Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les
31 mars, 30 avril, 11 mai et 27 mai 2021.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors de la seconde réunion, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part,
et les organisations syndicales, d’autre part.
Article 1
A – Rappel des propositions de l’organisation syndicale CGT:
L’organisation syndicale CGT propose une revalorisation des échelons pour chaque Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CGT propose également le versement de la « prime Macron » aux salariés, argumentant que le montant de cette prime est exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
B – Rappel des propositions de l’organisation syndicale SECI- UNSA:
L’organisation syndicale SECI-UNSA propose une augmentation des salaires de tous les salariés en corrélation avec le montant de l’inflation, soit 1,1%.
L’organisation syndicale SECI-UNSA propose également un abondement du budget des œuvres sociales sans en demander de montant précis.
C – Rappel des propositions de la Direction :
La Direction ne fait pas de proposition cette année.
Article 2
En préambule, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales le contexte de crise sanitaire que traverse la France et le monde depuis le mois de mars 2020, ainsi que la réalité économique qui en découle pour la société. En effet, les salons, foires et expositions sont à l’arrêt depuis le mois de mars 2020 et la société n’a quasiment plus aucune activité sur ce segment. Même l’activité du pôle tertiaire est impactée. Certains sites sont fermés (les magasins d’habillement, le restaurant XXX, les écoles XXX…) et certains clients nous demandent une prestation dégradée car leurs salariés sont en télétravail ou en activité partielle.
Par ailleurs, la Direction a rappelé qu’elle a présenté, en réunion CSE (Comité Social et Economique) du 18 mai 2021, les comptes de la société au 31 décembre 2020. La Direction rappelle que les pertes financières sont importantes sur 2020 : - 53,3 % de chiffre d’affaires et – 1.147.661 euros de résultat de l’exercice. De plus, La Direction rappelle que la société perd les marchés rentables des sites du XXX, XXX et XXX à compter du 30 juin 2021.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et du manque de visibilité sur les prochains mois d’une éventuelle reprise durable d’activité, la Direction souhaite rester prudente dans ses décisions économiques et financières. Elle explique que des efforts ont été consentis les années antérieures, et notamment lors de la NAO 2020, mais que cette année c’est impossible.
Les Organisations Syndicales ont bien conscience des difficultés que traverse la société cette année 2021, tout comme en 2020. Néanmoins, elles estiment avoir fait des demandes raisonnables dans l’intérêt des salariés.
Article 3
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci après :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel de la société.
Objet de l’accord
2021 est une année blanche et aucune mesure ne sera prise cette année.
Article 4
Date d’effet des mesures et durée de l’accord ?
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et pour la NAO 2021.
Si durée indéterminée : il faut une clause de révision et de dénonciation
Article 5
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6
Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Igny, en 6 exemplaires, le 10 Juin 2021.
Pour LA SOCIETE
Prise en la personne de Madame Directrice des Ressources Humaines
