salaire de base avant avril 2021.
Article 3 – Egalité professionnelle femmes / hommes
Pour rappel, les écarts de salaires Femmes et Hommes ont été présentés au travers des documents commentés en séance le 14 février 2020. Cette analyse n’a pas conclu à un constat d’inégalité nécessitant des mesures particulières dans le cadre des NAO.Article 4 - Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :- un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ;
- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 19 février 2020.
Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation patronale
Mise à jour : 2020-04-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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