Accord collectif d'entreprise relatif à l'adaptation des règles des négociations obligatoires au sein de l’entreprise Migros France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Migros France, dont le siège social est situé au 283 rue Douglas Engelbart - 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains, sous le numéro B 384 393 195, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Le code du travail prévoit que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale d'organisation représentative et pourvue d'un délégué syndical, engage :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Dans les entreprises de plus de 300 salariés :
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Les articles L. 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail ouvrent la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Une négociation peut en effet préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
C’est dans l’objectif d’accroître l’efficience de l’organisation des négociations obligatoires dans l’entreprise, de favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de favoriser ainsi la recherche de compromis entre les parties négociatrices, que l’entreprise Migros France a souhaité se saisir de cette faculté de négociation d’un accord d’adaptation des règles de négociations obligatoires.
A cette fin, une réunion de discussion et négociation s'est tenue le 9 février 2026. A l'issue, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont décidé d'organiser conjointement les étapes et la méthodologie des négociations à venir. C'est l'objet du présent accord.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise Migros France.
BLOCS DE NEGOCIATION AU SEIN DE MIGROS FRANCE ET THEMATIQUES ASSOCIEES
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.
Bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur », constitué des thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », constitué des thèmes suivants :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération , d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;
La qualité de vie au travail.
Bloc de négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers », constitué des thèmes suivants :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Bloc de négociation « Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge », constitué des thèmes suivants :
Le recrutement des salariés expérimentés, incluant les actions destinées à favoriser leur accès à l'emploi et à lutter contre les discriminations liées à l'âge.
Le maintien en emploi, incluant les mesures d'adaptation des postes, l'évolution des compétences, l'accès à la formation et l'aménagement des conditions de travail.
Les transitions professionnelles et la mobilités, incluant les dispositifs d'accompagnement, de reconversion et de sécurisation des parcours.
L'aménagement des fins de carrières, incluant les dispositifs de transition progressive vers la retraite, l'adaptation des rythmes de travail et les mesures de prévention de l'usure professionnelle.
La transmisson des compétences, incluant les modalités de tutorat, de mentorat et d'organisation du transfert des savoirs.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à :
1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
3 ans la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers;
4 ans la périodicité de la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 4.1 : Calendrier des négociations
Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la date de signature de l’accord sur le thème concerné.
ARTICLE 4.2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise.
ARTICLE 4.3 : Convocations
La Société convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 7 jours calendaires avant leur tenue par tout moyen.
INFORMATIONS SERVANT DE BASE AUX NEGOCIATIONS
Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de chaque première réunion.
Ainsi, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et aux négociations obligatoires que l’employeur met à la disposition des délégations syndicales.
Elle est accessible en permanence, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction.
Plus généralement, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDESE seront telles que négociées dans l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE daté du 27 novembre 2019.
Un tableau joint en annexe au présent accord reprend les grands thèmes et ces informations.
Pour chacun de ces thèmes, la BDESE comportera les informations telles que précisées dans le tableau joint en annexe 1.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur l’année précédente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grande tendances.
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction.
OBLIGATIONS DE RESERVE ET DE DISCRETION
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.
SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’un suivi de l’accord sera effectué par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociations obligatoires.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet à sa date de signature, il est conclu pour une durée de 4 ans. Au terme de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
RENOUVELLEMENT
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour un même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 3 mois précédant l’échéance du terme initial.
Lors de son renouvellement, les parties procéderont, le cas échéant, aux ajustements nécessaires afin d’intégrer les évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles intervenues depuis sa signature.
PUBLICITE ET DEPOT
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, et anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 17 mars 2026, en 3 exemplaires originaux.
Signataires
Pour l'organisation syndicale Pour la Société : représentative CFDT Migros France :
Délégué Syndical CFDT MIGROS France Directeur Général MIGROS FRANCE
ANNEXE 1
Identification des données dans la BDESE :
Thèmes de négociation ou consultation
Informations
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement social
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement social
Egalité F/H
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement social
Négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement social
Egalité F/H
Consultation sur les orientations stratégiques
Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement social
Fonds propres, endettement et impôts
Environnement
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Informations présentes dans les rubriques suivantes :
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Flux financiers à destination de l'entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Informations présentes dans les rubriques suivantes :
