Accord d'entreprise MILAN PRESSE
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2019
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société MILAN PRESSE
Le 04/07/2019
ACCORD DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019
Entre les soussignés :
La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,
DE PREMIERE PART
La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Co-Directeur Général,
DE DEUXIEME PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Madame pour la CFDT
Madame pour la CGT
Les parties ont déterminé le calendrier des négociations au cours d’une réunion le 15 mai 2019.
Elles ont ensuite entamé la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2019 selon le calendrier de réunions suivant :
05/06/19, 24/06/19, 26/06/19.
A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,
IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES.ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.
ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD- Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les organisations syndicales et la direction avaient effectué une analyse de la situation comparée entre les salaires des hommes et des femmes au sein de l’UES Milan en 2018.
A l’issue de ce travail, les parties ont convenu qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.
Une nouvelle analyse sera faite à l’occasion de la publication de l’index égalité à la fin de l’été 2019.
Les parties ont souhaité prendre des mesures différenciées pour les 3 populations de salariés : VRP, journalistes rémunérés à la pige et l’ensemble des autres salariés.
Augmentations collectives
Pour les salariés de l’UES hors vrp et journalistes rémunérés à la pige
Il est convenu, à compter de la paie d’octobre 2019
Une augmentation du salaire de base de 25€ brut versée à tous les salariés de l’UES hors VRP et journalistes rémunérés à la pige présents le 31 octobre 2019 dans les effectifs. Cette augmentation s’entend pour un salarié à temps plein, elle sera proratisée pour les temps partiel et pour les forfaits jours inférieurs à 217 jours au prorata de leur temps de présence.
Journalistes rémunérés à la pige :
- +5% sur les tarifs des magazines jeunesse
- +3% sur les tarifs des magazines territoire. Pour ces derniers il est convenu de travailler sur une grille de référence comme pour la jeunesse
VRP
- Augmentation de 1% la bonification de chaque collège (appliquée dès janvier 2020 sur les objectifs du semestre juillet 2019 à décembre 2019)
- Augmentation de 200€ brut de la prime annuelle de chaque collège à partir du collège 2 (appliquée en juillet 2020 sur les objectifs de l’exercice juillet 2019 à juin 2020)
Modification des seuils de collège (appliquée dès octobre 2019 sur le CA réalisé sur l’exercice juillet 2018 à juin 2019) :
- Collège 1 : idem : CA HT de référence inférieur à 70.000€
- Collège 2 : CA HT de référence compris entre 70.000€ et 84.999€
- Collège 3 : CA HT de référence compris entre 85.000€ et 109.999€
- Collège 4 : CA HT de référence compris entre 110.000€ et 129.999€
- Collège 5 : CA HT de référence compris entre 130.000€ et 149.999€
- Collège 6 : CA HT de référence supérieur ou égal à 150.000€
- Dès le 1er octobre 2019, neutralisation une année d’une baisse de collège :
Salariés Editions MILAN
Une augmentation de 1% du salaire brut est prévue au 1er juillet 2020 pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2020.
Cette mesure se cumule avec l’augmentation collective prévue à l’article 2. aARTICLE III – TEMPS DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL
Les parties engageront des négociations à la rentrée 2019 sur les sujets du temps de travail et du télétravail.
ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL
Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 2 juillet 2019. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
à la DIRECCTE au format numérique,
au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2019
en 6 exemplaires originaux
Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,
Madame pour la CFDT,
Madame pour la CGT
Mise à jour : 2020-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir