Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle liée à l’accélération de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, à titre dérogatoire, d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès à présent cette situation.
Dans ce contexte, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 27 octobre 2022.
Au cours de cette réunion, a été abordée la hausse des salaires pour une partie du personnel de la Société.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires, telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par les parties, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes lors de la réunion du 27 octobre 2022,
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’entreprise du niveau ASA1 au niveau ATQS3 relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés IDCC 3043, présents dans les effectifs au
1er novembre 2022.
En sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle en septembre 2022.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 2 % du taux horaire à compter du 1er novembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suites de la NAO 2023
Les parties conviennent d’une prochaine réunion au cours du mois de février 2023 afin de poursuivre les discussions au titre de la NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er novembre 2022, pour une durée déterminée, et pour la NAO 2023.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception. Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du tTravail.
Fait à Igny, le 27 octobre 2022,
Pour la Société
Directrice des Ressources Humaines
DELEGATION SYNDICALECGT
Pour le syndicat CGT : Représenté par Monsieur Délégué syndical CGT
DELEGATION SYNDICALESECI-UNSA
Pour le syndicat SECI-UNSA : Représenté par Monsieur Délégué syndical UNSA
