La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xxxx, Directeur d’Usine
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxx,
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
2 février 2023
22 février 2023
1 mars 2023
9 mars 2023
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Article 1 : Résultats des négociations
Champ d’application
Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Dernier état des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative
Les propositions de l’Organisation Syndicale Représentative ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :
AG non cadre : 150€
AI cadre : 1,5%
AI non cadre : 0,5%
Revalorisation de prime transport à 100%
Enveloppe bas salaires et inégalités salariales
Prise en charge mutuelle de 5,59€ pour la partie employeur
Revalorisation prime équipe à 6€
Deux jours de congés enfants malade pour le personnel
Augmentation à compter du 1er janvier 2023
Revalorisation de la prime poly-compétence à 8€
Prime objectif qualité
Mise en place de tickets restaurant 5€
Proposition de la Direction
AG non-cadre de 60€ au 1er mars 2023 puis 25 € au 1er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)
Talon à 105 € pour les salaires < à 1 950€ brut soit 80€ au 1er mars 2023 et 25€ au 1er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)
Enveloppe AI non-cadre 0,5% au 1er mai 2023
Enveloppe AI Cadre 1,5% au 1er mai 2023
Prise en charge de la mutuelle à +4.5€ par l’employeur au 1er janvier 2023
4 jours enfants malade à 50% pour les non-cadres au 1er avril 2023
Revalorisation prime transport +0,20 centimes au 1er janvier 2023
Prime qualité à l’étude dans l’accord d’intéressement
prime cooptation à 250€ pour 6 mois de présence (après période d’essai) pour favoriser les recrutements et 500€ sur les métiers en tension (CND, rectifieurs, chaudronniers, membres CLADI)
Un accord a été conclu sur cette dernière proposition.
Article 2 : Publicité Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction. Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société Micro Mécanique Pyrénéenne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Pau, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau, dont relève la société.
Fait à Gurmençon, le 9 mars 2023
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
