Avenant n°2 à l’accord d'entreprise relatif à la mise en place
du compte épargne temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Migros France, dont le siège social est situé au 283 rue Douglas Engelbart - 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains, sous le numéro B 384 393 195, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, assisté de agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur , délégué syndical central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps dans la société Migros France signé en date du 19 janvier 2017.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’article II de l’avenant n°1 relatif aux dispositions concernant le crédit et le dépôt des Allocations Forfait Jour (AFJ) sur le Compte Épargne Temps (CET).
MODALITES D’ALIMENTATION CET
L’article 3.2 – Modalités d’alimentation du CET est modifié comme suit :
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié doit remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès des Ressources Humaines.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.
Certains éléments temporels doivent être déposés au service Administration du personnel avant les dates suivantes :
Pour les jours de congés payés de la période N-1/N et les jours de congés supplémentaires (ceux liés à l’ancienneté) avant le 30 juin de l’année N ;
Pour les jours de congés supplémentaires liés au handicap avant le 31 décembre de l’année N ;
Pour les jours de RTT / AFJ / jours de dépassement du forfait jours / jours supplémentaires CODIR de la période N
avant le 31 décembre de l’année N.
Au titre de chaque année civile, le CET peut être crédité d’un maximum de 18 jours : étant ainsi aligné avec l'octroi de jours d'ancienneté supplémentaires depuis la date de signature de l'accord CET.
Désormais, l’intégralité des AFJ attribuées au salarié pour l’année N est créditée en une seule fois sur son compteur dès le mois de janvier. En conséquence, les salariés disposent de la totalité de leurs AFJ dès le début de l’année civile et peuvent procéder à leur
dépôt sur le CET jusqu’au 31 décembre de l’année N. Cette nouvelle échéance remplace la date limite antérieure qui était fixée au 31 janvier de l’année N+1.
Pour des raisons liées à la clôture annuelle et à la bonne gestion des dossiers des collaborateurs, aucun dépôt ou transfert d’AFJ sur le CET ne pourra être accepté après le 31 décembre.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'accord du 19 janvier 2017 restent inchangées.
DUREE DE L'AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il prend effet au 16 juillet 2026.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, et anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 6 juillet 2026, en 3 exemplaires originaux.
Signataires
Pour l'organisations syndicale Pour la Société Migros France : représentative CFDT Migros France :
Délégué Syndical CFDT Migros FranceDirecteur Général Migros France
