ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE MILLEIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 532 172, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 724 314, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
PARTIE I – MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc14942371 \h 4 TITRE I –MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc14942372 \h 4 PARTIE II – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc14942373 \h 4 TITRE I – LE ROLE DU CSE PAGEREF _Toc14942374 \h 4 PARTIE III – LES MOYENS CSE PAGEREF _Toc14942375 \h 9 PARTIE IV – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc14942376 \h 12 PARTIE V – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc14942377 \h 14 PARTIE VI – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc14942378 \h 17 PARTIE VII – REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc14942379 \h 18 PARTIE VIII – CORRESPONDANTS DES AGENCES DE PROVINCE PAGEREF _Toc14942380 \h 20 PARTIE IX – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc14942381 \h 22
PREAMBULE
Périmètre de l’accord
Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE ;
MILLEIS VIE ;
Et MILLEIS INVESTISSEMENTS.
La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS ne comporte pas de salarié.
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement refondé la représentation du personnel en France en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur (CE, DP, CHSCT).
Elle met en place une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi supprimées ne pourra pas s’appliquer au CSE. Ainsi, le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions des accords, usages, pratiques, règlements en vigueur dans les entreprises de l’UES MILLEIS et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord en matière de représentation du personnel.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, le CSE doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Au sein de l’UES MILLEIS, l’ensemble des mandats des élus expire au terme d’une durée de 4 ans le 2 juillet 2019. Il convient donc de les renouveler au sein d’un CSE.
Les Parties signataires se sont rencontrées en dernier lieu le 24 juillet 2019 pour parvenir au présent accord.
Les Parties signataires conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du CSE.
L’objet du présent accord porte notamment sur :
La mise en place du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les moyens du CSE ;
Les informations et consultations récurrentes du CSE ;
Les commissions du CSE ;
Les Représentants de Proximité ;
Les Correspondants en Province.
PARTIE I – MISE EN PLACE DU CSE TITRE I –MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l’organisation actuelle de l’UES, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties ont convenu de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique couvrant l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Le CSE est mis en place à la suite de l’élection professionnelle qui s’est tenue le 18 juin 2019 à lors du 1er tour qui a permis d’obtenir l’ensemble des sièges à pourvoir.
Le CSE sera composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 28 mai 2019, à la date du 1er tour de l’élection du CSE, l’effectif théorique de l’UES s’établissait à 976,87 salariés comprenant les salariés en contrat à durée indéterminée, ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée présent au cours de la période de référence. En effet, cet effectif, propre à l’organisation de l’élection a été calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1251-54 du Code du travail.
Par dérogation à l’article R 2314-1 du Code du travail précisant 16 titulaires et 16 suppléants, pour un effectif se situant entre 900 et 999 salariés, conformément au protocole d’accord préélectoral du 28 mai 2019, le nombre de titulaires est de 17 titulaires et de 17 suppléants.
En application du protocole d’accord préélectoral du 28 mai 2019, les membres du CSE sont élus pour 2 ans et 6 mois soit du 3 juillet 2019 au 31 décembre 2021. PARTIE II – FONCTIONNEMENT DU CSE TITRE I – LE ROLE DU CSE
Le CSE aura pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de MILLEIS, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
TITRE II – LE PRESIDENT DU CSE
Le CSE est présidé par un représentant de MILLEIS, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail (article L.2315-23 du Code du Travail).
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour qu’il soit interne ou externe à MILLEIS. Cette possibilité fera l’objet d’un accord oral entre le Président et le secrétaire du CSE.
TITRE III – LA COMPOSITION DU BUREAU DU CSE
Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint ;
d’un trésorier ;
d’un trésorier adjoint.
Ils seront désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion ordinaire du CSE.
LE SECRETAIRE DU CSE
Le secrétaire du CSE est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Il a pour missions principales :
d’arrêter conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions du CSE ;
d’établir les procès-verbaux des réunions, dans un délai de 21 jours calendaires maximum suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
d’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
le management des salariés détachés au sein du CSE ;
d’être en charge de la correspondance du CSE.
LE SECRETAIRE ADJOINT
Le secrétaire adjoint a pour rôle de remplacer le secrétaire en cas d’indisponibilité de ce dernier. Dans ce cas, il aura les mêmes missions mentionnées ci-dessus, que le secrétaire. En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, le secrétaire de séance est choisi parmi les autres membres du bureau.
Il peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
LE TRESORIER DU CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du Travail. Il est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le trésorier doit notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail (rapport de gestion).
LE TRESORIER ADJOINT
Le trésorier adjoint a pour rôle d’assister le trésorier et remplit toutes missions particulières qui lui sont confiées par le Comité. Par ailleurs, le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d’absence de ce dernier. Dans ce cas, il aura les mêmes missions mentionnées ci-dessus, que le trésorier. Il peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
TITRE IV – LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres élus titulaires du CSE disposeront, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de 26 heures par mois. Conformément à la législation en vigueur, des heures de délégation exceptionnelles pourront être accordées selon les situations le nécessitant.
Les membres suppléants du CSE disposeront d’un crédit d’heure de 10 heures par mois.
Les modalités d’utilisation du crédit d’heures et de leur répartition sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral du 28 mai 2019.
A titre dérogatoire, seront détachés pour exercer les missions liées à leur mandat :
Le Secrétaire du CSE à 100 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à hauteur de 100 % par MILLEIS ;
Le Trésorier à 100 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge par MILLEIS à 100 %.
En complément, il est convenu entre les Parties que 5 salariés de MILLEIS seront détachés au CSE afin d’assurer la gestion de la mutuelle, de la comptabilité et des œuvres sociales du CSE. Cette composition est définie comme suit :
3 assistants dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 50% par MILLEIS et à 50% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou son budget œuvres sociales ;
1 comptable dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 50% par MILLEIS et à 50% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou son budget œuvres sociales ;
1 assistant dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 70% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou œuvres sociales et 30% par MILLEIS.
Pour répartir la prise en charge des salaires par le CSE selon le budget, il est précisé qu’une clé de répartition sera indiquée dans chaque rapport annuel de gestion des comptes du CSE. Celui-ci permettra de définir la proportion de prise en charge entre le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales.
TITRE V – LES REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunit physiquement au moins 14 fois par an sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires. Sur ces 14 réunions, 4 seront consacrées en tout ou Parties sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion par trimestre. Ces réunions seront précédées d’une réunion de la commission SSCT.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours ouvrés avant la tenue des réunions.
L’ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires sera établi entre le Président et le Secrétaire du CSE au moins 8 jours ouvrés avant ladite réunion. La convocation et l’ordre du jour seront transmis par la Direction aux membres du CSE 5 jours ouvrables avant la réunion. Dans la majorité des cas, la convocation et l’ordre du jour seront accompagnés des documents d’informations correspondants aux points « Direction » mentionnés à l’ordre du jour.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant dans les meilleurs délais et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Par exception à ce principe, les suppléants pourront assister, même en présence des titulaires, aux réunions relatives aux trois réunions annuelles récurrentes sur (1) les orientations stratégiques, (2) la situation économique et financière de l’entreprise et (3) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par principe, les réunions du CSE se tiendront au siège administratif de MILLEIS. Il est convenu entre les Parties qu’une salle sera dédiée en priorité aux réunions du CSE et aux réunions du Comité de direction. En dehors de ces nécessités de disponibilité, cet endroit sera accessible aux salariés de l’entreprise en cas de besoin par le biais d’une réservation à effectuer auprès de l’assistant dédié au CSE.
Les dates prévisionnelles des réunions annuelles de l’année N+1 seront proposées par le Président du CSE et communiquées lors de la dernière réunion du CSE en décembre de l’année N.
Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Cette séance de travail préparatoire est d’une demi-journée.
Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne sera pas déduit des heures de délégation de ses membres.
PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CSE
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et transmis au Président du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion au plus tard. La Direction transmettra au secrétaire du CSE les éventuelles modifications des membres de la direction et/ou de ses invités avant approbation du procès-verbal dans les 5 jours ouvrés qui suivront la réception dudit procès-verbal.
Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de MILLEIS, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.
Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président, lors de la réunion suivante du CSE.
Dans la semaine suivant son approbation en réunion plénière, le procès-verbal sera intégré par le secrétaire du CSE sur le portail dédié au CSE sur l’intranet, sauf en cas de diffusion restreinte nécessaire qui sera spécifiée en début de réunion CSE.
DELAIS IMPARTIS AU CSE POUR EMETTRE SON AVIS
Pour l’ensemble des consultations, récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les Parties conviennent des modalités suivantes.
Conformément à législation en vigueur, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations nécessaires.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert, le délai ci-dessus mentionné sera porté à 2 mois. Toutefois, la Direction et le CSE pourront convenir, au cas par cas, d’un délai de consultation plus court convenu par un vote majoritaire.
Par exception, le mois d’août ne sera pas décompté dans le délai de consultation.
Les informations prévues pour toutes les consultations seront adressées aux membres du CSE par courriel. En complément, les informations relatives aux consultations annuelles récurrentes seront mises à disposition dans la BDES, au plus tard lors de la première réunion de consultation.
TITRE VI –DEPLACEMENT DES ELUS DU COMITE
Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par les réunions et activités du CSE et de ses commissions (hors réunions à l’initiative de l’employeur) sont pris sur le budget de fonctionnement.
Les justificatifs des frais de déplacements doivent parvenir au secrétaire dans la semaine qui suit la séance.
Les membres du CSE venant de province et présents aux réunions du CSE en tant que titulaire ou en remplacement d’un titulaire en dehors de la dérogation précisée dans la Partie II Titre V du présent accord, bénéficient d’une demi-journée de récupération à la charge de MILLEIS. Cette demi-journée sera à utiliser de préférence le lendemain de la réunion. PARTIE III – LES MOYENS CSE
Le CSE dispose de deux budgets séparés qui font l’objet de calcul distincts, de comptabilité distincte et d’utilisation distincte.
TITRE I – LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Le budget du CSE dédié aux ASC est calculé conformément à l’article L.2312-81 du Code du Travail. En cas d’évolution de la législation, ces budgets seront calculés et appliqués par MILLEIS dans les plus brefs délais.
Les Parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que les indemnités versées à titre de solde de l’éventuel Compte Epargne Temps).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
TITRE II – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 % de la masse salariale de MILLEIS, conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail. En cas d’évolution de la législation, ces budgets seront calculés et appliqués par MILLEIS dans les plus brefs délais.
Les Parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que les indemnités versées à titre de solde de l’éventuel Compte Epargne Temps).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
TITRE III – TRANSFERT DU RELIQUAT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
LE CSE est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Lorsque l’employeur prend à sa charge des frais d’expertise qui incombaient normalement au CSE, celui-ci ne sera plus autorisé à transférer l’excédent du budget de fonctionnement sur le budget des ASC pendant une durée de 3 ans conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail.
TITRE IV –LES EXPERTISES DU CSE
En application des dispositions légales actuelles, lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge :
A 100 % par MILLEIS :
Pour les consultations annuelles obligatoires sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour les consultations ponctuelles :
En cas de licenciement collectif pour motif économique dans les conditions prévues à l’article L.1233-34 et suivants du Code du travail ;
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée.
A 80 % par MILLEIS et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement
Pour la consultation annuelle obligatoire sur :
Les orientations stratégiques
Pour les consultations ponctuelles :
En cas d’opérations de concentration ;
En cas d’exercice du droit d’alerte économique ;
En cas d’offre d’achat reçue par l’entreprise ;
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de la mise en place d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
Pour la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle ;
En cas de projet important modifiant les conditions de sécurité ou de travail.
En cas d’évolution de la législation, MILLEIS respectera les nouvelles applications afférentes et ce, dans les plus brefs délais suivant leur application.
TITRE V – MOYENS MATERIELS A LA DISPOSITION DU CSE
A.PRISE DE NOTES
Pour établir le procès-verbal de la réunion du CSE, le secrétaire du CSE, pourra recourir à un sténotypiste d’une société extérieure, sera seul habilité à effectuer des enregistrements de séance audio. Cette société sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Il est convenu entre les Parties que chaque membre de la direction présents au cours des réunions CSE pourra disposer sur demande, de l’écoute des enregistrements que le CSE mettra à sa disposition.
Si le CSE est à l’origine de la demande d’une prise de note par une société extérieure, il en assumera la charge sur son budget de fonctionnement.
Par exception, MILLEIS prendra en charge le coût du sténotypiste à 100 % pour les réunions liées à des projets d’entreprise ponctuels et structurants à compter de l’année 2020. Le règlement intérieur du CSE précisera la définition de ce type de projet.
Pour l’année 2019, MILLEIS prendra exceptionnellement en charge à compter du mois de juillet, le coût du sténotypiste à 100 % pour les réunions relatives à des consultations ponctuelles non traitées lors des réunions ordinaires.
B.LOCAL SYNDICAL
Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de MILLEIS dispose d’un local dédié et aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local est facilement accessible pour l’ensemble des salariés.
MILLEIS fournit pour ce local :
Un ordinateur avec un accès internet ;
Un téléphone fixe dont l’installation est à la charge de MILLEIS ;
Une imprimante accessible à proximité.
PARTIE IV – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Conformément à l’article L 2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes du CSE concernent respectivement :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE sur ces trois consultations récurrentes.
TITRE I – LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
L’article L.2323-10 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, sur ses conséquences en matière sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
TITRE II – LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
L’article L.2323-12 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi.
TITRE III – LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
L’article L.2323-15 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi comportant l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
TITRE IV – PERIODICITE DES TROIS CONSULTATIONS ANNUELLES RECURRENTES
Les Parties conviennent qu’à compter de l’année 2020, ces consultations auront lieu selon la périodicité suivante :
Thème d’information-consultation Périodicité Consultation sur la situation économique et financière Annuelle Consultation sur les orientations stratégiques Annuelle Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Annuelle
TITRE V – LE CANAL D’INFORMATIONS DES 3 CONSULTATIONS RECURRENTES : LA BDES
LE CONTENU DE LA BDES
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est établie conformément aux dispositions légales.
Les Parties conviennent qu’elle est de qualité, répond aux besoins du dialogue social au sein de MILLEIS et satisfait aux exigences légales.
Il est convenu entre les Parties qu’au sein de cette BDES, sont intégrées des informations portant sur l’année précédente, l’année en cours et l’année suivante.
Les Parties conviennent que la BDES servira de base aux consultations récurrentes, étant précisé que les informations communiquées via la BDES se suppléent à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du Code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.
MILLEIS informera par courriel les personnes concernées de la mise à disposition des informations requises, ce qui constituera le point de départ des délais de consultations.
Il ne pourra pas être imposé à MILLEIS de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES. Néanmoins, en ce qui concerne les supports de présentation relatifs aux consultations récurrentes et ponctuelles, leur transmission sera réalisé a minima par courriel.
Les Parties précisent que la BDES intègre les informations nécessaires aux consultations et négociations obligatoires.
L’ACCES A LA BDES
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux accèdent à la BDES via le portail ADP ou en cas de changement de prestataire, au moyen d’un code d’accès éventuel et d’un mode opératoire. Dans le mois suivant l’élection du CSE, une présentation lors d’une réunion CSE sera dispensée aux membres du CSE leur permettant de se familiariser avec la BDES. L’accès à la BDES est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques. Par principe, les documents contenus dans la BDES sont consultables et imprimables.
MISE A JOUR DES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LA BDES
La BDES est régulièrement mise à jour par MILLEIS conformément à la réglementation. Elle servira de réceptacle à l’information et la communication des éléments légaux à destination des membres du CSE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.
Les élus recevront une notification lorsqu’une modification sera apportée.
OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel au regard des dispositions légales.
Dans le souci de favoriser la gestion de cette confidentialité eu égard à la multiplicité des informations communiquées, il est expressément convenu que tout document figurant dans la BDES, considéré comme confidentiel au regard des dispositions légales sera réputé confidentiel pour une durée de 5 ans sauf précision différente de MILLEIS pour un document spécifique.
En conséquence, les membres du CSE et les délégués syndicaux s’interdisent de communiquer en interne comme en externe un document réputé confidentiel au regard des dispositions légales et figurant dans la BDES sans l’accord exprès écrit de la Direction de MILLEIS.
TITRE VI – LE RECOURS A L’EXPERTISE DANS LE CADRE DES TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément aux dispositions légales, le CSE peut être assisté par un expert dans le cadre des trois consultations obligatoires.
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE aura lieu au plus tard 2 mois après la 1ère réunion suivant la remise des documents relatifs à l’information-consultation en cas de désignation d’un expert. Dans le respect des dispositions légales, le rapport de l’expert sera remis aux membres du CSE et à la Direction au plus tard 15 jours avant l’issue du délai susvisé. Par dérogation, comme précisé dans la Partie II, Titre V B. du présent accord, le mois d’août ne sera pas décompté dans le délai de consultation. PARTIE V – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission SSCT est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Il est rappelé qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Contribue notamment à faciliter l’accès à l’emploi, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou la paternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes.
En outre, il procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
TITRE I - COMPOSITION
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité social et économique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L’employeur pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens internes ou externes à MILLEIS qui disposeront d’une voix consultative. Ces invités internes ou externes à MILLEIS feront l’objet d’un accord oral entre le Président et le rapporteur de la Commission.
La commission est composée de 6 membres du CSE, dont au moins 3 cadres, désignés par le CSE parmi ses membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d’un membre de la commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant.
Le mandat des membres de la Commission SSCT prend fin avec celui des membres du CSE.
Sont informés et invités aux réunions de la Commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT. Ils assistent aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative.
TITRE II - ATTRIBUTIONS
En application des dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, le CSE confie par délégation à la Commission SSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception :
de ses attributions consultatives en la matière ;
de la possibilité de recourir à un expert.
Sont notamment transférées les attributions suivantes :
Préparer les avis du CSE lorsque ce dernier est consulté annuellement sur le bilan annuel HSCT et le plan annuel de prévention ;
Participer annuellement aux travaux de mise à jour des DUER ;
Effectuer des inspections sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail au nom du CSE ;
Réaliser au nom du CSE les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ainsi que dans le cadre des procédures d’alerte en situation de danger grave et imminent.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité de ses membres.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
La Commission SSCT se réunit 4 fois par an à savoir 1 fois par trimestre, sur convocation du Président de la Commission SSCT qui sera le représentant de MILLEIS, en vue de préparer les réunions du CSE prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le rapporteur de la commission 15 jours calendaires au moins avant la réunion. Il est communiqué aux membres de la commission 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Dans la majorité des cas, la convocation et l’ordre du jour seront accompagnés des documents d’informations correspondants aux points « Direction » mentionnés à l’ordre du jour.
En cas d’accidents graves, il est convenu entre les Parties que des réunions exceptionnelles seront organisées par MILLEIS.
Le délai de convocation pourra être réduit en cas d’urgence. Un membre de la CSSCT sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT lors de la première réunion de la CSSCT à l’issue de l’élection du CSE.
Le rapporteur aura la responsabilité :
d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
de transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant dans un délai maximum de 21 jours calendaires suivant la réunion.
TITRE IV - CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Les membres de la commission SSCT disposeront d’un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures par mois pour l’exercice de leur mandat en plus des crédits d’heures prévus par l’article.R.2314-1 du Code du travail.
Ce crédit d’heures est individuel.
Il est précisé que le temps passé en réunion de la commission sous la présidence de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif qui n’est donc pas déduit des heures de délégation.
TITRE V - -MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE pourra bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée de la formation est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Les modalités de prise, demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. PARTIE VI – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Sont mis en place les commissions obligatoires prévues aux articles L.2315-49, L.2315-50 et suiv. et L.2315-56 du Code du Travail ainsi que des commissions facultatives complémentaires : Commissions obligatoires :
Commission de la formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle.
Commissions complémentaires :
Commission Mutuelle
Commission Œuvres sociales
Commission Voyages
Commission Economique
Les Commissions sont composées de 3 membres titulaires et/ou suppléants du CSE à l’exception de la Commission Voyages qui est composée de 5 membres. La présidence de chaque commission est confiée à un membre de la commission en dehors la commission mutuelle qui sera co-présidée par un membre de la direction et un membre de la commission. Les Commissions se réunissent deux fois par an, à l’exception de la Commission Voyages qui se réunira quatre fois par an, Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE en réunion de commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Le temps passé en réunion de commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Il est accordé une demi-journée à chacun des membres de la Commission en vue de préparer chacune de leurs réunions annuelles. Les rapports des diverses commissions sont soumis aux délibérations du CSE. Le président de la commission concernée rédige le compte rendu de la commission et le soumet aux membres du CSE. PARTIE VII – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation de proximité, visant à relayer les préoccupations et les priorités des collaborateurs, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RDP) en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
TITRE I - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Parties souhaitent garantir une représentation de proximité au sein des équipes locales. A cette fin, les représentants de proximité sont désignés au sein de chacune des 4 régions.
Le nombre total de RDP est fixé à 10.
Ils sont répartis de la façon suivante :
4 pour la région Paris grand nord ;
2 pour la région centre ;
2 pour la région Sud-est ;
2 pour la région Sud-Ouest.
Pour être candidat, le Représentant de Proximité doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté au sein d’une agence de la région concernée et satisfaire aux conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du Travail.
Un Directeur d’agence ne peut se porter candidat.
Les représentants de proximité sont désignés par un vote à main levée des membres du CSE lors de la première réunion, sur la base d’une proposition des organisations syndicales représentatives.
Il est recommandé de désigner des représentants de proximité en priorité dans des agences qui ne disposent pas de membre élu du CSE. En cas de départ en cours de mandat d’un Représentant de Proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir.
La mutation en dehors du périmètre où le Représentant de Proximité exerce son mandat emporte automatiquement la fin du mandat.
Le Représentant de Proximité est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Ce mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.
Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Sur demande de l’un de ses membres titulaires et inscription à l’ordre du jour de la réunion, le CSE pourra décider de révoquer un Représentant de Proximité par vote à bulletin secret à l’unanimité des voix. Un Représentant de Proximité révoqué n’est plus rééligible pour la durée du mandat.
Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus. Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance de salariés de leur région sur le panneau d’affichage dédié ainsi que sur l’intranet.
TITRE II - ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité auront pour attribution de :
Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés,
De porter celles-ci au besoin devant le CSE ou la commission dédiée ainsi qu’à l’employeur,
De contribuer à la promotion de la Santé Sécurité et Conditions de Travail et ainsi d’assister au besoin et sur demande de ces derniers, le CSE ou la CSSCT afin de recueillir les informations concernant la Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de son périmètre,
De contribuer aux enquêtes diligentées au sein de son périmètre sur demande du CSE ;
Cette représentation locale contribue à nourrir le CSE de remontées du terrain. Selon MILLEIS, elle doit également permettre d’offrir une alternative à l’écoute et l’expression des salariés en complément des dispositifs d’accompagnement et/ou d’écoute mis en place par MILLEIS : managers, RRH….
Toutes les précisions relatives aux représentants de proximité figureront dans le règlement intérieur du CSE.
TITRE III - CREDIT D’HEURES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Chaque Représentant de Proximité disposera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures pour exercer ses missions.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ce crédit d’heures est individuel et n’est pas mutualisable ni reportable d’un mois sur l’autre.
En cas de désignation du Représentant de Proximité en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
TITRE IV - MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMTE
Pour l’exercice de leurs attributions, chaque RDP disposera d’une adresse email afin de communiquer avec les salariés. Les RDP pourront bénéficier à leur demande et à la charge de la société d’une formation en droit du travail ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui pourra être dispensée en interne par des experts au sein de Milleis ou bien par un organisme extérieur. En début de mandat, il sera proposé au RDP un entretien avec la DRH et le secrétaire du CSE afin de l’informer sur les prérogatives inhérentes à leur mandat. Les précisions relatives à la fréquence des déplacements et aux remboursements de frais seront indiquées dans le règlement intérieur du CSE. PARTIE VIII – CORRESPONDANTS DES AGENCES DE PROVINCE
TITRE I - DESIGNATION DES CORRESPONDANTS
Les Correspondants sont chargés de gérer la dotation budgétaire de leur groupe d’agences. Ils assurent ainsi la liaison entre le CSE et le personnel de chaque groupe d’agences. Un Correspondant sera désigné pour chacun des 13 groupes d’agence qui seront constitués lors de l’établissement du règlement intérieur du CSE. Le CSE prend connaissance de la proposition de candidatures à ces postes résultant de l’avis consultatif donné par le personnel du groupe d’agence et la valide en séance plénière à la majorité des membres présents. Leur fonction prend effet 30 jours après la première réunion du CSE et se termine 30 jours après la première réunion du CSE suivant. En l’absence de tout correspondant, les fonds sont conservés sur le compte « Subventions Nationales ». Pour assumer sa mission, le Correspondant dispose d’un crédit d’heures de deux heures par mois.
TITRE II - MISSIONS DES CORRESPONDANTS
Les Correspondants auront pour mission de : a)appliquer les décisions du CSE b)gérer les subventions mises à leur disposition par le Trésorier, en veillant à ce que le compte fonctionne sur une base créditrice. Le CSE se réserve le droit d’intervenir dans le choix de gestion des correspondants. c)envoyer au Trésorier les justificatifs comptabilisés au cours du trimestre dans la semaine qui suit la fin de chaque trimestre. d)pour tout règlement supérieur à 500 €, l’accord du Trésorier ou Trésorier Adjoint, par messagerie électronique ou courrier, est nécessaire. e)la délégation accordée aux Correspondants peut sur décision expressément motivée être suspendue par le Bureau du CSE avec approbation du CSE en séance plénière.
TITRE III - POUVOIRS DE SIGNATURE DES CORRESPONDANTS
Le compte ouvert au nom du CSE pour chaque groupe d’agences ne peut fonctionner qu’avec la ou les signatures des Correspondants dont les spécimens seront dûment déposés auprès de la Direction de l’agence où le compte est ouvert, ainsi qu’auprès du Trésorier. Lors de l’émission d’un chèque inférieur à 500 €, une signature sera suffisante. Lors de l’émission d’un chèque supérieur à 500 €, deux signatures seront obligatoires. Lors de l’émission d’un chèque supérieur à 500 €, en cas d’absence d’un des signataires, le chèque devra être envoyé au Secrétaire. Le Secrétaire ou les autres membres du Bureau pouvant remplacer l’un des signataires.
TITRE IV - ROLE DES CORRESPONDANTS
a)Les correspondants sont chargés de diffuser toutes les informations émanant du CSE relatives aux activités sociales et culturelles (date de réunion, ordre du jour, comptes-rendus, circulaires). b)d’informer le Secrétaire ou le Trésorier, en temps utile, de toute difficulté de gestion. c)de transmettre au CSE toutes informations ou questions émanant du personnel des agences relatives aux activités sociales et culturelles. d)impulser au nom du CSE les activités sociales et culturelles dans chaque agence du groupe. e)prendre contact avec les responsables des différentes commissions. d)d’organiser toute activité entrant dans les prérogatives du CSE et selon ses directives. PARTIE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 24 juillet 2019 au 31 décembre 2021.
A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu entre les Parties que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
REVISION DE l’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France. Il fera également l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme et sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
