La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps signé en date du 19 janvier 2017.
Il a ainsi été convenu l’application des dispositions ci-après, lesquelles se substituent de plein droit aux dispositions existantes :
MODALITES D’ALIMENTATION CET
L’article 3.2 – Modalités d’alimentation du CET est modifié comme suit :
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès des Ressources Humaines.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.
Certains éléments temporels doivent être déposés au service Administration du personnel avant les dates suivantes :
pour les jours de congés payés de la période N-1/N et les jours de congés supplémentaires (ceux liés à l’ancienneté et ceux liés au handicap) avant le 30 juin de l’année N ;
pour les jours de RTT / AFJ / jours de dépassement du forfait jours / jours supplémentaires CODIR de la période N avant le 31 janvier de l’année N+1.
Pour rappel, le CET peut être crédité de 10 jours par an auxquels s’ajoutent 4 jours supplémentaires liés à l’ancienneté pour les collaborateurs qui en sont bénéficiaires.
UTILISATION DU CET
L’article 5.2 – Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération est modifié comme suit :
Actuellement, il est prévu que « Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son Compte de 5 jours. »
Désormais, le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET dès qu’il dispose d’un jour sur son compte. Le plancher minimal de 5 jours est donc supprimé.
Il est ajouté un article 5.4 – Utilisation du CET pour effectuer un don de jours :
Le salarié peut effectuer un don de jours de congés non pris affectés à son CET en les cédant à un autre salarié de l’entreprise dans les cas énumérés ci-dessous :
Parent d’un enfant gravement malade
Parent d’un enfant décédé
Ayant un proche dépendant ou handicapé
Don de jours à un parent salarié d’un enfant gravement malade
En application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours non pris affectés à son CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Don de jours à un parent salarié d’un enfant décédé
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès.
Don de jours à un salarié ayant un proche dépendant ou handicapé
En application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une des personnes suivantes :
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge ;
un collatéral jusqu'au 4e degré (frères/soeurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grand-oncles/grande-tantes, petits neveux/petites nièces) ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Conformément à l’article D. 3142-8 du code du travail, La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Conditions tenant au salarié donateur
Tout salarié titulaire d'un CDD ou d'un CDI, bénéficiaire d’un CET, peut sur sa demande, en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours affectés à son CET. Le don pourra être fait en jour ou en demi-journée. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Effets sur la situation du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il prend effet au 1er avril 2022.
REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
