ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNEL ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
La Société MICROSOFT Engineering Center Paris, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux, persuadés que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes contribue à la fois à optimiser le fonctionnement et le développement d’une entreprise et à répondre aux attentes légitimes de ses salariés parties d’un monde moderne, ont décidé, à travers le présent Accord, de rappeler en les formalisant les grands principes qui président déjà dans les pratiques de l’Entreprise et de combler les éventuels manquements existants à ce sujet.
La Société souhaite en effet avoir un rôle moteur dans l’intégration à part entière et l’attraction des femmes dans l’Entreprise, qui y sont sous-représentées par rapport à la population masculine du fait de leur représentation de manière générale très faible dans le secteur de l’IT.
Ainsi, un des objectifs de la Société est de capitaliser sur diverses initiatives afin d’influencer positivement l’image et les pratiques de l’Entreprise, dans le but d’y favoriser la diversité.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, au moins 3 domaines d’action ont été retenus par les Parties, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même Code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise :
Embauche
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.1 EMBAUCHE
Objectifs de progression
S’assurer de la non-discrimination à l’embauche
La Société est engagée depuis longtemps dans la lutte contre toutes les discriminations, notamment celle liée au sexe ou à la situation familiale tant au cours de l’exécution du contrat de travail de ses collaborateurs, qu’au moment de la mise en œuvre de ses procédures d’embauche.
Identifier et recruter davantage de femmes :
La Société a l’ambition d’attirer plus de femmes que les principaux concurrents dans le secteur de l’IT et d’être au-dessus du marché en termes de représentativité, que ce soit pour l’ensemble des effectifs et également pour les fonctions de managers.
Ainsi, une partie du secteur d’activité de l’Entreprise, notamment sur les métiers de développement, nécessite une vraie implication et un déploiement stratégique autour d’une « marque employeur » où la Diversité en faveur des femmes apparait comme un élément central pour les attirer, ce qui explique qu’elles représentent toujours à ce jour une part moins importante que les hommes dans l’entreprise.
Actions de l’entreprise
Développer des partenariats avec les écoles, collèges, lycées, les centres de formation professionnelle et les universités afin de faire découvrir les métiers de l’informatique, en particulier les métiers liés à la conception et au développement logiciel.
Maintenir les formations obligatoires pour les nouveaux arrivants et concernant les sujets tels que la prévention du harcèlement et les comportements garantissant un environnement de travail respectueux.
Persévérer dans l’application de sa politique de Diversity & Inclusion (D&I), en offrant un regard particulier, aux questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au moment de l’embauche.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine.
Nombre d’interventions dans les écoles, collèges, lycées, les centres de formation et les universités
Nombre de nouveaux embauchés ayant suivi les formations sur le respect au travail
% de femmes embauchées au cours de l’année
2.2 SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Objectifs de progression
La Société souhaite sensibiliser l’ensemble de son personnel sur les risques psychosociaux et les enjeux de santé et de sécurité au travail.
Action de l’entreprise
Prévention et traitement des risques psychosociaux au sein de la Société
La Société a pour ambition de prévenir et de traiter les risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés ses salariés. À cette fin, elle impliquera pleinement le service de santé au travail interentreprise Microsoft, présent dans ses locaux au 39 Quai du Président Roosevelt, afin de repérer et d’accompagner ses salariés en souffrance.
La Société va en sus de ces actions poursuivre le déploiement du programme “Be Well” sur le modèle de l’entité Microsoft Monde. Celle-ci a pour objectif de favoriser le bien être des salariés au travail, en leur proposant plusieurs actions dans ce cadre.
Enfin, la Société apportera une attention particulière et approfondie au traitement des RPS, dans le cadre de l’élaboration annuelle de son Document unique de prévention des risques et de son Plan de prévention.
2.3 REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Maintenir la non-discrimination salariale.
Action de l’entreprise
Maintenir une équité salariale entre les femmes et les hommes occupant des fonctions similaires c’est-à-dire à travail, responsabilités, compétences et performances égales.
Garantir l’équité de traitement entre les femmes et les hommes, sans distinction de temps de travail, sur la base de l’évaluation des compétences des personnes pour les postes qu’elles occupent.
L’entreprise rappelle son engagement de non-discrimination et de non-proratisation lors de la validation des augmentations de salaires des salariées absentes pour des congés de maternité.
Ainsi, l’année fiscale durant laquelle l’absence a eu lieu, la salariée se verra attribuer au minimum un « rewards » correspondant à un niveau d’impact répondant aux attentes (« meet expectations »).
Garantir la transparence auprès de(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) sur les éléments de rémunération et sur les promotions.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine
Moyenne des salaires F/H par niveau quand applicable,
Nombre de femmes ayant un rôle de manager,
Répartition des femmes et des hommes par profession,
Répartition des promotions F/H.
2.4 ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectifs de progression
La Société a l’ambition de pratiquer une recherche constante de moyens pour harmoniser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Pour ce faire, elle souhaite favoriser :
L’accompagnement des salariés (F/H) souhaitant recourir au temps partiel pour répondre à des besoins personnels et familiaux.
L’accompagnement de la prise du congé maternité/paternité, afin que celui-ci ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière pour les femmes comme pour les hommes.
Faciliter et aider les salariés (F/H) souhaitant accompagner un membre de leur famille ayant un grave problème de santé dans le cadre du congé proche accompagnant.
Action de l’entreprise
Traitement spécifique du congé paternité
La Société s’engage à garantir à tous ses salariés, un congé paternité d’une durée au moins aussi favorable que celui résultant de la Politique Microsoft en matière de Congé Paternité, en tenant compte de ses éventuelles évolutions. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la Politique Microsoft prévoit un congé paternité d’une durée totale de 6 semaines.
Traitement spécifique de congés maternité adoption et parental :
La Société s’engage à garantir à toutes ses salariées, un congé maternité d’une durée au moins aussi favorable que celui résultant de la Politique Microsoft en matière de Congé Maternité, en tenant compte de ses éventuelles évolutions. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la Politique Microsoft prévoit un congé maternité d’une durée totale de 20 semaines.
La Société s’engage à ce que tout salarié avant son départ en congé maternité/adoption ou parental, soit reçu par son manager en entretien. Ce dernier permettra pour eux d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. Cet entretien fera l’objet d’une formalisation par écrit.
La Société s’engage à ce que le salarié pendant son congé maternité/adoption ou parental reste destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des collaborateurs afin de conserver le lien avec l’Entreprise.
La Société s’engage à ce que le salarié qui est parti en congé maternité/adoption ou parental retrouve son emploi d’origine ou similaire/équivalent.
La Société s’engage également à ce qu’il soit proposé au salarié de bénéficier au minimum 1 mois avant la reprise de son activité d’un entretien avec son manager. Cet entretien préparé permettra notamment d’aborder les conditions de retour dans cet emploi.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine.
Durée et nombre de congés maternité/paternité et parental d’éducation (F/H).
Nombre de salariés (F/H) revenant d’un congé maternité/paternité et parental ayant reçu une promotion dans l’année fiscale suivant leur retour, quand c’est applicable.
Nombre de congés proche accompagnant (F/H)
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 4 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail en cas de modification de la législation ayant une incidence sur tout ou partie de l’accord ou en cas de situation nécessitant l’adaptation des dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie à l’initiative de la dénonciation en informera l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra prendre effet qu’après un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
A la date de signature du présent accord la Société procédera à son dépôt :
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 18 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société Microsoft Engineering Center Paris,
