Document d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PREAMBULE :
Le Chiffre d’affaires Gaston Mille de 2022 est de 9 620 K€ (en hausse de 12% vs N-1), malgré cette progression, le CA demeure insuffisant au regard de la structure de coûts de la société. Malgré les nombreuses difficultés (remboursement PGE 1200 k€, actions Prud’homme 22500 Euros, Inspection du travail, redressement CFE 56 k€, indemnité de départ onéreuse 67 k€…) la direction a réussi à honorer c’est engagement de ces créanciers (fournisseurs, salaires, Banques dont PGE, Taxes, etc) dans les délais. Avec l’amélioration de nos résultats sur 2022 nous avons réussi à renégocier avec nos partenaires banquiers un encours de trésorerie (250 k€ de billet à ordre) qui nous permette d’assurer nos règlements et éviter d’utiliser l’affacturage.
Nous devons reprendre pour 2024 nos investissements (moules d’injections machine outils, et marketing) et aussi l’amélioration les conditions de travail des salariés car le bâtiment commence sérieusement à se détériorer, parking, Fuites toitures, salle de repos et vestiaires vétuste, etc) Notre endettement devrait courant 2025 revenir à la normale (fin PGE 2027) et donc nous permettre de réinvestir dans l’entreprise. Aujourd’hui, grâce à l’action collective, la situation s’améliore et nos efforts payent après les décisions stratégiques qui ont été prises. Nous devons aujourd’hui assurer une croissance de chiffre d’affaires et surtout améliorer notre productivité qui est insuffisante et pénaliser nos résultats et notre compétitive. L’entreprise doit aussi engager une procédure de RSE et réduire son impact environnemental. Ce dossier n’a pu être emis en place en 2023 mais doit être fait dans les prochains mois.
Les salaires effectifs à mettre à jour.
Eventail des rémunérations
Catégorie Sexe Seuil des rémunérations Cadres Maîtrise Employés Ouvriers Total
H F H F H F H F H F = SMIC 0 0 0 0 0 0 2 4 2 4 > SMIC et < 2000 0 0 0 0 1 0 7 3 8 3 De 2000 à 2500 0 0 3 3 4 8 2 1 9 12 De 2500 à 3000 0 0 0 1 5 3 0 0 5 4 + de 3000 2 0 0 0 0 2 0 0 2 2
Rémunération moyenne mensuelle
CADRES
MAÎTRISE
EMPLOYÉS
OUVRIERS
HOMMES
2
3
10
11
FEMMES
0
4
13
8
Commentaires : A noter qu’une majorité des salariés de Gaston Mille se situent entre 2000 et 2500 euros, ce qui place l’entreprise comme une bonne élève sur la rémunération par rapport à l’accord de branche.
-26 5 10% 26 à 35 ans 13 25% 36 à 45 ans 9 18% 46 à 50 ans 10 20% 51 à 55 ans 6 12% de 55 ans 8 16% TOTAL 51 100%
Age moyen 41 ans
Durée effective et organisation du temps de travail à mettre à jour.
Répartition selon la durée du travail
Sexe
Durée du travail
Hommes
Femmes
Temps complet 25 25 Temps partiel > 50% 1 0 Temps partiel < 50% 0 0
Commentaires A compter du 01/10/2022 à la demande d’un salarié en invalidité il a une baisse à temps partiel de 24h semaine soit 124h00 mensuelles.
Répartition selon l'organisation du travail
Sexe
Type d'organisation
Hommes
Femmes
Travail poste 5h 12h ou 12h 19h 5h 12h ou 12h 19h Travail de nuit
Horaires variables 8 h 18h administratif 8h 18h administratif Travail le week-end
Commentaires Horaires journée en usine : 8h 15h45
Intéressement, participation et épargne salariale
Pour donner suite aux trois années de forte perte de l’entreprise et au remboursement des PGE et de divers imprévus, il n’y a donc pas eu de d’intéressement et de participation.
Intéressement : l’accord 2020 2022 a été signée le 31 Aout 2020. Le 10 septembre 2020, il a été dénoncé au CSE et aux syndicats. Cet accord n’a pas trouvé écho au niveau du CSE et des syndicats. Il sera remis à plat avec les syndicats et les nouveaux membres du CSE en 2024.
Participation : signée le 15 mai 2023.
Plan d’épargne d’entreprise : Un nouveau contrat a été signé le 15/05.
PERCO : Un nouveau contrat a été signé le 15/05.
Le plan d’épargne salarial est géré par Natixis du groupe banque Populaire.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A mettre à jour
Evolution de la place hommes - femmes CDI
Prévisions
Prévisions
2023
2024
Hommes 26 26 Femmes 25 25 Total (en nombre) 51 51 Total (équivalent temps plein) 51 51
Un travail de fond a été mise en place à la suite de la réorganisation du service RH en2023.
Document d'informations relatif à la négociation sur NO « QVT »
Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle
Les mesures pour faciliter la vie personnelle et la vie professionnelle sont : Aménagement du temps de travail par rapport aux impératifs familiaux (garde d’enfant, maladie, etc) et personnel. Mise en place de télétravail à la demande des salariés si le poste le permet. Fixation des congés en collaboration avec le CSE et des demandes spécifiques peuvent être faite en fonction des besoins personnelles et avec accord au préalable de la direction.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été signé le 11/04/2023 Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans la base de données économiques et sociales :
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures déjà adoptées dans l’entreprise sont : Mise en place d’un référent Harcèlement au sein de l’entreprise. Un audit a été réalisé en septembre 2022, à la suite des actions préventives des améliorations et une refonte du système de management. L’entretien annuel et biennal ont été mis en place pour permettre le suivi du salarié et de ses formations tout au long de sa carrière. Un audit RPS a également été réalisé en septembre 2023 par la médecine du travail AIST 84 avec le psychologue. Le rapport a été étudié au CSE de novembre 2023 avec un plan d’action pour 2024. Les deux rapports ne font pas état d’une situation critique. Nous devons continuer à améliorer les conditions de travail des salariés (RPS) et améliorer la communication entre les différents collaborateurs. Une chartre d’engagement sur la Politique de management intégré a été signée le 9 mai 2022 et sera mise à jour en 2024 (intégration de la politique RSE). Mise en place d’un livret d’accueil (qui permet le suivi d’un plan de formation et d’intégration des nouveaux entrants pendant leur période intégration).
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés à mettre à jour
Evolution des handicapés
Historique
Prévisions
2023
2023
Nombre d'équivalents temps plein 6 4 % des effectifs 11% 11% Dont CDI 6 4
Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Le Contrat AG2R pour la prévoyance n°6055410 du 01/01/2019 a été résilié le 27/09/2022 et sera supprimé le 31/12/2022. Une étude a été relancé avec GRANIER assurance et présenté au CSE sans retour. Le dossier sera à l’étude sur 2024 avec notre nouvelle assureur Allianz.
Droit d’expression
En règle générale chaque salarié peut faire remonter à son N+1 les informations qu’il souhaite. Chaque année un entretien annuel est établit avec un Biennal sur la partie évolution de carrière. Aussi il est rappelé que le CSE, les syndicats sont à la disposition des salariés. Un cahier est mis à la disposition des salariés pour faire remonter des informations : ce cahier est lu lors de réunion bimensuelle du CSE. D’un point de vue plus général un rapport mensuel est établi sur les fonctions supports de l’entreprise ; ce rapport est lu lors des réunions de Codir. Aucune censure n’est faite de la part de la direction si cela est fait dans le respect bien sur des personnes (pas d’insulte).
Droit à déconnexion
La direction s’engage à respecter le temps de repos des salariés et proscrire tout envois de mail, SMS, et appel téléphonique : Avant et après les plages horaires 8h 19h et interdit tout échange de courriel, téléphone SMS le samedi et le dimanche. Sauf cas de force majeure (intrusion et incendie)
Amélioration de la mobilité des salariés
L’entreprise a encouragé la mise en place du covoiturage en aménagent les temps de travail des salariés. Aussi en partenariat à la mairie de Courthézon, un arrêt de bus est prévu à proximité de l’usine. Aussi est à l’étude la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Pour donner suite à l’étude PCRH 2022 et l’audit RSE 2023 de la médecine du travail. Un plan d’action a été proposé lors du CSE de novembre 2023 et complètera les actions déjà menés. L’humain reste au cœur de la préoccupation de la direction. Un plan d’investissement sur 2024 et 2025 a été présenté (business plan 2023 2027) sur des investissements machines qui permettra une amélioration des conditions de travail.
Les salaires
La situation intermédiaire de l'entreprise SAS MILLE couvrant la période du 01/01/2023 au 31/08/2023 se caractérise par les données suivantes : - Total du bilan, 8 609 120 Euros - Chiffre d'affaires, 6 596 307 Euros - Résultat net comptable, 357 586 Euros
La situation réalisée au 31/08/2023 permet de constater les efforts fournis par l’entreprise : • Hausse du chiffre d’affaires de 12% par rapport au 31/08/2022
• Amélioration de la marge de production de +2%
• Maîtrise des frais généraux malgré un contexte inflationniste, et notamment : - Economie significative des coûts de transport : environ 100K€ d’économie au 31/08/2023 - Réduction des frais de maintenance informatique - Baisse des frais d’intérim
• Stabilité de la masse salariale malgré des coûts de départ significatifs en début d’exercice : une diminution des coûts sociaux devrait être visible en fin d’année
• Résultat qui atteint 358 K€ au 31/08/2023 contre 431 K€ au 31/12/2022 Les efforts réalisés par la société sont visibles et doivent être poursuivis pour augmenter sa CAF (519 K€ au 31/08/2023) et améliorer sa structure financière.
L’entreprise Gaston Mille a fait face à de nombreux obstacles liés à des facteurs internes et externes pour plus de 145 k € en 2023 de dépense hors budget et doit chaque année rembourser 300 K € pendant une période de 4 ans. La trésorerie n’est pas suffisante pour payer nos charges fixes et variables.
Nous devons recourir chaque mois à deux billets à Ordre, à hauteur de 250 k €. A aujourd’hui il n’est pas possible d’augmenter les salaires sans recourir à de l’endettement supplémentaire. C’est pour cela que nous ne pourrons répondre favorable à la demande syndicale d’augmentations des salaires. Néanmoins nous ferons lors des entretiens individuels une réévaluation avec une vigilance sur les bas salaires et une rémunération équitable entre les hommes et les femmes.
Aussi nous pourrons nous revoir en juillet 2024, en fonction de l’évolution du CA et du résultat de l’entreprise, rediscuter d’une éventuelle augmentation des salaires.
XI. Prime de Fin d’année
La Société MILLE SAS va mettre en place un plan de prime pour l’année 2024, et soumise par la suite aux négociations annuelles de l'année 2024. Le versement de prime annuelle 2024 sera calculée et arrêtée en décembre 2024 et versée aux salariés au mois de janvier 2025. Cette prime annuelle 2024 est donc conditionnée par les éléments suivants : 1° Le versement de la prime ne pourra s'effectuer que si le résultat de MILLE SAS n'est pas déficitaire de 100 000 € et plus au bilan comptable établi au 31/12/2024. 2° Les salariés bénéficiaires doivent avoir une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise et être présent au 31/12/2024 3° La prime est fixée pour 2024 à un montant de 1 300 € bruts, pour un salarié à temps complet. Un prorata sera donc effectué pour les salariés à temps partiel, sur la base de la durée contractuelle visée à chaque contrat de travail. Exemple pour un salarié travaillant 30 heures par semaine / 35 heures (soit 0,85 x 1300), la prime serait de 1 105 € bruts. Si la durée du travail a évolué en cours d'année, une moyenne annuelle sur l'année civile 2024 sera calculée. 4° La prime est ensuite, le cas échéant au cas par cas, diminuée des absences (continues ou discontinues) sur l'année civile 2024, hors congés payés, accident du travail, maternité, maladie professionnelle, formation professionnelle validée par l'entreprise.
XII. Indemnité panier
Pour rappel, la prime de panier est mise en place pour les opérateurs de production et de finition. Le montant total de janvier à novembre est de 17 574€ paniers pour un nombre de 2929 paniers. Cet avantage non négligeable ne sera pas réévalué pour 2024 et nous restons à 6 euros le panier.
Signé en 2 exemplaires, à Courthézon, le 21 décembre 2023
