ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
La société MIDI SUCRE, dont le siège social est situé rue Louis Armand – ZI de la Motte - 26800 PORTE LES VALENCE, immatriculée au R.C.S. de Roman sous le n°44970469100012 présentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée la Direction MIDI SUCRE
D’une part,
et
L’ensemble du personnel
Ci-joint-après dénommé le personnel
D’autre part,
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Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020,
La direction de MIDI SUCRE a consulté ses salariés par referendum en date du 10 décembre 2020 sur sa volonté de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Cette volonté fait suite à la mise en place concomitante de ce dispositif par la société LESAFFRE FRERES domiciliée à Nangis (77370) dont l’activité est étroitement liée à celle de MIDI SUCRE. En effet, la société MIDI SUCRE a pour activité le stockage du seul sucre produit par la société LESAFFRE FRERES. Cette dernière a été fortement impactée par la crise de la jaunisse, faisant chuter les rendements agricoles à 35 tonnes de betteraves/ha au lieu de 75 tonnes entraînant une très nette baisse d’activité avec une chute de production de sucre à 41 000 tonnes au lieu de 100 000 tonnes habituellement.
En conséquence, la capacité de stockage sera réduite d’un tiers, soit 20 000 tonnes de sucre au lieu de 30 000 tonnes habituellement, entrainant une baisse corrélative des opérations de manutention.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, notamment une baisse de chiffre d’affaires.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Aussi, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
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Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
L’ensemble du personnel de la société MIDI SUCRE sera placé en position d’activité réduite.
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Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
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Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute, soit environ 84% de son salaire net horaire. L’allocation versée par l’état à l’entreprise s’élèvera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
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Article 4 : Engagements en termes d’emploi
Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi pour l’entreprise. En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise MIDI SUCRE ;
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
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Article 5 : Engagements en termes de formation
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité constitueront une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Il sera demandé à l’Etat de pouvoir mobiliser des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation) pour le financement des coûts engagés.
• Article 6 : Engagements complémentaires
Acquisition des congés payés
La totalité des heures chômées assimilées à du temps de travail effectif est prise en compte pour l’acquisition des congés payés conformément à l’article R.5122-11 du code du travail
Prime de fin d’année
Le dispositif d’activité partiel n’aura pas d’impact sur la prime versée en décembre 2021.
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Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé aux salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser les soldes de jours de congés payés, avant leur entrée dans le dispositif.
Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée des documents relatifs à la mise en place et au déroulement du référendum.
Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail
Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
L’activité réduite s’appliquera au 28 décembre 2020.
En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite de longue durée est fixée à 12 mois.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 28 décembre 2020 allant jusqu’au 27 juin 2021.
La date à partir de laquelle l’employeur sollicite le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
