Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
de MIDI PYRENEES GRANULATS (MPG)
Entre : La société Midi-Pyrénées Granulats, ci-dessous désignée « l’Entreprise », et représentées par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandatée et ayant pouvoir, Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;
Le syndicat FO représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158035266 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord : PAGEREF _Toc158035267 \h 3 Article 2 – Mesures salariales et durée du travail : PAGEREF _Toc158035268 \h 3 Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : PAGEREF _Toc158035269 \h 4 Article 4 – Référentiel ancienneté PAGEREF _Toc158035270 \h 4 Article 5 – Frais de repas PAGEREF _Toc158035271 \h 4 Article 6 –Dispositions diverses PAGEREF _Toc158035272 \h 5 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc158035273 \h 5 Article 8 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158035274 \h 5
Préambule
En application des dispositions du Codes du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Midi-Pyrénées Granulats dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 29 janvier 2025 et le 06 février 2025 pour échanger sur les résultats de la ligne de produits, les perspectives 2025 et sur les thèmes relatifs aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’emploi et aux conditions de travail.
Le 6 février 2025, la Direction a présenté une dernière proposition sous condition d’un accord aux partenaires sociaux.
Nous avons rappelé que nous étions dans un contexte où l’inflation est revenue à des taux raisonnables (IPC de décembre 2024 à 1.3% sur l’année). En parallèle, notre secteur d’activité est toujours en difficulté et nous faisons face à des baisses de volume très importantes. Toutefois, la Direction a pour enjeu de soutenir malgré tout, le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés tout en reconnaissant la contribution individuelle et collective de chacun.
De ce fait, à l’issu d’échanges constructifs avec les Organisations Syndicales, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, Etam et Cadres des sociétés de Midi-Pyrénées Granulats sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure. Article 2 – Mesures salariales et durée du travail :
Pour les personnels appartenant aux catégories Ouvriers et Etam non individualisés (c'est-à-dire ne bénéficiant pas d’une rémunération variable) présents au 1er janvier 2025 :
Augmentation Générale de 1,6 % au 1er janvier 2025
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,1 % calculée sur les salaires de base des effectifs de cette catégorie, présents au 1er janvier 2025, est attribuée pour la mise en œuvre
d’augmentations individuelles
Pour les personnels appartenant aux catégories Etam individualisés (c'est-à-dire bénéficiant d’une rémunération variable) présents au 1er janvier 2025 :
Augmentation Générale de 1,4% au 1er janvier 2025
Par ailleurs, une enveloppe de 0,3 % calculée sur les salaires de base des effectifs de cette catégorie, présents au 1er janvier 2025, est attribuée pour la mise en œuvre
d’augmentations individuelles
Les augmentations apparaîtront sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour les personnels Cadre présents au 1er janvier 2025 :
Augmentation Individuelle : une enveloppe de 1,7 % calculée sur les salaires de base des effectifs de cette catégorie, présents au 1er janvier 2025, est attribuée pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La Direction s’attache au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures afin de garantir au mieux ce principe et réduire si cela s’avérait nécessaire les écarts de rémunération. Article 4 – Référentiel ancienneté :
Une mise à jour du référentiel ancienneté pour les niveaux 1 à 7 va être réalisée au cours du 1er trimestre 2025 afin d’augmenter si nécessaire les salariés concernés. Ceci a pour objectif de réajuster les salaires de ces niveaux par rapport à l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.
Article 5 – Frais de repas
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant, les parties conviennent de la revalorisation suivante :
La valeur faciale des tickets restaurant : passage de 10,00 € à 12,00 €, avec une prise en charge à 60% par l’employeur soit 7,20€ de prise en charge employeur par ticket restaurant unitaire.Cette mesure prendra effet sur la paie du mois de février 2025.
Revalorisation du prix unitaire du panier repas, les parties conviennent de la revalorisation suivante :
La valeur des paniers postés : passage de 7,00€ à 7,20€. Cette mesure prendra effet sur la paie du mois de février 2025.
Article 6 –Dispositions diverses
Dans le cadre des présentes discussions et au-delà des discussions strictement relatives au salaire et aux frais de bouche, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :
Salaire minimum d’embauche pour les niveaux 2 CDI, CDD (hors contrat de professionnalisation et apprentissage) à 2 000€ pour 151.67h
Maintien de la négociation annuelle tous les ans
Etendre la grille de déplacement intersites de MPG aux ex-CSO
Verser la prime de tutorat à la personne qui forme l’alternant.
Etendre à MPG la finalisation des groupes de travail initiés en 2024 sur la polyvalence, les métiers de la maintenance, les pilotes d’installation et sur l’harmonisation des indemnités de déplacement.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et vaut pour toute l’année 2025 et entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail. Article 8 – Dépôt de l’accord En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du 31, dont un sous format électronique, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou publié sur l’intranet de la société.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Pour la Direction :
XXX, Directeur Général,
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;
