AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 2008 A DUREE INDETERMINEE CHAPITRE 2 REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE » PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » Et MODIFIE PAR AVENANT DU 19 DECEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Microchip Technology Rousset SAS, dont le siège social est situé 57 avenue Victoire - CS4001 - 13106 Rousset Cedex, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro B 333 353 738, représentée par en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET
Membre titulaire du Comité social et économique de la Société Microchip Technology Rousset, dûment mandaté par le syndicat CFE-CGC aux fins des présentes suivant courrier annexé (Annexe 1)
D'autre part,
IL A ETE CONCLU QUE
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en 2008, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de :
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
permettre le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de prévoyance.
Un accord a ainsi été conclu le 26 février 2008 entre la société anciennement « ATMEL », devenue Microchip Technology Rousset) et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD, représentés par leurs délégués syndicaux respectifs.
Le régime de prévoyance complémentaire instauré par le chapitre 2 de l’accord du 26 février 2008 a ensuite été modifié par avenant du 19 décembre 2017 conclu entre la société et le syndicat CFE CGC représenté par son délégué syndical.
En 2022, il est apparu nécessaire de faire évoluer ce régime en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, en matière de protection sociale complémentaire des salariés.
A cet effet, il a été procédé à un examen des conditions d’assurance proposées par l’assureur tenant du régime, et par trois autres organismes assureurs consultés.
Les résultats de cet appel d’offres ont été présentés au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 décembre 2022.
A l’issue de cette réunion, le CSE a donné un avis favorable aux conditions d’assurance proposées à compter du 1er janvier 2023, par l’un des organismes assureurs qui avaient soumissionné.
La direction a alors entamé une négociation aux fins de réviser la clause de l’avenant du 19 décembre 2017 qui désigne l’organisme assureur et de préciser les notions « cadres » et « non cadres ».
En l’absence de délégué syndical désigné au sein de la société Microchip Technology Rousset, la direction a informé les élus du CSE de son souhait d’entamer des négociations en vue de la révision du chapitre 2 de l’accord du 26 février 2008 modifié par l’avenant du 19 décembre 2017.
En parallèle, la direction a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de cette initiative et qu’elles avaient la possibilité de mandater un élu du CSE pour participer à cette négociation.
Le 9 janvier 2023, membre titulaire du CSE de la société Microchip Technology Rousset, a informé la société qu’il souhaitait négocier et avait été mandaté par le syndicat CFE-CGC à cette fin.
Les parties rappellent que le régime de prévoyance instauré par l’accord du 26 février 2008 et l’avenant du 19 décembre 2017 et modifié par le présent Avenant est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 1 : Modifications apportées à l’avenant du 19 décembre 2017 (modifiant le chapitre 2 de l’accord du 26 février 2008)
1.1 L’article 1 « Objet » de l’avenant du 19 décembre 2017 est ainsi modifié :
La première phrase du 2ème alinéa est supprimée et remplacée par la disposition suivante :
« A compter du 1er janvier 2023, ce régime est souscrit auprès de SwissLife et par l'intermédiaire de Mercer (France).»
1.2 L’article 5 de l’avenant du 19 décembre 2017 est ainsi modifié :
- les termes « salariés cadres » sont remplacés par « les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres » ;
- les termes « salariés non cadres » sont remplacés par « les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ».
1.3 Les résumés de garanties de prévoyance qui figurent en annexe de l’avenant du 19 décembre 2017 sont remplacés par les résumés de garanties du nouvel assureur, en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et ce à titre informatif. Cette annexe est intitulée Annexe 2.
ARTICLE 2. Validation, Entrée en vigueur, Durée, Suivi, Révision, Dénonciation et Dépôt
2.1 Validation du présent Avenant par référendum
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Avenant ne prendra effet que s’il est approuvé par référendum dans les deux mois suivant sa conclusion.
A défaut, le présent Avenant sera caduc.
2.2 Entrée en vigueur, Durée et Portée
Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 2.1 ci-dessus, le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2023.
II se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet.
Les autres stipulations du chapitre 2 de l’accord du 26 février 2008 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 2017, tels que visés en préambule, demeurent applicables.
2.3 Révision, Dénonciation
Le présent Avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par le Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties fixent à trois mois la durée du préavis une fois que la dénonciation aura été notifiée.
Dépôt
Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 2.1 ci-dessus, le présent Avenant sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, (ii) le justificatif de réception dudit courrier et (iii) le procès-verbal de ratification de l’accord par référendum, annexé aux présentes ;
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent Avenant signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise et sera adressé par mail aux salariés.
Le présent Avenant ayant été conclu avec un représentant élu du personnel mandaté par le syndicat CFE-CGC le procès-verbal de ratification de l’accord par référendum sera également adressé à cette organisation mandante.
Fait à ROUSSET le 16 mai 2023,
En 3 exemplaires originaux
Pour la société Directeur Général
Elu titulaire du CSE de la société mandaté par le syndicat CFE-CGC
Pièces jointes :
Courrier de mandatement de par le syndicat CFE-CGC
Résumés des garanties d’une part pour les salariés cadres et assimilés, et d’autre part pour les salariés non cadres à compter du 1er janvier 2023. Après diffusion par l’employeur des notices d’information établies par l’organisme assureur, ce sont ces notices d’information qui feront foi sur les garanties du régime.
Procès-verbal de ratification de l’accord par référendum
