ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice générale,
DE PREMIERE PART
La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame XXX agissant en leur qualité de Directrice générale,
DE DEUXIEME PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Madame XXX pour la CFDT
Madame XXX pour Info-com CGT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouverte le 30 juin 2025 et a fait l’objet de 2 réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives, le 30 juin et le 4 septembre 2025.
Au cours de la 1ère réunion la direction a rappelé la situation économique de l’UES et plus généralement du Groupe BAYARD avec une forte détérioration du résultat à fin juin 2025 et de la marge opérationnelle, faisant apparaitre un résultat négatif.
La Direction a cependant souhaité formuler des propositions pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les organisations syndicales, quant à elles, ont formulé la demande d’un jour de repos supplémentaire, privilégiant la qualité de vie au travail et un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle.
A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,
IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.
ARTICLE II : THEMES DE LA NEGOCIATION
Tous les termes de la négociations annuelles ont été abordés et conformément à ce qui est convenu entre les parties, l’accord présent porte sur l’augmentation du pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail.
ARTICLE III : PORTEE DE L’ACCORD
Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au regard des résultats de l’index égalité hommes femmes, les parties conviennent qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.
Une nouvelle négociation sur les mesures d’égalité femmes hommes est en cours.
Mesures concernant le pouvoir d’achat des salariés
Tenant compte des résultats de l’entreprise, les mesures concernant le pouvoir d’achat sont les suivantes :
Participation au Restaurant inter-entreprises de Toulouse
Une augmentation de 0.2€ par repas au RIE du site de Toulouse est prévue à compter du 1er octobre 2025, portant la participation à 5.60€ par repas.
Pour rappel, la participation au RIE de Malakoff a été revue à la hausse au moment de l’installation sur le nouveau site avec une prise en charge différenciée en fonction du salaire.
Plafond annuel indemnité kilométrique Vélo
Le plafond annuel de l’indemnité kilométrique sera porté à 300€ à compter du 1er janvier 2026 contre 200€ actuellement.
Qualité de vie au travail
Don d’une journée de fermeture de l’entreprise supplémentaire à compter du 1er janvier 2026 portant à 3 jours de fermeture par an, non décomptés ni en congés payés, ni en ATT.
Pour compléter le dispositif existant depuis 2017 qui consiste à ne pas décompter des soldes de congés le vendredi qui suit le jeudi de l’ascension et un deuxième jour de fermeture autour de Noël depuis 2024, un troisième jour de fermeture obligatoire de l’entreprise ne sera ni décompté du solde de congés payés, ni du solde d’ATT. Ce jour sera déterminé chaque fin d’année pour l’année suivante en fonction des jours de fermeture retenus par la Direction. Ce jour pris en charge par l’entreprise ne pourra pas être reporté, ni payé, quel que soit le motif pour lequel le salarié n’aura pas pu bénéficier de ce repos.
ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DEPOT LEGAL
Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 11 septembre 2025. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
À la DREETS au format numérique,
Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2025
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,
