sur les salaires effectifs et le temps de travail dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes : Réunion 1 18 mars 2025 Réunion 21er avril 2025 Réunion 317 avril 2025
Le délégué syndical, était accompagné de .
Lors de la première réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la date de remise au délégué syndical des informations sur les thèmes prévus à la négociation.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société Migros France.
AUGMENTATION GENERALE DE LA CATEGORIE EMPLOYE
Il a été décidé d’une
augmentation de 2% pour l’ensemble des employés disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois sur leur poste au 31 mars 2025.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2025.
AUGMENTATION GENERALE DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Il a été décidé d’une
augmentation de 1,5% pour l’ensemble des agents de maîtrise et des cadres disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois sur leur poste au 31 mars 2025.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2025.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Il a été décidé qu’une
enveloppe de 0,40 % de la masse salariale soit consacrée, pour l’année 2025, aux augmentations individuelles des agents de maîtrise et des cadres.
Ces augmentations individuelles ont pour but de valoriser la montée en compétences et le niveau d’expertise sur le poste. Elle reposent sur l’appréciation globale du collaborateur par son encadrement à travers l'entretien annuel d'évaluation et sa contribution individuelle à la performance de l’entreprise.
Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle sur les deux dernières années et l’année en cours. Par ailleurs, le N+1 sera tenu de justifier et donner les raisons au collaborateur sur le fait qu’il n’ait pas perçu d’augmentation individuelle.
Une ancienneté minimale de 6 mois sur le poste à la date du 31 mars 2025 est requise pour être éligible.
Ces revalorisations salariales s’opéreront selon les modalités suivantes :
Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.
Les bénéficiaires et les montants d’augmentation souhaités sont proposés par chaque manager et sont soumis à la validation du Directeur du site et du Directeur des Ressources Humaines.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2025. Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
PRIME DE PERFORMANCE
Afin de soutenir et d’encourager les performances individuelles, il a été décidé l’attribution d’une
enveloppe de 0,10 % de la masse salariale permettant le versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui se sont démarqués par leur performance et leur engagement, justifiés par leur encadrement, ainsi que par leur assiduité au cours de l’année 2024 et répondant aux conditions suivantes :
Présence effective de 9 mois minimum sur l’année 2024,
Aucune journée d’absence injustifiée sur l’année 2024,
Aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre formulés sur l’année 2024,
Il a été décidé des montants ci-après :
Employés : 100€
Agents de maîtise : entre 100€ et 300€
Cadres : entre 100€ et 400€
Il a été décidé des modalités suivantes pour l’attribution de ces primes :
Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège.
Les bénéficiaires et le montant de la prime souhaitée sont proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site et du Directeur des Ressources Humaines.
Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2025.
TICKETS RESTAURANT
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé qu’à compter du 1er mai 2025, le nombre de tickets restaurant actuellement fixé à 10 par mois passera à
11 tickets par mois.
Les autres modalités, notamment la valeur du titre à 8€, les conditions d’attributions, la répartition employé 40 % / employeur 60 % restent inchangées.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mai 2025.
REMISE SUR ACHATS
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé de leur faire bénéficier d'une remise de 5% sur tous les achats effectués en magasin, selon des critères précisés ultérieurement via une note d'information.
Cette mesure prendra effet au plus tôt à compter du 1er mai 2025.
PRIME DE FIDELITE
Toujours dans une logique de fidélisation des collaborateurs, il a été décidé d'ajouter un palier fixé à
25 ans d'ancienneté :
Son taux d’évolution est le suivant : + 1 an d'ancienneté + 2 ans d'ancienneté 0,5 % 1,0 % + 4 ans d'ancienneté 1,5 % + 6 ans d'ancienneté 2,0 % + 8 ans d'ancienneté 2,5 % + 10 ans d'ancienneté 3,0 % + 15 ans d'ancienneté 3,5 %
+ 25 ans d'ancienneté
4,0 %
Pour rappel, le taux exprimé s’applique au salaire brut cumulé sur la période de référence (hors primes, hors 13ème mois).
L’ancienneté est calculée au 31 août. La prime est versée avec la paie du mois d’août aux collaborateurs présents dans les effectifs au 31 août. La période de référence s’étend du 1er septembre N-1 au 31 août N de chaque année.
CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Dans une volonté d’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est convenu de modifier l'attribution des 5 jours ouvrés rémunérés pour enfant malade de moins de 12 ans en repoussant l'âge à
14 ans révolus.
Chaque collaborateur dispose ainsi de 5 jours ouvrés rémunérés par an pour
enfant malade de moins de 15 ans ou pour enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Cette mesure prendra effet au 1er mai 2025.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel, le remboursement des frais kilométiques s’effectue actuellement sur une base de 0,60 euros par kilomètre parcouru.
Il a été décidé de revaloriser cette indemnité kilométrique à
0,65 euros / km.
Pour rappel, les déplacements professionnels visés sont les suivants :
Déplacement du lieu de travail habituel à un autre lieu de travail ;
Déplacement du domicile à un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel (remboursement du trajet dépassant le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel).
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mai 2025.
PLANNIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EMPLOYES EN MAGASIN
Dans le cadre de notre engagement envers le bien-être de nos collaborateurs, il est convenu d'instaurer
10 weekends garantis par an pour tous les employés travaillant en magasin. Cette initiative vise à promouvoir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Chaque employé aura droit à 10 weekends garantis, répartis tout au long de l'année civile, congés payés compris. Ces weekends seront planifiés à l'avance dans le respect du délai d'affichage des plannings, en tenant compte des besoins opérationnels et des préférences des employés.
Toujours dans une volonté d’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est également convenu, dans la mesure du possible, de
limiter les coupures* à deux par semaine tout en veillant à ne pas perturber le fonctionnement de l'exploitation (*coupures de 2h entre deux périodes de travail).
Enfin, il est rappelé qu'il est essentiel de garantir l'
équité dans la réalisation des plannings au sein des équipes et notamment de répartir de manière équilibrée les ouvertures et les fermetures.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mai 2025.
SENIORS
Les parties ont convenu de dresser un état des lieux des mesures existantes en faveur des seniors et de mener une réflexion sur la mise en place d’éventuelles mesures supplémentaires à travers la mise en place d'un accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 17 avril 2025
Signataires
Les organisations syndicales :La Société :
Délégué syndical CFDT MIGROS France Directeur Général Migros France
