ACCORD D'ADAPTATION RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 14/11/2018 Fin : 31/12/2019
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à ce titre.
La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représenté par Monsieur ……………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à ce titre.
Ci-après dénommée
« MILLEIS »
D'UNE PART
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………….….. ; …………………….. ; …………………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
L’organisation syndicale SNB représentée par ……………..……. ; ……………….. ; ……………………….., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Périmètre de l’accord
Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE ;
MILLEIS VIE ;
Et MILLEIS INVESTISSEMENT.
La Société MILLEIS INVESTISSEMENT ne comporte pas de salarié.
Cette UES est issue d’opérations juridiques successives ayant eu lieu dans le cadre de la cession d’une partie des activités de BARCLAYS FRANCE SA à ANACAP FINANCIAL PARTNERS. Pour mémoire, une UES a été reconnue en juin 2015 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral entre les sociétés suivantes :
BARCLAYS BANK PLC (activité ou établissement RBB, WEALTH et CIB) ;
BARCLAYS DIVERSIFICATION ;
BARCLAYS VIE.
Cette UES était découpée en deux établissements distincts pour l’élection de comités d’entreprise et délégués du personnel, à savoir :
l’établissement distinct dénommé « CIB », composé de l’activité CIB de la société BARCLAYS BANK PLC ;
l’établissement distinct dénommé « RBB », composé des activités RBB et WEALTH de la société BARCLAYS BANK PLC, mais également de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION et de la société BARCLAYS VIE.
Des élections professionnelles se sont déroulées en 2015 au sein de ces établissements distincts, donnant lieu à l’élection de deux comités d’établissement. Les opérations juridiques suivantes sont intervenues par la suite :
mise en société de l’activité WEALTH, devenue BARCLAYS WEALTH, puis MILLEIS INVESTISSEMENTS ;
transfert de l’activité RBB au sein de BARCLAYS FRANCE SA devenue MILLEIS BANQUE ;
cession de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION, devenue MILLEIS DIVERSIFICATION, qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine à MILLEIS BANQUE ;
cession de la société BARCLAYS VIE devenue MILLEIS VIE.
L’établissement distinct « RBB », qui regroupait les différentes activités et entités ci-dessus, a conservé son caractère d’établissement distinct à l’occasion des opérations juridiques intervenues.
Pour cette raison et par application des dispositions du Code du travail, le mandat du comité d’établissement RBB s’est poursuivi à la suite de ces modifications, de même que le mandat des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT.
Les parties constatent ainsi qu’à ce jour les instances représentatives du personnel existantes, élues initialement au sein de l’établissement RBB qui a conservé son autonomie suite aux modifications juridiques intervenues, constituent les instances de l’UES MILLEIS, qui regroupe désormais les sociétés MILLEIS BANQUE, MILLEIS VIE et MILLEIS INVESTISSEMENTS.
Article 1 : Contexte des négociations
Conformément aux articles L 2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, en l’absence d’accord d’adaptation, les Parties doivent négocier chaque année sur les thèmes relatifs à :
la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail ;
l’égalité professionnelle.
En raison d’un contexte social prévoyant un nombre important de réunions de consultations ou de négociations sur d’autres thèmes au cours du 4ème trimestre 2018 au sein de MILLEIS, les Parties au présent accord ont décidé de préciser le calendrier, la périodicité et les modalités de négociation sur les thèmes précités comme le prévoit l’article L 2242-10 du Code du travail.
Article 2 : Périodicité et contenu
Les négociations sur les thèmes de la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail ainsi que celle relative à l’égalité professionnelle pour les années 2018-2019 sont portées à 2 ans et s’appliqueront de manière rétroactive.
Article 3 : Calendrier des négociations
Les réunions de négociation sur le thème de la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail au titre des années 2018 et 2019 auront lieu aux dates suivantes :
1ère réunion : 15 avril 2019 2ème réunion : 30 avril 2019 3ème réunion : 13 mai 2019 4ème réunion : 28 mai 2019
Les réunions de négociations sur le thème de l’égalité professionnelle au titre des années 2018 et 2019 auront lieu aux dates suivantes :
1ère réunion : 25 juin 2019 2ème réunion : 11 juillet 2019 3ème réunion : 16 septembre 2019 4ème réunion : 14 octobre 2019 5ème réunion : 29 octobre 2019 6ème réunion : 18 novembre 2019
Article 4 : Informations aux négociateurs
Les informations à communiquer aux Organisations Syndicales visées par ledit accord seront mises à disposition sur la BDES en amont de la 1ère réunion de négociation sur chacun des thèmes dans la rubrique correspondante à chaque contenu des accords. Un projet d’accord sera également envoyé aux Organisations Syndicales en amont de la 1ère réunion de négociation.
ARTICLE 5 : Durée, révision et dépôt de l’accord
Le présent accord qui est valable jusqu’au 31 décembre 2019 fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr
Fait à Paris, le 14 novembre 2018 En 8 exemplaires
