Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 4 octobre 2023,
23 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 20 novembre 2023.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors de la seconde réunion, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part,
et les organisations syndicales, d’autre part.
Article 1
A – Rappel des propositions de l’organisation syndicale CGT :
L’organisation syndicale CGT propose :
une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés en corrélation avec l’inflation,
la mise en place d’un 13ème mois,
une augmentation de la majoration des heures de dimanche.
B – Rappel des propositions de l’organisation syndicale SECI- UNSA :
L’organisation syndicale SECI-UNSA propose :
une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés en corrélation avec l’inflation,
la mise en place d’un 13ème mois,
une augmentation du montant de la prime paniers repas.
C – Rappel des propositions de la Direction :
La Direction ne fait pas de proposition pour cette NAO. Un accord NAO anticipé pour l’année 2023 à été signé le 27 octobre 2022.
Article 2
La direction a rappelé aux Organisations Syndicales qu’un protocole d’accord au titre des NAO 2023 a déjà été signé par anticipation. Pour rappel, la Direction a accordé une augmentation de 2% du taux horaire à compter du 1er novembre 2022 pour les échelons allant de l’AS1A à l’ATQS3A.
Par ailleurs, il reste 1 mois pour finir cette année 2023 et le mois de décembre est un mois particulièrement catastrophique (conséquences du Covid avec des annulations des salons type XXX et XXX) avec une très faible activité pour l’entreprise dans l’évènementiel.
De plus, il y a eu une forte et régulière revalorisation des grilles de salaires de la branche propreté avec + 5,5 % en 2023.
Concernant la gestion des emplois, la Direction des Ressources Humaines a boosté les formations professionnelles métiers en 2023 avec notamment des formations certifiantes comme le CQP/TFP Agent machiniste en propreté (32 personnes formées sur 76h00).
Compte tenu de la période (fin d’année), la Direction propose de démarrer une NAO 2024 dès le début d’année.
Les Organisations Syndicales ont bien conscience qu’une NAO 2023 a été établie par anticipation. Néanmoins, elles estiment avoir fait des demandes raisonnables dans l’intérêt des salariés.
Article 3
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci-après, à la suite d’un désaccord.
Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique pour l’ensemble du personnel de XXX.
Objet
Aucune mesure ne sera prise dans le cadre de cette NAO.
Article 4
Date d’effet des mesures et durée
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée, et pour la NAO 2023.
Article 5
Un exemplaire signé de ce procès-verbal est remis à chaque signataire en main propre contre décharge.
Le présent procès-verbal est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Igny, le lundi 20 novembre 2023
Pour la société MILLENIUM
Représentée par Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
DELEGATION SYNDICALE CGT
Pour le syndicat CGT : Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical CGT
DELEGATION SYNDICALE SECI-UNSA
Pour le syndicat SECI-UNSA : Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical SECI-UNSA
