ACCORD PORTANT SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE
EN VUE DE L’ELECTION DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
Ci-après dénommées « MILLEIS »
D'UNE PART
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx; xxxxxxxxx; xxxxxxxx, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par xxxxxxxxxxx ; xxxxxxxxxx ; délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc9583607 \h 4
Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc9583608 \h 4
1. Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc9583609 \h 4 2. Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc9583610 \h 4 3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc9583611 \h 5 4. Cellule d’assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc9583612 \h 5 5. Expertise indépendante et formalité de déclaration PAGEREF _Toc9583613 \h 6 6. Information et formation PAGEREF _Toc9583614 \h 6
Article 4. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc9583615 \h 6
1. Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc9583616 \h 6 Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de MILLEIS. PAGEREF _Toc9583617 \h 6 2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc9583618 \h 6 3. Caractéristiques du matériel de vote PAGEREF _Toc9583619 \h 7 4. Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc9583620 \h 7 5. Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc9583621 \h 8
Article 5. Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc9583622 \h 8
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et modalités du vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, lesquelles sont applicables pour les élections du Comité Social et Economique.
La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, les Parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections du Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’UES, en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D’augmenter le niveau de participation,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les Parties ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Les Parties se sont réunies le 27 mars 2019 et ont convenu de la mise en place exclusive du vote électronique, dans le cadre et selon les modalités décrites ci-après et suivant le cahier des charges joint en annexe du présent accord.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 1. Objet et champ d’application Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE ;
MILLEIS VIE ;
MILLEIS INVESTISSEMENTS (cette société n’a pas de salarié).
Cette UES est issue d’opérations juridiques successives ayant eu lieu dans le cadre de la cession d’une partie des activités de BARCLAYS France SA à ANACAP FINANCIAL PARTNERS en août 2017.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MILLEIS (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à la disposition de l’UES MILLEIS) appelés à voter lors de l’élection du Comité Social et Economique de MILLEIS. Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique de vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
1. Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire mandaté pour ce faire par MILLEIS.
MILLEIS prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet, et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire »), et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 25 avril 2007.
Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
2. Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommées « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeur, c’est-à-dire en cas de perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera bloqué après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, le matériel de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à une décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
4. Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrés à cet effet,
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé,
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
5. Expertise indépendante et formalité de déclaration
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. 6. Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Article 4.
Déroulement des opérations de vote
1. Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre des élections, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de MILLEIS.
2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les salariés seront informés, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
3. Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web, et notamment la présentation à l’écran des bulletins sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4MO).
Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
4. Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra par courrier et/ou par mail, si ces procédés son retenus par le protocole d’accord préélectoral, de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
5. Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (articles R. 2324-7 et R. 2324-14 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux. Article 5. Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé par la Direction sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral, par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 12 avril 2019 En 8 exemplaires originaux
