ACCORD COLLECTIF DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DU CSE ET A LA NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA SAS MIELE DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MIELE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein – Zone Industriel du Coudray – 93150 Blanc Mesnil, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
SYNDICAT CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
SYNDICAT CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désigné «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Lors de la réunion du CSE du 2 octobre 2024, les membres du CSE de la SAS MIELE ont été réunis en séance extraordinaire consacrée à la présentation d’un projet de réorganisation et d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) subséquente (ci-après,
le Projet) ; lors de cette réunion (R0), ont été remis aux représentants du personnel :
Une note d’information en vue de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation de l’entreprise (document Livre 2) ;
Une note d’information en vue de la consultation du CSE sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (document Livre 1) ;
Un document d’information en vue de la consultation du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation et de compression des effectifs (Livre 4 intégré aux deux notes d’information précitées).
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail, ayant pour objet de déterminer le calendrier de négociation d’un éventuel accord de PSE et la consultation du CSE ainsi que les moyens octroyés aux représentants du personnel et aux syndicats représentatifs, relativement aux procédures de consultation du comité ouvertes lors de la réunion du 10 octobre 2024 (réunion 1 du CSE) et à la négociation collective envisagée en vue de parvenir à un accord de PSE.
ARTICLE 2 – CREATION D’UN GROUPE DE NEGOCIATION
Les Parties déclarent expressément s’engager à mener
loyalement une négociation collective en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif de PSE, conformément à l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Afin de favoriser cette négociation, il est créé, un Groupe de négociation, ainsi composé :
Une délégation intersyndicale, composée des deux délégués syndicaux CFE-CGC et CFDT, accompagné d’un salarié librement désigné par chacun des deux syndicats
La délégation patronale composée d’un membre de la direction accompagné de deux personnes
Il est prévu que les représentants du groupe de négociation sont désignés pour la durée de toute la procédure de négociation.
En cas d’empêchement durable de siéger, les organisations syndicales procèderaient au remplacement du représentant empêché.
Ce Groupe de négociation est l’organe compétent pour la négociation de l’accord de PSE, dans le strict respect des règles de négociation et de conclusion des accords collectifs telles que prévues à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 - CALENDRIER DES RÉUNIONS DU GROUPE DE NEGOCIATION ET DE CSE
Réunions du Groupe de négociation
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation de l’accord de PSE avec le Groupe de négociation est fixé comme suit :
16 octobre 2024 après-midi,
6 novembre 2024 après-midi,
14 novembre 2024 après-midi,
20 novembre 2024 matin,
26 novembre 2024 matin,
29 novembre matin,
Une réunion supplémentaire pourra être organisée en accord entre les Parties au plus tard le 2 décembre 2024 matin, date maximum de fin de négociation du Livre I avec les Organisations Syndicales.
Les réunions du Groupe de négociation font l’objet d’un bref compte-rendu écrit et enregistré par l’un des participants choisis au sein de la délégation intersyndicale, comprenant sur chaque thème le relevé des dernières propositions respectives des parties, et qui sera approuvé entre la direction et le la délégation intersyndicale d’une réunion sur l’autre, avant Transmission à la DRIEETS. L’enregistrement sera partagé entre toutes les parties.
Ces échanges constituent des étapes de négociation et n’engagent aucune des deux Parties avant qu’un accord définitif soit trouvé et ayant abouti à la signature d’un accord collectif conclu dans les conditions de l’article L1233-24-1 du Code du Travail. En d’autres termes, les propositions qui pourraient être formulées par l’une ou l’autre des Parties en cours de négociation ne les lient pas aussi longtemps qu’un accord définitif n’a pas été conclu et signé.
Réunions du CSE :
Conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail, le CSE dispose d’un délai de deux mois pour rendre ses deux avis dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur l’opération projetée et le projet de licenciement collectif PSE dans la mesure où le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100.
Compte tenu de la date des Réunions 1 au titre du Livre I et du Livre II, à savoir le 10 octobre 2024, le CSE disposera jusqu’au 10 décembre 2024 pour remettre ses avis, étant rappelé qu’en l'absence d'avis du CSE dans ce délai, il sera réputé avoir été consulté.
Il est également convenu que le CSE pourra également, en cours de procédure d’information / consultation, rendre des avis partiels, et en particulier sur l’ouverture de l’espace Emploi et la mise en place éventuelle d’une procédure de reclassement interne anticipée.
Les Parties conviennent que les réunions du CSE sont fixées selon le calendrier figurant au I.F. du document Livre 1 tel que remis aux représentants du personnel.
Les réunions du Groupe de CSE auront toutes lieu en présentiel sur le site du Blanc Mesnil, avec la possibilité d’y participer en distanciel selon les conditions prévues par l’Accord relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE du 11/07/2023.
Elles seront présidées du début à la fin de la procédure de consultation du CSE par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, et en cas d’empêchement par un membre de la direction, ayant la compétence requise, et mandatée par elle pour représenter la Société. Elle pourra être assistée de deux autres salariés de l’entreprise, choisis pour leurs compétences dans le cadre de la procédure.
Une personne supplémentaire appartenant à l’entreprise pourra être invitée à participer au CSE par la Direction, son intervention faisant l’objet d’un accord entre la présidente et la majorité des membres du CSE. De même, l’intervention de l’expert mandaté par le CSE en réunion fera l’objet d’une information préalable auprès de la Présidente du CSE dans un délai raisonnable.
Pour faciliter le travail dans le cours des consultations, il est expressément prévu que la direction actualisera les documents de consultation à la suite de chaque réunion du Groupe de CSE, en faisant apparaître explicitement dans les documents les dispositions et avancées actées lors de la réunion de consultation précédente
ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
4.1 HEURES DE DELEGATION
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions. De même, le temps passé aux réunions de négociations visées à l’article 3 des présentes par les membres du Groupe de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Par ailleurs, il est convenu que des heures de délégation supplémentaires seront accordées dans le cadre et pour les réunions du Projet dans les conditions suivantes :
Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 4h00 de délégation supplémentaire pour assister à la réunion préparatoire et à la réunion de suivi qui se tiendraient en amont et en aval de chaque réunion du CSE organisée par la Direction dans le cadre du Projet.
Il est précisé en tant que de besoin que :
Ces 4h00 de délégation supplémentaire comprennent à la fois le temps passé à la réunion préparatoire et le temps passé à la réunion de suivi.
Les membres titulaires bénéficieront de ces 4h00 de délégation supplémentaire pour chacune des réunions du CSE organisée par la Direction au titre du Livre I et du Livre II.
Les membres siégeant à la CSSCT bénéficieront de 4h00 de délégation supplémentaire pour assister à la réunion préparatoire et à la réunion de suivi qui se tiendraient en amont et en aval de chaque réunion de la CSSCT organisée par la Direction dans le cadre du Projet.
Il est précisé en tant que de besoin que :
Ces 4h00 de délégation supplémentaire comprennent à la fois le temps passé à la réunion préparatoire et le temps passé à la réunion de suivi.
Les membres siégeant à la CSSCT bénéficieront de ces 4h00 de délégation supplémentaire pour chacune des réunions du CSSCT organisée par la Direction au titre du Projet.
Les membres du Groupe de négociation bénéficieront de 4h00 de délégation supplémentaire pour assister à la réunion préparatoire et à la réunion de suivi qui se tiendraient en amont et en aval de chaque réunion de négociation organisée par la Direction dans le cadre du Projet.
Il est précisé en tant que de besoin que :
Ces 4h00 de délégation supplémentaire comprennent à la fois le temps passé à la réunion préparatoire et le temps passé à la réunion de suivi.
Les membres du Groupe de négociation bénéficieront de ces 4h00 de délégation supplémentaire pour chacune des réunions de négociation organisée par la Direction au titre du Projet.
Les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un volume global d’heures de délégation supplémentaires de 13h00 par mois dans le cadre du Projet.
S’ils venaient à remplacer un membre titulaire dans le cadre d’une réunion au titre du Livre I et/ou du Livre II, ils bénéficieraient des 4h00 de délégation supplémentaire dans les conditions précitées pour chacune des réunions du CSE à laquelle ils assisteraient. Le titulaire remplacé ne bénéficierait pas de ces 4h00 de délégation supplémentaire au titre de la réunion à laquelle il serait absent.
4.2 MISSIONS ET REMUNERATIONS VARIABLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Adaptation des missions
La direction s’engage à sensibiliser les managers concernés sur la charge particulière qu’auront à assumer les représentants du personnel durant la procédure de consultation relative au projet de réorganisation et de compression des effectifs et sur la nécessité d’adapter en conséquence les missions liées à leurs fonctions.
A la demande des membres de la représentation du personnel au CSE, ces derniers pourront bénéficier d’un entretien avec leur manager qui définira, le cas échéant, les modalités d’aménagement de leur charge de travail et l'adaptation de leurs missions.
Objectifs individuels
En outre et afin de tenir compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat dans le cadre de ces discussions, les Parties conviennent que les objectifs individuels des représentants du personnel seront acquis et validés à 100% des objectifs.
Pour ceux dont la rémunération variable peut donner lieu à un pourcentage de surperformance (au-delà de 100%), les objectifs individuels seront acquis et validés à hauteur de 100% plus la moitié du pourcentage de surperformance excédant 100%.
A titre d’exemple, si le pourcentage de surperformance peut atteindre 120%, les objectifs individuels seront acquis et validés à hauteur de 110% (100% +20%/2).
Sont visés les objectifs individuels dont la période d’évaluation comprend en tout ou partie la période d’information / consultation sur le projet de PSE (soit du 10 octobre 2024 à la date de remise de l’avis du CSE sur le Livre 1, et en toute hypothèse, le 10 décembre au plus tard).
Les suppléants du CSE, qui bénéficient d’un volume supplémentaire d’heures de délégation durant la période d’information / consultation du CSE, verront leurs objectifs individuels proratisés à hauteur de ce volume d’heures dédiées à leurs missions, à hauteur de 20%, par la proratisation des paliers d’atteinte de leurs objectifs individuels.
Objectifs collectifs
S’agissant des objectifs collectifs, il est également convenu que si une équipe est directement impactée par l’absence d’un représentant du personnel (membre titulaire du CSE et/ou membre du Groupe de négociation) et que cette même équipe atteint les objectifs collectifs du FC3 qui lui sont assignés, alors les membres directs de cette équipe bénéficieront d’une prime de 500 euros bruts (en ce compris le représentant du personnel membre de cette équipe).
Cette règle s’applique également dans l’hypothèse d’une absence d’un manager, membre titulaire du CSE et/ou membre du Groupe de négociation, dès lors qu’il encadre une équipe de 3 personnes ou plus. La prime susvisée serait alors accordée aux reports directs de ce manager ainsi qu’au manager concerné.
La direction s’engage à organiser une réunion avec lesdits managers afin de leur rappeler les principes définis dans le présent accord.
Evaluation annuelle
Pour tenir compte de l’impact du temps consacré par les élus du CSE et des membres du Groupe de négociation à la consultation et aux négociations du Projet sur la réalisation qualitative et quantitative de leurs objectifs annuels, la Direction leur garantit au minimum une évaluation au titre de l’année 2024 en ligne avec les attentes.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où – dans le cadre des négociations annuelles 2025 – la performance était prise en compte pour accorder aux salariés une éventuelle augmentation de rémunération, le pourcentage d’augmentation retenu pour les élus du CSE et membres du Groupe de négociation ayant participé à la consultation et à la négociation du Projet serait au minimum celui applicable aux collaborateurs notés « au-dessus des attentes ».
4.3 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT DES MEMBRES DU GROUPE DE NEGOCIATION ET DU CSE
Les règles de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas s’appliqueront conformément aux règles habituelles applicables dans l’entreprise.
Ces frais sont pris en charge pour les réunions de CSE organisées par la direction et pour la réunion préparatoire et de suivi organisée à l’initiative du CSE et des délégations syndicales en amont et en aval des réunions du CSE organisées par la direction.
4.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RETRANSCRIPTION DES PROCES VERBAUX DU CSE
Il est expressément prévu que, durant la procédure de PSE, les débats seront enregistrés et les frais de retranscription analytique des procès-verbaux du CSE seront pris en charge par l’entreprise, cette dernière s’engageant à régler les frais de retranscription qui lui seront adressés par le prestataire choisi par le CSE en concertation avec la Direction.
En cas de défaillance du prestataire, une ressource interne pourra être sollicitée en remplacement du prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.
4.5 PRESENCE DU CABINET D’EXPERTISE AUX REUNIONS
A la demande des représentants du personnel et afin de fluidifier les échanges entre ce derniers et le cabinet d’expertise, les Parties conviennent de la présence d’un membre du cabinet d’expertise nommé par le CSE au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail aux réunions d’information/consultation du CSE.
4.6 MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS
En complément de la BDESE, afin de faciliter le travail préparatoire du CSE et de l’expert qui les assiste, et de nourrir les échanges durant les réunions qui font l’objet du présent accord, un Drive Partagé sera créé par la Direction [ou tout autre support intranet de partage de données].
Ce dernier sera accessible à l’ensemble des membres de la délégation du personnel.
S’agissant d’éventuelles données particulièrement sensibles (données nominatives par exemple soumises aux dispositions de la RGPD), elles seraient transmises directement à l’expert du CSE et ne seraient pas intégrées à l’outil partagé.
4.7 MOYENS DE COMMUNICATION
Les Parties conviennent, chaque fois que cela est possible, de procéder à des communications communes à la Direction et aux représentants du personnel.
Par ailleurs, le CSE pourra procéder à des communications auprès des salariés de la Société sur le Projet :
En utilisant en priorité le canal CSE Teams ;
Via un accès aux adresses mail professionnelles des salariés, dans la limite de deux envois par mois.
Le CSE pourra par ailleurs organiser au maximum une fois tous les 15 jours une réunion d’information en distanciel ou présentiel pendant le temps de travail avec les salariés concernés par le projet.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 décembre 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment auprès de la DRIEETS.
ARTICLE 7- PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait au Blanc Mesnil, le 24 octobre 2024
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC SAS MIELE
